Arrêté Nº 1796 portant approbation du modèle de contrat de concession de droits d’usage

Visa : DGL TEJO Republique Islamique de Mauritanie Honneur - Fratemite - Justice Ministere des Pecbes et de l'Economie Maritime ':... Arrete N Portant approbati ~~ ' modele de contrat de concession de d ;- d'usage ..... . , '• . \: . .J,. • ' • -.? .,. Le Ministre des Peches et de l'Economie Maritime Vu la Join° 2015 - 017 du 29 Juillet 2015 portant Code des Peches ; Vu la loin° 2013 - 029 du 30 Juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande; Vu la Join° 2013-041 du 12 Novembre 2013 portant creation d' une structure denommee « Garde Cotes Mauritanienne » ; Vu le decret 2015159 du l er octobre 2015 portant reglement general d' application du code des peches ; Vu le decret 2015-176 du 04 Decembre 2015 relatif aux modalites de fixation du droit d' acces aux ressources halieutiques ; Vu le decret n° 157-2007 du 06 Septembre 2007 relatif au conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; Vu: le decret n°2014-184 du 21 Aout 2014 portant nomination des rnembres du Gouvernement ; Vu le decret n° 206 - 2015 du 8 juillet 2015, fixant !es attributions du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et !'organisation de !'administration centrale de son departement ; Vu l 'arrete n°2015-1724 du 03 Decembre 2015 fixant !es types de concession, les especes cibles et !es supports de droits et !es engins de peches autorises ; Vu le Proces Verbal de la 2eme session du Conseil Consultatif National pour I' Amenagement et le Developpement des Pecheries (CCNADP) tenue le 09 novembre 2015 ; Arrete Article Premier : Est approuve comme modele de contrat de concession de droits d' usage, le contrat de concession en annexe. 1 Article 2 : le Secretaire General du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime est charge de l' application du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Nouakchott, le ... .. . .. . . .... .. JI, 5 .. 0.EC )015 Ampliations : PM 2 MSG/PR 2 MPEM 2 J.O 2 Archives 2 DLTE 2 2 A NNEXE : CONTRAT DE CONCESSION DE DROITS D'USAGE Contrat de concession de droits d'usage, Entre Le Ministre charge des peches, P.B :137, Tevragh-Zeina, Nouakchott Mauritanie, Tel: +222 45 25 46 07, Fax: +222 45 25 31 46, email: mpem@gov.mr, ci-apres designe concedant, d 'une part ; Et (Identite complete, adresse/domiciJe, statut juridique, references), ci-apres designe concessionnaire, represente par (.. ... .... nom et prenom raison sociale adresse complete), d'autre part ; I L A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article Premier : Objet En application de Particle 27 de la Loin° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des peches, le present contrat de concession a pour objet de determiner les conditions d'exploitation du droit d'usage qui portent notamment sur le type, la duree, la date de mise en exploitation et les supports de droits d'usage. U precise egalement les droits et obligations du concessionnaire ainsi que les mecanismes de suivi-evaluation pour sa mise en ceuvre. Article 2 : Type de la concession Le present contrat de concession de droit d'usage porte sur une concession de type: ( ...... mentionner le ou !es type (s) de concession conformement aux dispositions de l 'arrete R 1724 du 03 decembre 2015 fixant Jes types de concession especes cibles, supports de droits et engins de peche associes). Article 3 : Supports de droits Le present contrat de concession a pour support de droits ( . .indiquer le type de support de droits). Article 4 : Quotas autorises Le present contrat donne au concessionnaire, sur la periode definie a l' article 5 ci­ dessous, le droit de prelever : un quota de (quantite en lettre et en chiffre) tonnes [pour la peche hauturiere et/ou co ti ere] reparti comme suit : • (indiquer la quantite). tonne de (espece ou categorie d'espece) [ conformement aux types de concession mentionnes a !'article 2 du present contrat] 3 une quantite suivant le type de concession a l' aide d'un effort de peche tel que fixe dans le cahier de charges [ dans la liinite du quota total attribue pour la peche artisanale] une quantite suivant le type de concession dans la zone definie dans le cahier de charges. En cas de baisse du Total Autorise des Captures (TAC), ce quota sera ajuste au prorata du taux de la baisse du TAC. Article 5 : Duree et date d'allocation de la concession du droit d'usage Le present contrat de concession de droit d'usage est conclu pour une duree de (en lettre) (chiffre) ans a compter de