Arrêté n°138 du 7 février 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative de transaction

. , J(lll~', ',I ()llllJJ 11)1 I \1{ll'l JIl,H)I'LISJ \\Il<)lTl)E\laurilani.:15~lai2001 • Maritime et Ie Directeur de la Promotion des Produits de peche sont charges chacun en ce qui Ie concerne de I'execution du present arrete qui sera public au Journal Officiel Arrete n~ 138 du 7 Fevrier 2003 partant composition et fonctionnement de la Commission Consultative de Transaction Article \"': En application de larticle 73 de la loi n0025- 2000 du 24 janvier 2000 port ant code des peches, il est institue aupres du Ministre des Peches et de l'Econornie Maritime une commission Consultative de Transaction Article 2: La Commission Consultative de Transaction qui siege a Nouadhibou est composee ainsi qu'il suit: Ie directeur Regional Maritime Ie Tresorier Regional Ie Directeur Regional des Douanes Le directeur de I' Agence de la Banque Central de Mauritanie Ie Commandent de la Base Marine Ie Representant de la Direction de I'air Ie Representant du pare National du Banc d' Arguin En cas d' absence du Delegue a la Surveillance des Peches et au Controle en mer, la Commission est presidee par Ie Delegue Adjoint ARTlJCLE 3: La Commission instituee a larticle I" : ci-dessus est chargee d'assister Ie Ministre dans la mise en oeuvre du pouvoir de transaction et ce , au vu de l'article73 de la loi n02000-025 du 24 janvier 2000 portant code des peches. A cet etTet en etroite concertation avec Ie Ministre , elle etudie et instruit tous les dossiers dinfraction au Code des Peches Maritimes Elle convoque et entend les auteurs des infractions ou leurs representants dument mandates en vue de leur proposer des solutions de transaction. 2-12 Les transactions ne deviennent executoires qu'apres leur approbation par Ie Ministre des peches et de l'Econornie Maritime cOJformement aux dispositions de I'article f1de la loi n02000-025 du 24 janvier 2000. ARTICLE 4: L' approbation vrsee a I'article precedent prend la forme d'une decision du Ministre des Peches et de I'Economie Maritime. ARTICLE :; : La Commission Consultative de Transaction se reunit chaque lois que Ie besoin senflait sentir sur convocation de son President. Elle peut autoriser a assister a ses deliberations, a titre d' observateur, toute ,persohne dont la presence est jugee utile. Elle 'peut prescrire toutes mesures d' enqueres supplement aires. " ARTICLE 6: Le present arrete abroge routes dispositions anterieures contraires et notamment celles de I'arrete W0455/MPEM du 21 septembre 19()7 portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative de Transaction. ARTICLE 7: Le Secretaire General du Ministere des Peches et de I'Economie Maritime et Ie Delegue ala Surveillance des Peches et au Connole en Mer sont charges chacun en ce qui Ie concerne de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Official. 11~1~~IIIIII' '~I~~~~it Actes Reglementaires Arrete n0087du 17 janvier 2002 portant derogation a I'article 199 de la Loi n~93 040 portant Code des Assurances Article premier: Par derogation a l'article 199 de la loi n093.040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances, la S.M.C.1 Peche est autorisee a souscrire aupres de la LLOYDS basee a Londres (Angleterre) a gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out