Arrêté n° 742 /MIDEC du 04 août 2016 portant création d’un dispositif de supervision, du suivi et du contrôle des marchés d’enlèvement des ordures ménagères au niveau de l’agglomération de Nouakchott

Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 128 6. Arrêté n° 742 /MIDEC du 04 août 2016 portant création d’un dispositif de supervision, du suivi et du contrôle des marchés d’enlèvement des ordures ménagères au niveau de l’agglomération de Nouakchott. Article premier : En vertu de cet arrêté trois comités sont crées pour la supervision, le suivi et le contrôle des marchés attribués à des entreprises privées pour l’enlèvement des ordures ménagères au niveau de l’agglomération de Nouakchott. Article 2 : Un comité régional est institué auprès du Wali de chaque wilaya ainsi composé : Le wali : Président Membres : Le directeur régional de l’action sanitaire et sociale DRASS ; Le délégué régional de l’environnement ; Le responsable régional de la protection civile ; Le délègue régional de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ; Un vice président de la Communauté urbaine des Nouakchott ; Un représentant des associations des consommateurs désigné par arrêté du wali. Article 3 : Les missions et compétences Le comité est chargé d’appuyer la communauté urbaine de Nouakchott pour la supervision, le contrôle et le strict des cahiers de charges par les entreprises en charge de l’enlèvement des ordures ménagères au niveau de l’agglomération. A ce titre, le comité, en rapport avec la Communauté Urbaine de Nouakchott, mettra en place un planning et un tableau de bord hebdomadaire pour assurer le suivi et le contrôle des opérations d’enlèvement des ordures. Un compte rendu mensuel est adressé par chaque wali au Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sur l’opération d’enlèvement des ordures. L’ordre de paiement à l’entreprise est soumis à la délivrance d’une attestation de service fait du wali sur la base des procès verbaux et rapports du comité de Moughataa prévu à l’article 4 du présent arrêté. Article 4 : Un comité de Moughataa est mis en place pour appuyer le comité régional de wilaya. Il est composé de : Hakem : président ; Membres Les maires des communes de la Moughataa Le médecin chef de Moughataa Le chef service de l’environnement des Moughataas Le responsable technique d’habitat et de l’urbanisme Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 129 Un représentant des associations des consommateurs désigné par arrêté du Hakem. Article 5 : Les missions et compétences Le comité est chargé d’appuyer le comité régional de wilaya pour la supervision, le contrôle et le strict respect des cahiers de charges par les entreprises en charge de l’enlèvement des ordures ménagères au niveau de l’agglomération. A ce titre, le comité de Moughataa mettra en place un dispositif opérationnel de veille et de contrôle des opérations d’enlèvement des ordures ménagères au quotidien. Ce dispositif comporte des rondes journalières à des moments différents de la journée auprès des lieux choisis pour leur importance démographique, touristique, administrative, commerciale, etc. Ce comité est chargé de : fixer les sites de transit et de dépôt des ordures de manière à éviter toute gêne, désagrément ou atteinte à l’hygiène aux populations ; suivre l’effectivité des fréquences d’enlèvement des ordures ; constater la qualité du transport des ordures conformément aux cahiers des charges. Le Hakem rend compte au wali concerné tous les lundis à travers des comptes rendus écrits appuyés par les photos et procès verbaux de constat. Article 6 : Les moyens des comités Les walis des wilayas de Nouakchott feront une évaluation avec la communauté urbaine des moyens logistiques nécessaires (véhicules, ordinateurs portables, appareils photos numériques, imprimantes laser couleurs…), et le fonctionnement en carburant et la motivation du personnel impliqué. Article 7 : Un comité de suivi sera institué au niveau du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation pour assurer une évaluation trimestrielle de l’ensemble de l’opération et donner les orientations adéquates. Ce comité est composé du : Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, Président Membres : Les trois walis des wilayas de Nouakchott ; La présidente de la communauté urbaine de Nouakchott ; Le directeur général de l’administration territoriale ; Le directeur général des collectivités territoriales. Article 8 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et les trois walis des wilayas de Nouakchott sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.