Arrêté Nº 643/MPEM portant fixation des certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques

République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité —Justice Ministére des Péches et de 'Economie Mariti VISA : DGLTEJO p4ER réglementaires des activités de la péche des petits pélagi LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME VU : la loi n°2015/017 du 29 Juillet 2015 portant code des péches ; VU : le décret n°157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; VU : le décret n°155-2020 du 09 Aot 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU : le décret n°211-2017 du 29 Mai 2017 fixant les attributions du Ministre des Péches et de I'Economie Maritime et I'organisation de I'administration cen trale de son département ; Vu : le décret n°2015-159 du ler Octobre 2015 portant d'application de la loi 017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des péches ; Vu : le décret n°2018-044 du 01 Mars 2018 Portant modification de certaines dispositions du décret n°159 — 2015 du ler Octobre 2015 portant application de la Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Péches ; Vu : le décret n° 2018-088 du 14 Mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 159 2015-159 du ler Octobre 2015 modifié, portant application de la Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Péches Vu : le compte rendu des réunions tenues avec les acteurs du secteur péla gique le 22 févier 2021& Nouadhibou. ARRETE : Atticle Premier : Objectif Le présent arrété a pour objectif de définir les conditions d'exploitation et de débarquement des navires de péche fraiche des petits pélagiques dans les eaux sous juridiction mauritanienne et ce pour une meilleure valorisation du produit. Article 2 : Navire de péche Pour étre autorisés & pécher dans les eaux sous juridiction mauritanienne, les navires de péche fraiche aux petits pélagiques doivent étre pourvus & leur bord de dispositifs fonctionnels de conservation de produits de péche conformes aux normes d'hygiéne et de salubrité en vigueur. On entend par dispositifs fonctionnels de conservation pour la péche fraiche, le systeme RSW ou la conservation sous glace dans des caissons. Toute autorisation de péche est assujettie aux conditions précitées. Cependant pour les navires déja en exploitation, ils peuvent poursuivre leur activité dans nos eaux-sur dérogation ne dépassant pas les trois mois. Aicle 3: Les captures Le quota par concession est exprimé en pourcentage du Total Admissible de Capture (TAC), qui sera défini et affecté de fagon saisonniére pour une exploitation plus rationnelle de nos ressources halieutiques. Pour les navires avec comme type de conservation RSW, la capture par marée est plafonnée & 60% de la capacité des calles. Elle doit néanmoins tenir compte de la capacité de traitement et de stockage disponible & I'arrivée & terre et ce particulierement avant la capture des espéces interdites & la farine. Les concessionnaires ne disposant pas d'usine doivent obligatoirement présenter un contrat de traitement avec au moins une usine en activité. Le poids validé des captures est celui déclaré par le capitaine dans le journal de péche ou la note de péche et corrigé lors du contréle au débarquement. Dans ce cadre, la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de péche renseigné a bord, est de 10% pour toutes les espéces ou groupe d'especes. Arficle 4 : Débarquements Les conditions de débarquement, de manutention et de transport doivent impérativement satisfaire aux normes environnementales, techniques et sanitaires en vigueur ou reconnues comme telles. Les navires de péche fraiche ne sont pas autorisés & effectuer plus de deux (02) rotations ou débargquements en une semaine compte tenu des limitations portuaires, des faibles capacités de congélation journaliere & terre et des contraintes operationnelles des structures de contréle. Toutefois, en fonction de I'évolution de capacités de débarquement et de stockage & terre, le Ministre en charge des péches pourrait autoriser plus de rotations par navire et par semaine. Article 5: Assortiment des captures Les usines de farine doivent obligatoirement respecter le cahier de charges et pouvoir justifier de la nature de I'origine de leur produit ; poissons entfiers ou déchets. Il leur est particuliérement interdit d'ufiliser les groupes d'espéces de chinchards, de maquereaux, de mulets jaunes et de sardinelle ronde pour la production de farine. Tous les produits qui deviennent impropres & la consommation humaine pourraient étre orientés & la farine. lis doivent dans ce cas étre accompagnés d'un document administratif ou étiquette signé des services compétents de la Direction Générale d'Exploitation des Ressources Halieutiques, ou tout autre service mandaté par le ministre en charge des Péches. L'étiquette en question doit indiquer clairement: le ID de la concession, l'espéce, la quantité et la mention « impropre & la consommation humaine » visée par I'ONISPA. Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrété constfitue une infraction grave et expose le confrevenant sans préjudice des disposifions réglementaires en vigueur & une suspension d'activités pour une période allant jusqu'a 30 jours. Aricle 7: Le Secrétaire Général du Ministére des Péches et de I'Economie Maritime, le Commandant de la Garde Cétes Mauritaniennes le Directeur Général de I'Exploitation des Ressources Halieutiques, le Directeur de la Marine Marchande, le Directeur de I'Aménagement des Ressources et des Etudes et le Directeur de I'ONISPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. 9 6 MAI 202\ Fait & Nouakchottle ............ Ampliations : PM/SGG. 3 3 o) B 3 3 3 3 s FAON i el A28 3\ 390 mfn aariaral Gén éa ¢ Gosveresest 15 S 1 m LE GISLATION