Arrêté n° R-001350 du 02 décembre 2002 fixant la liste des ports et des postes frontières par lesquels peut avoir lieu l'entrée ou le transit dans le territoire national des végétaux et produits végétaux

J1)! ÎRN.\I\ ÜFFlCllÎ. Dli l..\ Rl.l’l 'l!l.l( )l '15 ISI \.\ll()l 'li l)lî \lç'llII'll.u'IlÎlL' l5 Février 2003 Article 3 — Le registre sera établi en trois exemplaires qui ’ seront ventilés comme suit : un au siège de la wilaya concernée L un au Ministère de tutelle et un au siège de la chambre. Article 4 - Le Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l‘Artisanat et du Tourisme et le Président de la Commission Nationale chargée de la mise en place des organes de la Chambre sont chargés, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Ofl iciel. Actes Divers Arrêté n° R - 000| du 0l janvier 2003 portant agrément d’une entreprise d’assurance dénommée ( GAMA) Groupement des Assurances de Mauritanie. ARTICLE PREMIER - La Société d'Assurance dénommée « Groupement des Assurances de Mauritanie « GAMA » est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté, ‘a exercer la profession d‘assureur sur l'ensemble du territoire national, conformément aux dispositions de Farticle 200 de la loi it°93040 du 20 juillet I993 portant code des assurances. Article 2 - L'agrément est accordé pour les branches IARD ( incendie, accident et risque divers) prévus par l'article 20] de la loi n°93040 du 20 juillet 1993 portant code des Assurances et énumérées de l à l8. Article 3 - La date d’exploitation etïective du présent agrément doit être communiquée au Ministère du Commerce. de l‘Artisanat et du Tourisme avant le démarrage des activités de Ventreprise. Article 4 - Le Groupement des Assurances de Mauritanie ( GAMA) est tenu de se soumettre à tout contrôle exigé par les services compétents du Ministère chargé du contrôle des Assurances. Article 5 - Le Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l‘Artisanat et l3l) I040 du Tourisme et le Directeur du Contrôle des Assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fapplication du‘ présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Actes Réglementaires Arrêté n° R - 00l350 du 02 décembre 2002 fixant la liste des ports et des postes frontières par lesquels peut avoir lieu l'entrée ou le transit dans le territoire national des végétaux et produits végétaux. ARTICLE PREMlER — En application de Farticle l2 du décret n°062 - 2002 du 25 juillet 2002 portant règlement d’application de la loi n°0420000 du 26 juillet 2000, le présent arrêté fixe la liste des ports et des postes frontières par lesquels peut avoir lieu l’entrée ou le transit dans le territoire national des végétaux et produits végétaux. Article 2 - L'importation. des végétaux et produits végétaux, sous tous régimes douaniers, autres que le transit de frontières sans rupture de chargé dans le territoire national est soumise a un contrôle obligatoire, conformément à la réglementation phytosanitaire en vigueur. Article 3 - L'importation et le transit des végétaux et produits végétaux dans le territoire national ne peut avoir lieu que dans les bureaux de douane ci - après désigné : Port de l’amitié de Nouakchott ; Aéroport de Nouakchott ; Port Autonome de Nouadhibou ; — PK 55 frontière terrestre de Nouadhibou ; Poste de Rosso ; Poste de Baghdad ; Poste de Gani ; Poste de Tekane ; — Poste de Lexeïba; Posté de N’Diago ; Poste de Birette ; Poste de M’Bagne ; Poste de Aere M’Bare ; .l( Il 'R.\'.\l . (lliFlCll-ÏI, I)Iî l..\ Rlil‘l'lîl.l()l ’I'Ï lSl \\ll()l '15. l)li Utttlrilzttttc l5 Février Z003 nL na Posté de Tintane ; Posté de D’Touil ; Posté de Kobeni ; Poste de Djigueni ; Poste de Bousteïla ; Poste de Adel Bagrou ; Poste de Fasala Nera ; Posté de Timbedra ; Poste de Kankossa ; Poste de Djeol ; Posté de Matam ; Poste de Sagne ; Poste de Gouraye ; Posté de Khabou ; — Poste de Diaguily ; Poste de Bouly ; — Posté de Ould Yenge ; — Poste de Wompou. Les importations par voie postale {effectueront dans les bureaux des poste sous douane. Article 4 - Le Secrétaire Général du Ministère des Finances, le Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et ‘tle l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Arrêté n° R — 001412 du l7 décembre 2002 portant création de la Cellule d’Amélioration de la Production Laitière (CAPL). ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein du cabinet du Ministère du Développement Rural et de FEnvirOnnement une cellule d’amélioration de la production laitière. Article 2 - La Cellule d’amélioration de la production laitière ( CAPL) créée en référence à Farticle 2 cité ci - dessus, a en chargé Yamélioration de la production laitière à l’échelIe nationale grâce à une large diffusion de techniques d’élevages I040 basées principalement sur falimentation, le développement des cultures fourragères. lamélioration des troupeaux et la protection sanitaire du cheptel. Article 3 - La Cellule d’amélioration de la Production Laitière ( CAPL) est dirigée par un coordinateur nommé par arrêté du Ministre du Développement Rural et de l’ Environnement. Le coordinateur veille au bon fonctionnement de la cellule et assure; à cet effet, la gestion des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de celle - ci. Article 4 - La Cellule travaille en étroite collaboration avec les services régionaux spécialisés du MDRE, les projets de développement, les ONGs et les organisations socioprofessionnelles se trouvant dans sa zone d’intervention. Article 5 - L’0rganisation interne et le fonctionnement de la Cellule d’Amélioration de la Production Laitière (CAPL) seront définis par une note de service du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement. Article 6 - Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Actes Réglementaires Arrêté n° R — 01316 du 25 novembre 2002 fixant une indemnité pour le coordinateur national du projet d’alimentation en Eau potable de la ville de Kiffa. ARTICLE PREMIER - Une indemnité de 80.000 UM est accordée à Monsieur Ahmed ould Weddady, en sa qualité de