Arrêté nº 727 portant obligation de branchement sur le réseau d'assainissement et d'épuration de Nouadhibou
Made 1983-10-03 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Water
- Keywords
- effluent waste water/discharge, sewerage, pollution control, freshwater pollution
Where to read it
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Text
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ARR£TE ;0-727 du 3 octobre 1983 portent obligation de bran chement stir Ie reseau d'assainissement et -d'epuratlon de Nouadhibou. ARTICLE PREMIER • .,- II est interdit de deverser dans la mer toutes matieres usees, tous dechets industriels, tous resldus fer mentescibles, toutes substances toxlques ou inflammables suscep tibles de constltuer un danger ou une cause d'insalubrlte. ART. 2. -.- Toutes les societes de peche aNouadhibou doivent etre branchees sur Ie reseau d'assainissernentet d'enuratlon de [a ville. ART. 3. - La base de taxation sera fondee sur les charges d'exploitation de la station depuration. Elles seront il repartlr au prorata des deversernents des societes utilisatrices. ART. 4. - Le gouverneur de Dakhlet-Nouadhlbou, le direc teur du Port autonome de Nouadhibou, Ie directeur de la Marine nationale, le directeur du C.N:R.O.P., le commandant de la Bri gade maritime sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'executlon du present arrete.