la date d'allocation de la concession du droit d'usage. La date d'allocation de la concession du droit d'usage est la date de signature du present contrat. Article 6 : Mise en exploitation La concession, de droits d'usage objet du present contrat, devra obligatoirement etre m1se en exploitation dans un delai n'excedant pas six (6) mois, a compter de sa date d'allocation Article 7 : Cabier de charges L'exploitation du droit de concession est soumise au respect des conditions financieres, economiques, sociales, techniques et administratives definies par le cahier des charges en appendice de la presente annexe et qui en fait une partie integrante. Article 8 : Renouvellement Le renouvellement de la concess10n, s'effectuera sur la base des recomrnandations des mecanismes de suivi-evaluation prevues dans le cahier de charges. Article 9 : Suspension et retrait La concession sera suspendue pour : non paiement des droits d'acces directs et redevance annuels dans !es delais. non-respect des engagements pris au tenne du present contrat et ce apres mise en demeure demeuree infructueuse. Le retrait de la concession sera prononce suite a : la non satisfaction des motifs de suspension dans des delais de rigueur qui seront communiques au concessionnaire. un arret d'exploitation au dela d'une annee .. un retard dans la mise en exploitation de Ia concession pour une periode de six (6) mois a compter de la date de signature du present contrat. La decision de retrait est susceptible de recours \ , '\ ' ; \ ..... \ '- ~"' 4 Article 10 : Sanctions Le retrait de la concession suite a un retard dans la mise en exploitation de la concession entraine de plein droit la mobilisation de la caution prevue au cahier des charges. Les depassements du quota jusqu' a 5 % sont deduits des quotas de I' annee suivante. Au­ dela de 5%, !es quantites sont payees a raison de deux (2) fois leur prix de reference et deduites egalement des quotas de l'annee suivante lorsqu'applicable. La non-realisation des quotas a hauteur de 80%, pour des raisons de manque de moyens d'exploitation, entraine la minoration du quota de 20%, la premiere annee et de 40% pour la seconde annee consecutive. Les manquements aux conditions d'emplois de type national inscrits dans le cahier de charges seront sanctionnes par une amende equivalente a 50.000UM par mois et par emploi. Ces amendes seront versees dans un compte special dedie a la promotion des emplois dans la peche. Les manquements aux autres conditions economiques seront consideres comme critere principal a prendre en compte pour le renouvellement de la concession. Si au bout de deux ans a compter de la mise en exploitation de la concession, l'investissement realise par le concessionnaire ne depasse pas !es 25% du volume prevu par le cahier des charges, le concedant avertit, par ecrit, le concessionnaire du risque de suspension, a defaut de justifier d'un nouveau plan d' investissement qui permet, au bout de la troisieme annee, de realiser, au minimum, 50% du montant total de l'investissement prefixe. Si au bout de la cinquieme annee l'investissement est toujours inferieur a 50%, la concession est suspendue. Les manquements relatifs au non-respect des conditions techniques, de salubrite et de normes environnementales sont sanctionnes conforrnement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. Article 11 : Regles de mise en marche des concessions de droits Le concessionnaire peut ceder definitivement une partie de son droit d'usage ou sa totalite a un autre concessionnaire, conformement aux engagements du present contrat et a la legislation en vigueur. La cession, de tout ou partie, des droits d'usage detenus en vertu de la concession, est soumise a !'approbation prealable et ecrite du concedant. Dans ce cas, !es acquisitions de droits aupres des autres concessionnaires seront automatiquement minorees de 30% au profit du concedant. Article 12 : Instances de recours Le present Contrat est regi par le droit applicable en Republique Islamique de Mauritanie. En cas de Iitiges, les recours peuvent etre deposes au pres des tribunaux mauritaniens competents. Article 13 : Force majeure Les sanctions prevues dans le cahler de charges ne sont pas applicables en cas de force maJeure. 5 On entend par cas de force majeure pour ('execution du present contrat, tout acte ou evenement imprevisible, hors du controle du Concessionnaire qui rend !'execution du dit­ contrat impossible, tel que catastrophes naturelles, incendies, explosions, greves generalisees, maree noire, etc. Article 14 : Modification du Contrat Dans la mesure ou l'interet general l' exige, des modifications peuvent etre introduites a titre exceptionnel aux dispositions du present contrat. a l' injtiative soit du concedant, soit du concessionnaire. La modification apportee sera approuvee par un avenant au present contrat et ou par arrete du ministere charge des peches si Jes modifications convenues affectent la structure du modele de contrat. Article 15 : Entrce en vigueur Le present contrat entre en vigueur des sa signature. Le present contrat est fait en quatre (04) exemplaires originaux chacun faisant egalement foi. Nouakchott, le .............. ..................... . Le Concedant Le Concessionnaire (Nom et prenom) (Nom et prenom) \ \ \ Appeodice : Cabier de charges associe au contrat de concession de droits d'usage Article 1: Objet du cahier de charges Le present cahier de charges detennine !es conditions d'exploitation de la concession de droits d 'usage et notamment ses conditions, financieres, economiques, sociales, techniques et administratives. Section 1 : Conditions financieres Article 2 : Caution Le concessionnaire doit fournjr au concedant une caution bancaire. Le montant de la caution est fixe a 10% de la valeur de la redevance d' exploitation cal cu lee sur la base du prix de reference fixe par la commission de concertation instituee au tenne du dermer alinea de !'article 5 du decret n°2015-l 76 du 04/12/15 pour une duree de six (6) mois, afferent au type de la concession et au quota attribue. Article 3 : Droits d'acces En contrepartie de la concession du droit d' usage, le concessionnaire devra s' acquitter du droit d'acces confonnement aux dispositions du decret n°2015-176 du 04 decembre 2015 relatif aux modalites de fixation du droit d'acces aux ressources halieutiques. Les montants payes seront verses dans les comptes designes a cet effet par le mirustere charge des peches, prealablement a la mise en exploitation de la concession Article 4 : Paiement Le droit d'acces directs annuels doivent etre payes dans un delai n'excedant pas trois (3) mois a partir du debut de l' annee suivante. Section 2: Conditions economiques et sociales Article 5 : Conditions economiques et sociales Le concessionnaire s'engage, sur la duree de validite de sa concession, a: Investir • A terre (indiquer la valeur des investissements en lettre et en chiffre) • En mer (indiquer la valeur des investissements en lettre et en chiffre). Le plan de realisation des investissements sera exige au moment de la signature du contrat de concession de droit d'usage et constituera, apres validation, une partie integrante du present cahier de charges. Employer • A terre (indiquer nombre) pennanents, (indiquer nombre) temporaires et • En mer (indiquer nombre) pennanents, (indiquer nombre) temporaires. Article 6 : Contribution a la securite alimentaire Le concessionnaire s' engage, a repondre positivement a la demande du concedant, en cas de besoin d'approvisionnement du marche et/ou de contribution a la securite alimentaire nationale. Section 3: Conditions techniques Article 7 : Conditions d'exercice de la peche Dans le cadre de la presente concession, le concessionnaire est autorise : a utiliser au maximum (indiquer nombre) navire (s) pour une capacite totale ne depassant pas (indiquer le GT) . Les caracteristiques des navires seront exigees au moment de la signature du Contrat de concession a exploiter sa concession selon le type de peche (preciser le type), la categorie de ressources (preciser la categorie) , type de concession (preciser le type retenu a !' article 3 du present contrat de concession), avec comme especes ou groupes d'especes cibles (preciser les especes ou groupes d'especes cibles principales associees au type de concession) et comrne zone autorisee (preciser la ou !es zone (s) ) ; a operer dans la (Jes) saison (s) (indiquer !es periodes et/ou saisons de peche s' il ya lieu) Article 8 : Captures accessoires associees au type de concession Les captures accessoires, c'est-a-dire la capture des especes autres que celles ciblees par le type de concession, sont autorisees conforrnement a !'article 39 du decret 2015-159 du 01/ I 0/2015, portant application du Code des peches. Le depassement des captures accessoires est sanctionne conformement aux dispositions reglementaires en vigueur. Article 9 : Obligation d'exploitation du quota Le concessionnaire s' engage a : exploiter sa concession par l'exercice effectif de la peche dans l'objectif de realiser son quota durant sa periode de validite ; poursuivre regulierement !'exploitation de sa concession durant toute la dun~e de validite. Au cas ou !' exploitation venait a etre interrompue ou reduite consecutivement a des cas de force majeure dument constates, le concessionnaire pourra continuer a beneficier de son quota pendant la periode de sa validite. Article 10 : Type de traitement des produits Le concessionnaire s'engage, dans le cadre de la concession qui Jui a ete attribuee, a traiter ses produits de peche selon la ou les categories de transformation suivantes : (preciser la OU les categories en se referant a ! 'article 17 du decret 2015-159 du 01110/2015 port ant application du code des pee hes). Article 11 : Exploitation par le detenteur des droits d'usage -~✓ "..,, \ Le detendeur des droits d'usage s'engage a exploiter sans intermede sa concession. /,, . ,. --~ \ \ \ 8 Toute exploitation par sous-traitance, delegation ou location de la concession de droits donne lieu a une annulation definitive et immediate de la concession. Article 12 : Mesures d'urgence En cas d'evolutions preconisees par les plans d'amenagement des pecheries ou les plans de gestion et notamment de mesures d'urgence, !es conditions de peche dans le cadre du present cahier de charges seront ajustees en consequence. Section 4: Conditions administratives Article 13 : Preservation de la ressource et protection du milieu marin Le concessionnaire s'engage a : pratiquer la peche selon des methodes et au moyen d'engins autorises, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur; respecter !es normes sanitaires des produits de peche en vigueur; observer !es mesures de protection de l'environnement et du milieu marin. Article 14 : Suivi et Evaluation de la concession de droits d 'usage Sans prejudice des dispositions sur I' inspection et le contr6le prevues par la reglementation nationale et internationa1e dans le cadre de l 'activite des peches, le concessionnaire fera l'objet : de suivis et contr6les reguliers du respect des clauses du cahier de charges prevu en appendice du present contrat, et d'au mains deux evaluations independantes des performances: a mi-parcours et en fin de processus). Les contr6les seront sanctionnes par des proces-verbaux dresses par Jes agents de contr6le qui auront libre acces aux installations et equipements mis en ceuvre pour exploiter la concession. Le concedant designera une structure chargee du suivi des concessions et de la coordination des evaluations independantes. Article 15 : Fourniture de donnees Le concessionnaire s'engage a : foumir, faire fournir par ses armements et capitaines de peche toutes Jes donnees sollicitees par le concedant ou par les structures designees a cet effet ; permettre et faciliter l' embarquement des scientifiques, inspecteurs et contr6leurs souscrire globalement a toutes Jes obligations des clauses du chapitre IV du decret 2015-159 du 01/10/2015, portant application du code des peches. Article 16 : Rapports de realisation Le concessionnaire s'engage a communiquer au concedant (et a toute autres structures designees par Jui a cet effet) un rapport annuel sur les donnees et informations liees a l 'exploitation de sa concession. Ce rapport doit etre transmis au plus tard le 15 janvie, de l'annee suivante. II doit comprendre notamment: Les captures totales realisees au cours de l' annee en cours; \ ' \ ., ,,,,,... .,,., ..,,. , r \ 9 Le detail des captures par especes et par navire; Les quantites vendues par mois et par marche, les prix de vente par especes et les quantites par espece en stocks non vendus ; Situation mensuelle des emplois en mer et a terre ; Un etat recapitulatif des redevances et droits verses a l'Etat; Le total des investissements en mer et a terre depuis l 'acquisition de la concession. Article 17 : Notification des modifications des conditions d'exploitation de la concession Le concessionnaire est tenu de notifier irnrnediatement au concedant les modifications survenues au cours de la duree de validite de cette concession : aux moyens engages pour !'exploitation de la presente concession (navires et engins de peches notamment) aux personnes ayant le pouvoir d'engager le Concessionnaire ou ses moyens; au statut j uridique et /ou a la raison sociale du Concessionnaire ; a l' adresse du Concessionnaire; aux conditions de debarquement et stockage des produits ne de !'exploitation de la concession et, generalement, a toutes !es modifications importantes de fonctionnement de la concession. ., \ \ \ ./ . 10