Arrêté n° 865 du 13 Juillet 2021 portant organisation des Délégations Régionales du Ministère de l’Agriculture

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 1503 109 administrateur civil, E6, GR2, 9ème échelon (indice 454). Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Mohamed Salem OULD MERZOUG Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail Camara Saloum Mohamed Ministère de l’Agriculture Actes Réglementaires Arrêté n° 865 du 13 Juillet 2021 portant organisation des Délégations Régionales du Ministère de l’Agriculture. Article premier : Il est créé au niveau de chaque Wilaya une Délégation Régionale du Ministère de l’Agriculture qui constitue une représentation régionale du Ministère. Chaque Délégation est dirigée par un Délégué régional, nommé par arrêté du Ministre de l’Agriculture et ayant rang de directeur de l’Administration centrale. Article 2 : La Délégation Régionale du Ministère de l’Agriculture, sous l’autorité du Wali, assure l’encadrement, le contrôle et le suivi des activités agricoles dans la Wilaya. Elle a pour mission de :  Mettre en œuvre, conformément aux directives données par le Ministre de l’Agriculture la politique de développement globale de la Wilaya arrêtée par le Département ;  Créer les conditions favorables susceptibles de dynamiser les activités menées directement par les services du Département ou par différents opérateurs publics et privés ;  Exécuter les programmes du Département relatifs à l’exécution de ses missions régionales d’appui conseil, de recherche de développement, de formation et de prestation de service en faveur des collectivités ;  Exécuter ou faire exécuter les programmes régionaux de développent du secteur, après validation par les directions centrales concernées, et évaluer les résultats en concertation avec les différents bénéficiaires ;  Entreprendre les mesures incitatives pour amener les divers opérateurs régionaux, structure et projets, à réaliser les programmes dans le sens souhaité et le suivi de leur exécution par les différents agents concernés producteurs, organisations socioprofessionnelles, collectivités territoriales en favorisant la coordination des efforts et en évaluant les résultats obtenus aux différents niveaux ;  Collecter les données statistiques sur le secteur et procéder aux enquêtes systématiques selon les directives et méthodes définies par les directeurs centraux concernés ;  Améliorer la connaissance dans le domaine environnemental, économique et social de la Wilaya ;  Identifier les domaines des études économiques de filières, de système de production et de la connaissance du milieu socioprofessionnel, et proposer leur exécution aux services centraux concernés et participer à leur réalisation.  Produire des rapports d’activités, semestriel et annuel à l’attention du Ministre et des Directions centrales et informer les élus régionaux et locaux et les collectivités locales sur les questions relatives au secteur. Article 3 : La délégation régionale est chargée du suivi et du contrôle de l’exécution des programmes arrêtés au sein du Conseil Régional de Développement et validé par le département. Ces programmes font l’objet de contrôles techniques et d’évaluations périodiques effectuées par les structures Centrales du Ministère chacune pour ce qui la concerne. Article 4 : Le Délégué Régional est responsable devant le Ministre de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 1503 110 l’Agriculture de toutes les activités de sa délégation. Il rend compte également au Wali sur ses activités. Il est l’interlocuteur des directions centrales du Département dont il reçoit les instructions techniques à exécuter par ses services. Article 5 : La Délégation Régionale du Ministère de l’Agriculture comprend les services suivants qui sont assimilés aux services de l’administration centrale :  Le service de développement des filières agricoles ;  Le service de l’aménagement rural ;  Le service de la protection des végétaux ;  Le service des statistiques et de suivi évaluation ;  Le service des organisations socioprofessionnelles. Article 6 : Il est créé au niveau de chaque Moughataa une inspection de Moughataa dirigée par un inspecteur nommé par arrêté du Ministère et ayant rang de chef service de l’administration centrale. Article 7 : Les inspecteurs sont chargés d’exécuter, sous le contrôle du Délégué Régional, la politique du secteur agricole, arrêté par le Ministère et d’évaluer les actions entreprises en vue de les adapter aux spécificités locales. Ils suivent l’action du Ministère et des projets placés sous sa tutelle, et veillent à la cohérence des différentes interventions au milieu rural en fonction de l’orientation générale de la politique agricole. Article 8 : L’inspection du Ministère de l’Agriculture comprend les bureaux suivants assimilés aux divisions de l’administration centrale : Le bureau de développement des filières agricoles ; Le bureau de la protection des végétaux ; Le bureau de l’Aménagement Rural ; Le bureau des Statistiques de suivi évaluation et des Organisations socioprofessionnelles. Article 9 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Agriculture Sidna Sidi Mohamed Ould AHMED ELY Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme Actes Réglementaires Décret n° 2021-163 du 14 octobre 2021 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2016-076 du 11 Avril 2016 relatif à la composition du Comité de Surveillance du Marché et son mode de fonctionnement Article premier : Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2016-076 du 11 Avril 2016 relatif à la composition du Comité de Surveillance du Marché et son mode de fonctionnement, sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 2 (nouveau) : Le Comité de Surveillance du Marché est un organe rattaché au ministère en charge du commerce. Ce comité est consulté par le Gouvernement lors de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dont les dispositions pourraient avoir des incidences directes ou indirectes sur l’évolution du marché et notamment : de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ; d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ; d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. Article 3 (nouveau) : Le Comité de Surveillance du Marché est consulté par le Gouvernement sur tout ce qui a trait à la concurrence. Il peut, à cet effet, être saisi par