Arrêté nº 2401 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 160 du 11 mai 1996 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au Code des pêches maritimes

Jvumul OfJir,;jt:1 de lu IUpublique lslam;que de Mauritanie IS Avril 2008 , 1165 aux disposition de la loi 0°2000-25 du 24 janvier 2000 portant code des peches Maritimes modifie par l' ordonnance 200071022 du 09 Avril 2007, affecte it I'tmeressement des saistssants et intervenants et aux fonds de promotion de la peche et de la surveillance maritime au 3Cn5 de I'urticlc 20 du dccret n089/tOO du 26 juillet 1989 modifie par le decret n096 033 du 22 avril 1996 est reparti ainsi qu'il suit: 14 % it Pinteressement des fonctionnaires et agents de constatation et de repression des infractions au code des peches (5% aux saisissants et 9% aux intervenants) 20% au fonds de promotion de la peche et de la surveillance Maritime 4% pour I'equipement et Ie fonctionnement du Ministere des peches 10% aan fonds special de lutte centre la fraude et la peche.illegale. AJriti DO 2401 du 10 octobre 2007 abrogeant et remp~t l'arret6 n0160 du 11 Mai 1996 relatif aux modalites d'interessement des saisissants et iiltervenant en matiere de repression des infractions au code des peches maritimes et la repartition des fends de promotion de la peche et de la surveillance maritime. Article premier: Ie montant des parts du produits des amendes, penalites et confiscations prononcees pour infi:action 507 Artiele 2: Les 14% pour l'interessement des fonetionnaires et agents des constatations et de repressions des infractions au code des peches se repal'tjssent ainsi Qu'iJ suit: 4% BUX saisissants en mer J% awe saisissants aterre 4% a la delegation it. la surveillance despeches et au controle en mer 0.85% aux membres des la Commission Consultative de transaction O. IS% A la Direction regionale Maritime 4% aux autres administrations ayunt participe utilement a la constatation et it la repression-des infractions Article 3: Ie fonds de promotion de la pecht et de la surveillance maritime qui est de HAl est reparti ainsi qu'il suit: Journal OjJiciel de /0 Republique [s{umi(pJe de MfIIlritanie /5 Avril 2008 ~.1165 ; l00t6 a Ia prosnction lk Ia surveillance au niveau de la DSPCM 3% pour primes speciales d'encouragement aux saisissants et antres intervenants en fonction du niveau et de la qualite de leurs prcstationa au niveau de Ia DSPCM 7% pour le renforcement de la communication dans le cadre de la promotion de la peehe et de la surveillance au niveau du Ministere Article 4: Les parts destinees a I'equipement et au fonetionnement du rninistere qui s'elevent it 4% sont repartis comme suit; 0.5% pour le fonctionnement et I'equipement complementaire du secretariat du Ministre des p&hes 1.5% pour le fonctionnement et l' equipement au niveau du secretariat genemi, des charge~ de mission et des conseillers au niveau du ministere de peches 2% pour Ie fonctionnement et I'equipement de l'ins:f1'.~tion interne et des directions centrales du Ministere des paehes Article S: Les 10% affectes au for.ds special de lutte contre la fraude et la peche iUegale sent destines a des actions de recherche d'infonnation de controle et de suivi au niveau du Ministre Article 6: Les fonds destines a fa promotion de la surveillance au niveau de la delegation (10%), Les fonds revenant a I'interessemeot des fonctionnaires et agents de constatations et de reprc.s!Jion des infractions au code des peches (14%) Et Ies 3%. destines aux primes speciales d'encouragement sont vires dans un 50S compte ouverr par 1a DSPCM et soul repartis trimestriellement suivant un etat etebli et signe par Ie delegue a la surveillance et au C()ntroleen Mer Article ?: Le present a.rrfte abroge toutes dispositions amerieures contraires et notaInment celle de I'arrete 0160 du 11 Mai 1996 relatif aux modalites d'Interessement des saisissants et intervenants en matiere de repression des infractions au code des peche maritime et la repartition des fonds de promotion de la peche et de la surveillance maritime. Artide 8: le secretaire general du Ministhe des peches est charge de I'execution du present arrete qui sera publie aujournal officiel de la Republique Islamiquede Mauritanie