Arrêté nº R-0017 portant définition des caractéristiques biologiques, techniques et économiques des «produits élaborés » de pêche

JOUI<:\.\L OrFICIEL DE L\ REl'L'IlUQCT: rSf..\\II()U': DE \L,\'RrT\:\IE 15 Fevricr 19()S ============== les produits prepares avant SUbL apres congelation. merne par un systeme JE preparation industrielle. une oneratror ayant Dour etfe: ne modifier leu, seule integrite anatomique iJL .eur presentation. :.evisceration. ,~R.RETE n" R - ()O} 7 dn 17 janvier /998 portant defini lion des caractetistiques biologiques, techniques et economiques des ({ produits elabores» de peche. ARTICLE PREMIER - En application des dispositions de l' article l ", dernier alinea du decret n" 93 - 024 du 28 janvier 1993 relatif a la commercialisation et l exponation aes produits halieutiques scumis a l' obligation de debarquement, telles que modifies par celles du decret n" 97 - 094 du 27/10/97, le present arrete a pour ~)b'j'et" de definir les caracteristiques biologiques, techniques et econorniques des prcduits denommes « produits elabores » de peche. ART 2 - On emend par « produits elabores » au sens de l' article 1cr du decret n" 93 - 024 du 28 janvier 1993, modifie, et sont exclus, a ce titre du champ d' application dudit decret, Ies especes demersales ou cephalopodes, ayant subi un precede physique au crunuque de transformation industrielle. telsque noramment Ie chauffaze, le fumaue, le '-' ~ salage, la dessiccation, le marinage ou une combinaison de ces precedes. ART 3 - Ne sent pas consideres comme « produits elabores » au sens des dispositions de l' article lor du decret n° 93 - 024 du 28 janvier 1993, mcdifie : les produits transformes ayant subi, apres congelation, par un systeme artisanal ou mecanique, l'un ou plusieurs des precedes vises al' article 2, alinea 1 ci - dessus ; ;' eretage, Ie nacnage ou encore Ie Triage ,,)L { cmoallagc. ,\.[Z·T. 4 - Les produits de neche deme.saux ou cephaiopodes vises f:'l l' article 1" ci - dessus scm cependant scumis a une obligation de declaration de leurs stocks ala S2\lCP ART. 5 - La congelation visee dUX art ides ci - dessus s' emend d'une conzelarion permettam d obtenir, a C~Ui. une temperature interieure au egale a 18' apres stabilisation thermique ART. 6 - Le Secretaire General au ministere des Peches et de l'Economie Maritime est charge de I'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel.