Arrêté n°852 du 12 juillet 2021 portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 65 NB : F/NF : Fonctionnel/Non fonctionnel B/M : Bon/Mauvais O/N : Oui/Non ANNEXE III : Valeurs maximales et rythme de contrôle des substances. substances Valeur maximale (en ml/l ou ppm) Rythme de contrôle 1 2 3 4 5 6 7 8 Da te Date Date Date Date Date Date Date … … …… …… …… …… …… …… …… chimiques Ammon ium 0,2 1 fois/an valeurs Calcium 2 1fois/3 mois Chlore et chloram ines 0.1 1fois/3 mois Chlorur es 50 1fois/an Fluorure s 0.2 1fois/an Magnési um 2 1fois/an Nitrates 2 1fois/3 mois Potassiu m 2 1fois/an Sodium 50 1fois/an Sulfates 50 1fois/an Métaux Alumini um 0.01 1fois/3 mois Argent 0.0005 1fois/an Cuivré 0.1 1fois/an Mercure 0.0002 1fois/an Zinc 0.1 1fois/an Bactériol ogiques Germes « 100CFU/I 1fois/3 mois Endotox ines « 0.25UI/ml 1fois/3 mois ANNEXE IV : Standards de l’eau traitée utilisée pour la préparation du dialysat Electrolytes Exprimés en milligramme par litre (mg/1) Calcium ------2 Magnésium –4 Potassium ---8 Sodium -----70 Substances toxiques Exprimées en milligramme par litre (mg/1 Mercure 0.0002 Argent 0.005 Aluminium 0.01 Chloramines 0.1 Cuivre 0.1 Zinc 0.1 Fluorures 0.2 Nitrates 2.0 Standards bactériologiques Germe « 100 CFU/ml Endotoxine « 0,25 Ul/ml Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Arrêté n°852 du 12 juillet 2021 portant création de la Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement Article premier: En application des dispositions du décret n°2015-159 du 1er octobre 2015 portant règlement général d’application de la loi n°2015-017 du 29 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 65 juillet 2015 portant code des Pêches. Il est institué auprès du Ministre chargé des Pêches, une Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries dénommée en abrégé (CAAP) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement. Article 2 : La CAAP est chargée d’assister le Ministre dans la mission d’aménagement des pêcheries, telle que définie aux articles de 12 à 19 de la loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches. Dans ce cadre, elle assure notamment :  La programmation, l’impulsion et la coordination du processus de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’aménagement des pêcheries (PAPs) ;  L’adoption et le suivi de la mise en œuvre des plans d’action de mise en œuvre des PAPs qui déterminent la répartition des tâches entre les institutions et structures impliquées dans le processus d’aménagement des pêcheries ;  La validation des termes de références des études à caractère technique, scientifique et institutionnel, prévues dans les différents plans d’aménagement des pêcheries (PAPs) et la validation des études subséquentes ;  La mobilisation des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la mise en application des PAPs à travers les institutions et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre des PAPs ;  La promotion du système d’information sur la pêche en appui à la mise en œuvre des PAPs, en termes de conception et d’orientation ;  La mise en œuvre d’une stratégie de communication en appui à la mise en œuvre des PAPs ;  En général, toute mission entrant dans le cadre de l’appui à l’aménagement des pêcheries. Ainsi constituée, la CAAP remplace la commission d’appui au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement du Poulpe (CASE-PAP), telle qu’instituée par l’arrêté n°526 du 26 février 2007. Article 3 : La CAAP soumet au Ministre chargé des Pêches, un rapport annuel sur l’état d’avancement du processus de mise en œuvre des PAPs. Dans ce rapport la CAAP rend compte de son activité et du niveau d’application des PAPs ainsi que des difficultés enregistrées en ce sens. Elle peut suggérer toutes les mesures nécessaires aux évolutions des pêcheries concernées y compris les modifications des dispositions législatives ou réglementaires. En tant que structure de concertation et de conseil technique, la CAAP donne au Ministre chargé des Pêches des avis consultatifs sur toutes les questions techniques entrant dans le cadre de ses compétences. Article 4 : La CAAP est présidée par le secrétaire général du Ministère chargé des Pêches. Le directeur chargé de l’Aménagement de la Ressource et des Etudes en assure l’intérim. Elle comprend les premiers responsables ou des représentants dotés des pouvoirs d’engagement des institutions ci – après :  La Direction Générale de l’Exploitation des Ressources Halieutiques ;  La Garde Côtes Mauritanienne ;  La Direction de la Marine Marchande ;  La Direction du Développement et de la Valorisation des Produits ;  La Direction de la Programmation et de la Coopération ;  L’Institut Mauritanien de la Recherche Océanographique et des Pêches (IMROP) ;  Le Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) ;  L’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) ;  La Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP) ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 66  L’Observatoire Economique et Social de la Pêche. En plus des membres susmentionnés, la CAAP compte comme membres : Deux (2) représentants de la Fédération Nationale des Pêches ; Trois (3) représentants des associations et organisations non gouvernementales qui œuvrent dans le secteur des pêches. La CAAP peut inviter à assister à ses réunions, à titre d’observateur permanent ou de circonstances, toute personne dont l’avis est jugé utile à l’étude des points soumis ou susceptibles d’être soumis à l’examen. Les partenaires techniques et financiers peuvent être admis, à leur demande, à titre d’observateurs privilégiés. Article 5 : La CAAP se réunit sur convocation de son président, chaque fois que de besoin, et au moins deux (2) fois