Arrêté n°181-2016 MPEM du 04 mars 2016 portant création d'une circonscription maritime dénommée quartier maritime de Dakhlet Nouadhibou

D.G .l.T. &.J .0 DGB CF .-...... 1 e Le Ministre des Pêches et de l'Economie Màritime, Vu : La loi na 2013/029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande ; Vu: Le décret na 157/2007 du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres, aux attributions du Premier Ministre et des Ministres; Vu : le décret n0 184/2014 du 21 aout 2014 portant nominat ion des membres du Gouvernement; Vu : le décret 206/2015 du 08 juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département; ARRETE Article premier: En application des dispositions de l' article 37 du décret 206-2015 du 08 juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'Administration Centrale de son Département, il est crée une Circonscription maritime dénommée quartier maritime de Dakhlet Nouadhibou . Article 2 : Le Quartier Maritime est chargé des missions suivantes dans les limites de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, des missions suivantes : * La tenue de copies de dossiers de navires ayant leur port d'attache dans ses limites de compétence. * La dél ivrance des titres de navigation notamment les rôles d'équipages et les permis de circulation; * Le visa des certificats de sécurité des navires su ite aux visites effectuées par les sociétés ou personnes physiques agrées; *Le secrétariat du comité local de sûreté maritime et portuaire; * La participation aux travaux de la commission de transaction pour les infractions au code de la Marine Marchande; * L'embarquement de marins mauritaniens sur les navires étrangers; * La signature des contrats d'engagement maritime; * Le suivi des contrats avec les équipages étrangers en concertation avec le service des gens de mer; * Le suivi des mouvements des marins à l'exception de l'identification et de la radiation ; * La participation à la tenue du fichier des marins; * Le suivi de la main d'œuvre collective en concertation avec le service des gens de mer et des syndicats de marins; * La présidence de la commission de conciliation des conflits individuels et collectifs ; ~ * Les sanctions en application en matière de fautes disciplinaires et pénales ; ~ 1 ~'--'~/'~ • Le: ,,:~~~ sur domaine public maritime avec les services locaux concernés; * e~ I~i d~I~~pe.ct1f ns,et ~isites de sécurité; . . , . 11 * ~(J:l ~ VI de..s--q. ~ ~estlon~lt'ees a la lutte contre les pollutions marines et a la mlse,g o..Œ.u.vLe du~---- .'~' S; Cccr~~''''JteurJ$ '" V r. '" .-;,- 2,~~ 0'" . ';/1 ,1.:JI;-" -UJ ' Et ~r#.tp"o iè-+e~~~T1Jf~le, le traitement de tout dossier, entrant dans les prérogatives ;;;;; ..... MU~n. , des $'è./ ~G~s~ '..Jl~f\la \ arine marchande qui lui est transmis par le directeur de la M'&I"i f'l~td: (1~iI~Ja! IÀ\J.?Q ~~ H~ , ;> 1 .;--- .- ri5/" ~ Marchande. \ '''So..r..;' <~()ClIC'<A l'lt~JoJ~ l' i Article 3 : Le quartier Maritime est placé sous l'autorité d'un chef de circonscriptfdn maritime nommé '" par arrêté du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur de la Marine Marchande. Article 4 : le qua rtier est composé de trois divisions : La division de la navigation et de la sécurité; La division des gens de mer ; La division des affaires générales Article 5 : Le Chef de la circonscription maritime relève hiérarchiquement du Directeur de la Marine Marchande. * Il représente, en tant que service régional auprès de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, les services de la marine marchande et il traite les dossiers en étroite collaboration avec ces services ; * Il assure, au niveau régional, la représentation des services de la direction de la marine marchande avec lesquels il traite tous les dossiers ; Article 6 :Le Chef de la circonscription maritime est tenu de faire des comptes rendus réguliers de ses activités. Il doit également élaborer et transmettre un rapport d'activité mensuel. ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime et le Directeur de la Marine Marchande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le Nani Ou Id Chrougha Ampliations : MSG/PR 2 SGG 2 MPEM 2 DGLTEJO 2 IGE 2 JO 2 ARCHIVES 2