Arrêté nº R-122/MPEM du 6 juillet 1991 portant règlement intérieur du conseil consultatif des pêches maritimes

ARRETE N° R - 122/MPEM DU 6 JUILLET 1991 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL CONSULTATIF DES PECHES MARITIMES ARTICLE lER : En application de l'article 5 du Decret 89 100 du 26 juillet 1989 portant reglement general d'application de l'Ordonnance 88 144 du 30 octobre 1988 portant Code des Peches Maritimes, le present reglement interieur a pour objet de fixer les regles de fonctionnement du Conseil Consultatif des Peches Maritimes et les conditions de formation et de perfectionnement des commissions speciales. ARTICLE 2 Le Conseil Consul tatif des Peches Maritimes est preside par le Secretaire General du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime representant Ie Ministere et comprend 26 membres. Le conseil peut sur decision de son President inviter toute autre personne susceptible de l'eclairer, a assister aux debats avec voix consultative. ARTICLE 3 : Le role du Conseil est celui defini par l'article 8 de l'Ordonnance 88 144 du 30 octobre 1988. Le Conseil aura a debattre des questions que 1e Ministre des Peche et de l'Economie Maritime jugera opportunes et meritant une ref1exion dans le cadre du conseil. ARTICLE 4 : La composition du Conseil, la duree de son mandat, la convocation de ses sessions et l'emission de ses avis sont definies par les articles ler, 2, J,et 4 du Decret 89 100 du 26 juillet 1989 portant reglement general d'application de l'Ordonnance n° 88 144 portant Code des Peche Maritimes. ARTICLE 5 President Les convocation du Consei1 et portent l'ordre du jour. sont signees du Les avis de convocation et les documents de travail sont notifies aux membres du conseil quinze (15) jours avant la date de la r€nmion. ARTICLE 6 Les avis du Conseil Consultatif des Peches Maritimes ne doivent etre soumis au vote qU'apres recherche du consensus. En cas de vote les avis sont adoptes a la majorite simple des membres presents. Le conseil delibere par vote a main levee. En cas d' egalite des vo i x celIe du President est preponderante. Les p.roce s verbaux des r euri i cr, sont s i qnes du President, du Secreta ire de seance et d'un membre et sont immediatement transmis au Ministre charge des peches. ARTICLE 7 : Le Conseil ne peut deliberer valablement que 8i la majorite de ses membres sont presents. ARTICLE 8 Le President du Conseil ouvre les seances par la lecture de l'ordre du jour et dirige les debats. En cas d'absence non justifiee d r un membre du Conseil a trois (3) sessions ordinaires successives, Le President pourra demander son remplacement. ARTICLE 9 Le Secretariat du conseil Cunsultatif des Pecbe a Maritimes est assure par le Directeur de la Peche Industrielle. Il est charge de : preparer les reunions, dresser les proces - verbaux des reunions du conseil et en assurer la diffusion, centraliser les correspondances et dossiers du Conseil. ARTICLE 10 II est institue au sein du Conseil quatre (4) commissions specia1es 1) La Commission sur les strategies d'amenagement et de developpement des peches, 2) La Commission sur l'environnement Economique et la Promotion de la peche, 3) La Commission de 1a Surveillance et de la Recherche Scientifique, 4) La Commission de la Formation et de l'Emploi. Le nombre des membres des Commissions s pec i a Les ne sera pas limitatif. ARTICLE 11 La Commission "Strategies d' amenagement et de Developpement des Peches!", est compos ee d' un President, d' un Rapporteur et de membres (dont obligatoirement un representant de chaque Federation Professionnelle). Elle est chargee notamment de donner son avis sur : La determination des principales pecheries et des niveaux d'exploitation des especes, l'effort de peche permissible, sa meilleure utilisation et sur la taille et les caracteristiques de la flotte admissible, les plans d'exploitation optimale des pecheries, les mesures d'amenagement, de preservation et de conservation a prendre pour assurer une gestion rationnelle des ressources halieutiques, tout exercice de la peche dans les eaux mauritaniennes, notamment la capture, le traitement et la transformation des produits de 1a capture, Ie traitement et la transformation des produits de la peche. ARTICLE 12 La Commission "Environnement Economique et Promotion de la Peche" est composee d'un President, d'un Rapporteur et de membres (dont obligatoirement un representant de chaque Federation Professionnelle). Elle est chargee notamment de donner son avis sur : les retombees economiques et sociales du secteur, la fiscalite et son adaptation aux objectifs du secteur, la politique de credit, l'assouplissement des formalites administratives (importations et exportations d'intrants etc ... ), ARTICLE 14 : La d'un Pr§sident obligatoirement Professionnelle) . IV.B.9 l'all§gement des prix sur les intrants notamment energetiques, l'encouragement et 1e deve10ppement des activites annexes a la peche (reparations navales materiel de peche, infrastructures portuaires etc ... ), les strategies de promotion et les mesures d'organisation de la commercialisation. ARTICLE 13 "La Commission Surveillance et Recherche Scientif ique" est c ompo s ee d' un President, d' un Rapporteur et de membres (dont obligatoirement un repr§sentant de chaque F§d§ration Professionnelle). Elle est chargee notamment de donner son avis sur : Ie suivi de l'application de la reglementation et des recommandations des mesures d'amenagement et de preservation de la ressource, les programmes de la recherche Scientifique et de la Surveillance Maritime, les programmes de lutte contre la pollution Maritime. Commission "Formation et Emploi" est composee d'un Rapporteur et de membre (dont un representant de chaque Federation Elle est chargee notamment de donner son avis sur : la determination des besoins du secteur en ressources humaines, les programmes de formation devant repondre aux objectifs du secteur, les plans de formation et de mauritanisation des equipages, la politique de l'emploi assignee au secteur, les mesures d'assainissement envisagees par la profession du marin. ARTICLE 15 : Le President et Ie Rapporteur de chaque Commission sont ass ignes parmi les membres du Conseil nommes par Arrete du Ministre charge de la Peche. Le President, Ie Rapporteur et les membres de chaque Commission sont nommes pour la duree du mandat du Conseil. ARTICLE 16 : Dans Ie cadre du travail qui lui est confie par Ie Conseil ou son President, chaque commission speciale se reunira autant de fois que necessaire et devra remettre son rapport au Secretariat du Conseil au plus tard un mois avant chaque session ordinaire. ARTICLE 17 Les d§lib§rations des Commissions sp§ciales sont adoptees a la majorite simple des membres presents. Les travaux et recommandations de chaque commission sont signes du President et du Rapporteur et sont communiques immediatement au Secretariat du conseil Consultatif des Peches Maritimes. IV.B.IO De fayon genera1e, 1es reg1es de fonctionnement des Commissions speciales sont les memes prevues pour Ie Consei1. ARTICLE ~8 : Les Presidents et les Rapporteurs des Commissions speciales sont secondes par des suppleants qui les remplacent en cas d'absence. ARTICLE ~9 Les fonctions du President et des Membres du Conseil Consultatif ne sont pas remunerees. ARTICLE 20 : si au cours d'une premiere convocation du Consei1 Consultatif, Ie quorum n'est pas atteint, cette instance peut va1ablement de1iberer apres une 2eme convocation si au moins 1e tiers des membres est present. ARTICLE 2~ : Le Secreta ire General du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime est charge de l'execution du present arrete qui sera pUblie au Journal Officiel.