par an. Sauf urgence, les réunions sont organisées au moins une semaine à l’avance. Les procès – verbaux des réunions sont transmis au Ministre chargé des Pêches. Article 6 : Le secrétariat permanent de la CAAP est assuré par le directeur chargé de l’aménagement des ressources et des études, à travers une structure technique opérationnelle dénommée « Cellule de Suivi– Evaluation des Plans d’Aménagement des Pêcheries » en abrégé CELSEP. La CELSEP assure le suivi de l’exécution des décisions de la CAAP qu’elle représente, dans l’intervalle des sessions. Elle prépare les réunions de la commission et adresse les procès – verbaux. Outre ses missions, la CELSEP assiste la CAAP dans l’exercice de ses missions techniques. A ce titre, la CELSEP assure notamment : L’identification, l’élaboration, la planification et le suivi – évaluation des activités entrant dans le cadre du plan annuel de mise en œuvre des PAPs prévus à l’article 8 ci – après ; La coordination de la réalisation du plan annuel de mise en œuvre des PAPs ; La mobilisation des appuis techniques et scientifiques nécessaires pour l’exécution des activités inscrites dans le plan annuel de mise en œuvre de PAPs ; La production des rapports techniques et financiers et du rapport annuel sur les réalisations des PAPs qui seront soumis à la CAAP ; Le fonctionnement des systèmes de communication de la CAAP. La CELSEP constitue l’interface de la CAAP dans sa collaboration avec les autres institutions ou structures techniques. A ce titre, elle développe des réseaux de collaboration avec les institutions de concertation intervenant dans le domaine de l’aménagement des pêcheries. Article 7 : La coordination de la CELSEP est placée, sous l’autorité du directeur chargé de l’aménagement des ressources et des études par un responsable de la direction chargée de l’aménagement de la ressource désigné à cet effet. Le coordinateur de la CELSEP est assisté par trois experts consultants : un expert halieute aménagiste, un expert socio – économiste et un expert biostatisticien. Article 8 : La CELSEP élabore un plan d’action annuel dont les activités sont ventilées par institution et le soumet pour validation à la CAAP. Elle peut faire appel à toute expertise interne ou externe, en fonction des besoins. Article 9 : Les crédits relatifs aux missions d’étude et d’expertise entrant dans le cadre des activités de la CAAP et de son secrétariat permanent sont supportés par le budget du département des pêches. Ces missions d’étude et d’expertise sont éligibles au financement sur des fonds affectés au développement de la pêche. La CAAP peut également bénéficier de l’appui financier des partenaires techniques et financiers du secteur de la pêche. Article 10 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté notamment celles de l’arrêté n°951 du 22 mai 2012 portant création de la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022 1502 67 Commission d’Appui à l’Aménagement des Pêcheries. Article 11 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Directeur de l’Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Dy Ould ZEIN Ministère de l’Elevage Actes Réglementaires Décret n°2021-147 du 31 août 2021 portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé ‘’La Mauritanienne des Produits de l’Elevage (MPE)’’ et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dénommé ‘’La Mauritanienne des Produits de l’Elevage en abrégé MPE’’. La MPE est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’Elevage. Son siège social est fixé à Nouakchott et peut être transféré à tout autre endroit du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres. Article 2 : La MPE exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et a pour missions la valorisation des productions animales et la promotion des chaînes de valeur, à travers :  La construction et l’exploitation d’infrastructures structurantes (abattoirs, conserveries, centres de quarantaine, fermes d’engraissement, centres de collecte de lait, marchés à bétail, autres unités de traitement et de transformation des dérivées, etc…..) ;  La modernisation et la mise à niveau des infrastructures de production, de traitement, de transformation, de conservation, de stockage et de transport des produits de l’élevage ;  L’exécution, la mise en œuvre et l’accompagnement des programmes de développement spécifiques par filière (viande rouge, lait, aviculture, peaux et cuirs, et dérivés, cultures fourragères) ;  L’accompagnement et l’encadrement des acteurs de filières (éleveurs, producteurs, promoteurs privés, commerçants, etc.) ;  La gestion et la maintenance des infrastructures liées aux domaines de l’établissement en mode directe ou par délégation de service ;  La modernisation des systèmes d’élevage et la digitalisation du secteur pour une meilleure traçabilité ;  La recherche et la proposition de mécanismes de financement adaptés aux activités liées à l’élevage ;  L’identification des projets ou programmes liés aux domaines de l’établissement et la réalisation des études nécessaires à leur mise en œuvre. Article 3 : La MPE peut exécuter toute prestation de service nécessaire à la valorisation des produits de l’élevage et l’amélioration de sa compétitivité. Elle peut engager des partenariats avec des promoteurs privés conformément à la règlementation en vigueur. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre I : De l’organe délibérant Article 4 : La MPE est administrée par un organe délibérant dénommé ‘’Conseil d’administration’’ qui se compose outre son Président, de : Deux représentants du Ministère en charge de l’Elevage ; Un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ; Un représentant du Ministère en charge des Finances ;