Arrêté Nº 264/MPEM modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté Nº 199/MPEM du 09 mars 2016 portant le modèle du journal de pêche à bord et les fiches de déclaration des captures

Republique Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternite-J ustice Ministere des Peches et de l'Economie Maritime j Sccrctar1;,1 Gr~nr.rat du C.ouvcr,:e~n";:\ ~,.. ~-. "-'· :..J ., ~-:::;:;:.;~~::::;:'---"Ui' "\ ,,::~=~•• Visa D~ l~~:-;:;N '() 1 u· 4-:.'-~ • V ~ Arrete N ................ ... /MPEM Modifiant et completa'! ~ f dispositions de l'arrete 0 199/MPEM du 09 mars 2016 fix~\sit' JI journal de peche a bord et les fiches de declaration de' LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME Vu la loi N°/2015/017 du 29 Juillet 2015 portant code des peches maritimes; Vu la loi N° 2013-029 du 30 Juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande ; Vu la loi N° 2013-041 du 12 Novembre 2013 portant creation d'une structure denommee « Garde Cotes Mauritanienne » ; Vu le decret N°157-2007 du 06 Septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du premier Ministre et des Ministres; Vu le decret N° 184-2014 du 21 aout 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le decret N°211-2017 du 29 Mai 2017 fixant les attributions du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et !'organisation de !'administration centrale de son departement; Vu le decret N°159-2015 du 1er octobre 2015 portant reglement general d'application de la loi n°017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des peches; Vu le decret N°2015-176 du 04 Decembre 2015 relatif aux modalites de fixation du droit d'acces aux ressources halieutiques ; Vu l'arrete N° 1724 du 03 Decembre 2015 fixant les types de concession, !es especes cibles et !es supports de droits et !es engins de peche autorises ; Vu l'arrete N° 199/MPEM du 09/03/2016 fixant le modele de journal de peche a bord et les fiches de declaration de captures ; Vu les Proces-verbaux des reunions IMROP-GCM et Ministere en date du 28/02/2017 et du 22/06/2017. ARRETE Article Premier : Les dispositions des !'articles premier et 2 de l'arrete N° 199/MPEM du 09/03/2016 fixant le modele du Journal de peches a bord et des fiches de declaration de captures sont modifiees et completees ainsi qu'il suit: Article premier (nouveau) : Sont revises et approuves, et ce conformement aux dispositions de !'Article 49 du decret N° 2015-159 du 1 er Octobre 2015, portant application generale de la loi N° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Peches, les modeles du journal de peche a bord et les fiches de declaration de captures en annexes du present arrete. Article 2 (nouveau) : Les capitaines des navires de peche hauturiere et c6tiere autorises a operer dans les eaux sous juridiction mauritanienne sont tenus de maintenir , a jour, le journal de peche a bord vise a !'article premier (nouveau) ci-dessus en mentionnant, quotidiennement, les renseignements relatifs aux activites de peche et de les transmettre a la Garde Cotes Mauritanienne a la fin de chaque maree, avec ampliation a l'IMROP. Les patrons des navires de peche artisanale et c6tiere rion pontes sont tenus de fournir les informations sur les captures et sur les zones de peche selon les fiches annexees au present arrete. Dans les deux cas vises aux alineas un et deux ci-dessus, les renseignements a fournir porteront, notamment sur les quantites pechees par espece, transbordees ou transportees, les dates et les zones de peche, les caracteristiques des navires, les engins de peche et les methodes utilisees ou tout autre renseignement utile. Les responsables des halles de poisson, des usines de stockage ou de transformation des produits de la peche sont tenus de fournir les renseignements conformement au modele annexe au present arrete. Les navires thoniers transmettront, au lieu et place des journaux de peche susvises une copie du journal de peche de la Commission Internationale pour la Conservation des thonides de l'Atlantique (ICCAT) et ce suivant la meme procedure. Article 2 : Sont abrogees toutes les dispositions anterieures contraires, au present arrete . Article 3 : Le present arrete sera publie au Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie Ampliations : PM .. .. .......... ..... .... .... 2 MSG/PR .......... .. .. ...... . 2 MPEM ...... ....... .. . .. ... 10 SG/G .. .......... ......... .. . 2 DGLTEJO ....... ... ..... ... 2 ARCHIVES .... .. .. .. ...... 2 JOURNAL OFFICIEL ... 2 . , 0 9 A~R 20i Fait a Nouakchott le .. .. .. ......... .. .. Nani,;OUL . I .. , i \ OUGHA \' )