Arrêté n°950 du 22 mai 2012 portant création d’une Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des petits pélagiques et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2012 1271 887 l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°950 du 22 mai 2012 portant création d’une Commission Nationale de Concertation pour la gestion durable des petits pélagiques et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement Article Premier: Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de la République Islamique de Mauritanie en matière de suivi et de gestion des stocks partagés de petits pélagiques et sans préjudice des activités de la Commission sous-régionale des Pêches en la matière, il est institué, auprès du Ministre chargé des Pêches, une Commission Nationale de concertation pour la gestion des petits pélagiques ci-après dénommée en abrégé: « CNC-PP ». Au sens du présent arrêté, on entend par « petits pélagiques », entre autres: la sardinelle ronde (Sardinella Aurita), la sardinelle plate (Sardinelle maderensis), la sardine (Sardina pilchardus) le chinchard européen (Trachurus trachurus), le chinchard (Trachurus trecae), le manquereau espagnol (Scomber japonicus) et l’anchois (Engraulis encrasicolus). Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de Commission nationale de Concertation pour la gestion durable des petits pélagiques. Article 2: Dans le cas de la mission de concertation, la CNC-PP poursuit les objectifs ci-après: 1. Développer à l’échelle nationale une concertation sur la gestion durable des petits pélagiques; 2. Contribuer à l’échelle régionale à une concertation sur la gestion durable des stocks transfrontaliers des petits pélagiques; 3. Contribuer à une réflexion sur la mise en place des plans d’Aménagement des Pêcheries (PAPS). Elle accorde une attention accrue à la sardinelle ronde déjà surexploitée. Article 3: Sans préjudice des attributions des autres structures nationales de coordination et de concertation, la CNC-PP est un cadre de concertation entre les parties prenantes au niveau de la Gestion durable des petits pélagiques, à savoir: L’administration ; La recherche ; Les professionnels Et la société civile impliquée dans le secteur Pour une meilleure étude des problèmes posés, la CNC – PP peut instituer des sous – commissions spécialisées permanentes ou ponctuelles. En vue d’une meilleure coordination avec Conseil Consultatif National pour l’aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP) institué à l’article 12 (nouveau) de l’ordonnance n°2007-022 du 09 avril 2007, la CNC PP est représentée au CCNADP. Des Comités locaux peuvent être institués, en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé des Pêches, sur avis de la CNC-PP. Article 4: Dans l’exercice de sa mission, la CNC-PP oriente son champ d’action vers la communication, la sensibilisation et le plaidoyer en vue d’une meilleure adhésion des décideurs. La CNC-PP favorise un dialogue nourri entre gestionnaires, professionnels et chercheurs et cherche concilier ces ensembles de savoirs et permettre la circulation de l’information entre eux, en vue de : La définition spatiale et temporelle des cycles de vie des petits pélagiques; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2012 1271 888 L’échange d’informations et d’expérience et la résolution des conflits potentiels. Article 5: La CNC-PP est présidée par un conseiller du Ministre chargé des Pêches désigné à cet effet. Le Directeur chargé de l’Aménagement des Ressources en assure la vice présidence. Elle comprend les membres ci-après : Le délégué de la délégation à la Surveillance Maritime et au contrôle en Mer (DSPCM); Le Directeur de la Pêche Industrielle (DPI); Le Directeur de la Pêche Artisanale et Côtière (DPAC); Le Directeur de la Programmation et de la coopération (DPC); Le Directeur de l’Institut Mauritanien de la Recherche Océanographique et des Pêches (IMROP); Le Directeur de l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA); Le Directeur du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA); Deux chercheurs spécialisés dans le domaine des pélagiques; Quatre représentants des organisations professionnelles des producteurs; Un représentant du Conseil Consultatif National pour l’Aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP); Deux représentants des organisations de la société civile; Une personne ressource. La CNC-PP peut inviter à assister à ses réunions, à titre d’observateur permanent ou de circonstance, toute