Arrêté nº R-054 portant création d'un Comité de pilotage de crédit pour l'installation des pêcheurs du projet développement Pêche Artisanale Sud
Made 1998-02-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- artisanal fisheries, credit, subsidy/incentive
Where to read it
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Text
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Acres Reglementaires Arrete n° R 0054 du 14 Fevrier 1998 portant creation d'un Cornite de Pilotage de credit pour I'installation des pecheurs du projet developpernent «Peche Artisanale sud» ARTICLE PREMIER: II est crce au Projet Developpement Peche Artisanale Sud (P 0 PAS) un Cornite de pilotage du credit pour l'installation des pecheurs . ART 2: Le Cornite de pilotage a pour mission: d'approuver l'enveloppe globale de financement et sa repartition a la sortie de chaque promotion et ce sur Ia base des dossiers de financement fournis par les eleves deja formes et Ies jeunes pecheurs traditionnels ; de determiner les besoins en materiel et equipement pour chaque promotion, de definir les conditions d'allocation des creditsss, de -verifier la conforrnire et la transparence des decisions d' allocations des credits; d approuver Ie modele de contrat de cession des pirogues et materiels de peche ; ART 3. Le Cornite de pilotage est compose ainsi qu'il suit. President: Le Secretaire General du Ministere des Peches et de l' Economic Maritime. Membres: Le Directeur de la Peche Artisanale ou son representant; Un representant du Ministere du Plan; Un representant du ministere des Finances; Un representant de la Banque Centrale de Mauritanie ; Un representant de la Federation Nationale des Peches ; Le Responsable du PDP A S ou son representant , ART 4: Le Secretariat du Cornite est assure par la direction du Projet Developpernent Peche Artisanale Sud A cet effet, il est charge de : centraliser les dossiers de demande de credit; preparer et verifier la conformite des dossiers de credit; faire des propositions au comite ; dresser les proces- verbaux des reunions du comite et en assurer le suivi et la diffusion, faire un rapport detaille sur l' etat davancement de l'execution des credits ART 5 • Le comite de pilotage se reunit a la sortie de chaque promotion pour examiner et approuver les dossiers retenus .II peut se reunir en tant que de besoin ala demande de son rresiuent ou du Chef du Projet ART 6 : Ie Secretaire General du Ministere des Peches et de I'Economic maritime , Ie Directeur de la Peche Artisanal et Ie Chef du Projet Developpement Peche Artisanale Sud sont charges, chacun en ce qui le concerne de I'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel .