Arrêté n°1486 du 13 décembre 2022 portant création d’un comité interministériel chargé de la transition énergétique et du développement de l’hydrogène (CICTEDH)

Article 5 : Le comité interministériel est présidence du Premier Ministre, un comité assisté dans l’exercice de sa mission par un interministériel chargé de la transition comité technique chargé de la coordination énergétique et du développement de et du suivi de la mise en œuvre au niveau l’hydrogène, dont l’objet est l’orientation technique, en concertation avec les et la supervision de la politique nationale structures ministérielles chargées de en matière de transition énergétique et du l’exécution des activités. Ce comité développement de l’hydrogène, ci – après technique rendra compte, chaque mois, au désigné « le comité ». comité interministériel, de l’avancement Article 2 : Le comité a pour missions de : des activités et des questions nécessitant un a) Coordonner et suivre la mise en arbitrage. œuvre des actions programmées

Article 6 : Le comité technique est présidé dans le cadre des engagements de par un conseiller au cabinet du Premier notre pays en matière d’hydrogène Ministre et comprend : et son développement ; b) Valider la stratégie et le plan  Un (1) représentant du Ministère de d’action national relatif à la la Justice ; transition énergétique ;  Un (1) représentant du Ministère de c) Mobiliser les fonds nécessaires la Défense Nationale ; pour financer les programmes et  Un (1) représentant du Ministère de plans d’actions de transition l’Intérieur et de la énergétique et le développement de Décentralisation ; l’hydrogène.  Un (1) représentant du Ministère des Finances ; Article 3 : Le comité comprend :  Un (1) représentant du Ministère - Le Ministre de l’Intérieur et de la des Pêches et de l’Economie Décentralisation ; Maritime ; - le Ministre des Affaires  Un (1) représentant de la Economiques et de la Promotion Délégation Générale de la des Secteurs Productifs ; Solidarité Nationale et à la lutte - le Ministre des Finances ; contre l’Exclusion (TAAZOUR) ; - le Ministre du Pétrole, des Mines et  Un (1) représentant du de l’Energie ; Commissariat aux Droits de - le Ministre de l’Habitat, de l’Homme, à l’Action Humanitaire l’Urbanisme et de l’Aménagement et aux Relations avec la Société du Territoire ; Civile. - le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Tourisme ; Journal Officiel de la République - le Ministre de l’Enseignement Islamique de Mauritanie. Supérieur et de la Recherche Le Premier Ministre Scientifique ; Mohamed Ould BILAL MESSOUD - le Ministre des Pêches et de ---------------- l’Economie Maritime ; Arrêté n°1486 du 13 décembre 2022 - le Ministre de l’Hydraulique et de portant création d’un comité l’Assainissement ; 189 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2023…………………..1529 - le Ministre de l’Environnement et la politique nationale en ce du Développement Durable ; domaine. - le Président de l’Autorité de la Le comité technique est présidé par un Zone Franche de Nouadhibou. conseiller du Premier Ministre, et comprend :

Article 4 : Le Président du comité peut, le - un représentant du Ministère de cas échéant, faire appel à tout autre l’Intérieur et de la département ministériel qui serait concerné Décentralisation ; par des questions inscrites à l’ordre du jour - un représentant du Ministère des des travaux de comité. Affaires Economiques et de la

Article 5 : Le comité interministériel se Promotion des Secteurs Productifs ; réunit chaque fois qu’il est nécessaire. - un représentant du Ministère des

Article 6 : Le secrétariat du comité est Finances ; assuré par le Ministre Secrétaire Général - deux représentants du Ministère du du Gouvernement qui est chargé de Pétrole, des Mines et de l’Energie ; préparer les réunions, de rédiger les - un représentant du Ministère de rapports et tous autres documents et de l’Habitat, de l’Urbanisme et de conserver les archives du comité. l’Aménagement du Territoire ; - un représentant du Ministère du

Article 7 : Pour réaliser ses missions le Commerce, de l’Industrie, de comité s’appuiera sur un comité technique l’Artisanat et du Tourisme ; qui est chargé entre autres : - un représentant du Ministère de - d’assurer le suivi de la mise en l’Enseignement Supérieur et de la œuvre des actions relatives à la Recherche Scientifique ; transition énergétique et le - un représentant du Ministère des développement de l’hydrogène ; Pêches et de l’Economie Maritime ; - de valider techniquement les - un représentant du Ministère de projets de stratégie et programmes l’Hydraulique et de relatifs à la transition énergétique ; l’Assainissement ; - de suivre l’exécution et la mise en - un représentant du Ministère de œuvre des décisions et des l’Environnement et du directives du comité Développement Durable ; interministériel chargé de la - un représentant de l’Autorité de la transition énergétique et du Zone Franche de Nouadhibou. développement de l’hydrogène ; Article 8 : Le présent arrêté sera publié au - d’assurer la communication interne Journal Officiel de la République et externe du comité Islamique de Mauritanie. interministériel chargé de la transition énergétique et du Le Premier Ministre développement de l’hydrogène ; Mohamed Ould BILAL MESSOUD - d’accompagner l’élaboration des ---------------- textes juridiques relatifs à la transition énergétique ; Arrêté n°1503 du 15 décembre 2021 - de faire toute proposition ou complétant les dispositions de l’arrêté recommandation au comité n°795 du 22 juin 2021 portant création interministériel chargé de la des Commissions de Passation des transition énergétique et du Marchés Publics développement de l’hydrogène, sur Article premier : En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°795 190