personne dont l’avis est jugé utile à l’étude des points soumis ou susceptibles d’être soumis à l’examen. Les partenaires techniques et financiers peuvent être admis, à leur demande, à titre d’observateurs privilégiés. Article 6: La CNC-PP constitue l’interface du Ministère chargé des Pêches dans sa collaboration avec les autres institutions ou structures techniques, nationales, régionales ou internationales, en matière de gestion concertée des stocks partagés de petits pélagiques. Dans ce cadre, elle constitue au niveau national l’interface du Comité sous régional consultatif pour la gestion concertée des petits pélagiques en Afrique Nord Ouest dont la création est envisagée dans le cadre de la Commission Sous-régionale des Pêches (CSRP). Article 7: La CNC-PP se réunit sans délai sur convocation de son Président, chaque fois que de besoin, et au moins deux (2) fois par an. Elle délibère valablement en présence des deux tiers de ses membres. Les avis de la Commission sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les procès-verbaux de réunions sont transmis au Ministre chargé des Pêches. Article 8: Le Secrétariat permanent de la CNC-PP est assuré par la direction chargée de l’aménagement des ressources. Le Secrétariat Permanent assure le suivi de l’exécution des décisions de la CNC-PP, qu’il représente, dans l’intervalle des sessions. Il prépare les réunions de la Commission et en dresse procès-verbal. Article 9: La CNC-PP peut faire appel à toute expertise interne ou externe, en fonction des besoins. Les crédits relatifs aux missions d’étude et d’expertise entrant dans le cadre des activités de la CNC-PP et de son Secrétariat Permanent sont Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2012 1271 889 supportés par le budget du département des pêches. Ces missions d’étude et d’expertise sont éligibles au financement sur les fonds alloués au Compte d’affectation spéciale intitulé « Appui budgétaire sectoriel à la pêche, institué aux termes du décret n°176-2010 du 15 novembre 2010. La CNC-PP peut également bénéficier de l’appui financier de la profession et des partenaires techniques et financiers du secteur de la pêche. Article 10: La CNC-PP soumet au Ministre chargé des Pêches, un rapport annuel sur son activité. Ce rapport retrace les résultats obtenus et les difficultés enregistrées en ce sens. Il suggère toutes les mesures qu’appellent les évolutions des pêcheries des petits pélagiques y compris les modifications des dispositions législatives ou réglementaires. En tant que structure de concertation et de conseil technique, la CNC-PP donne au Ministre chargé des Pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques entrant dans le cadre de ses compétences. Article 11: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 12: Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Arrêté n°988 du 07 Juin 2012 portant l’octroi de nouveaux agréments à l’exercice de la profession de consignataire de navires de pêche et de commerce de CERTAINES SOCIETES. Article Premier: Sont agrées, pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les agréments à l’exercice de la profession de consignation des navires de pêche et de commerce accordés aux sociétés citées ci-après et ce conformément aux indications suivantes : 1. La société « SMCAT », agréée à l’exercice à la profession de consignataire des navires de commerce; 2. SOCIETE « TRANSAC » agréée à l’exercice à la profession de consignataire des navires de commerce; 3. SOCIETE « RACOM » agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce; 4. SOCIETE « AMAN », agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce uniquement pour Port de Nouadhibou; 5. « STAM LOGISTICS », agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce; 6. SOCIETE « TRECOM. SARL » agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce uniquement PAN; 7. SOCIETE « TRACOM », agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce; 8. SOCIETE « ACT » agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce; 9. « EL VOURAT » agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce; 10. SOCIETE « MANIPORT » agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce uniquement PAN; 11. « SOCIETE » RIDHATRANSIT ET SERVICE », agréée à l’exercice de la profession de consignation des navires de commerce; 12. SOCIETE « COCOPEC SARL », agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce; 13. SOCIETE « DBV », agréée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de commerce;