Arrêté n°1218 du 04 Mars 2009 fixant les modalités d'application du décret n°064-2009 du 23 février 2009 portant garantie de la société nationale d'aménagement agricole et des travaux (SNAAT) dans le cadre de crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée DIMIMPEX

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Aout 2009……….............................................…1198 1033 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, sur l’ensemble du territoire national. Il est assuré dans le respect des principes d’équité, de pérennité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Article 3: Le service postal universel comprend les services nationaux et internationaux suivants: La collecte, le tri, l’acheminement et la distribution d’envois postaux jusqu’à deux (2) kilogrammes; la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux jusqu’à trente (30) kilogrammes. Les Services relatifs aux envois postaux recommandés ; Les envois de cécogramme jusqu’à sept (7) kilogramme ; Les services relatifs aux envois postaux recomandés Les services relatifs aux envois postaux avec valeur déclarée L’émission et le paiement de mandat de poste. Article 4: Le service postal universel est obligatoirement assuré: Tous les jours ouvrables Sur toute l’étendue du territoire national, aux points de contact de Mauripost. A des prix abordables. Article 5: Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2004-15 du juillet 2004 sur la Poste relatif aux services réservés, la fabrication, l’émission et la vente de timbres-poste ainsi que toute autre marque d’affranchissement sont exclusivement réservés à Mauripost. Cette disposition concerne les timbres postes et les marques d’affranchissement portant la mention « République Islamique de Mauritanie » ou tout autre signe, sceau ou symbole de la république et ne fait pas obstacle à l’édition par des opérateurs postaux de vignettes, bandes ou bordereaux d’affranchissement pour la facturation de leurs prestations dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 6: Toutes les dispositions antérieures contraires au présent d’arrêté sont abrogées. Article 7: Le Secrétaire Généra du Ministre des Finances, le Directeur de Cabinet du Secrétaire d’Etat Chargé de la Modernisation de l’Administration et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Président du Conseil National de Régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°1218 du 04 Mars 2009 Fixant les modalités d’application du décret n°064 2009 en date du 23 Février 2009 portant garantie de la société Nationale d’Aménagement Agricole et des Travaux, (SNAAT) dans le cadre de crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée DIMIMPEX. Article Premier: En application de l’article 2 du décret n°064-2009 en date du 23 février 2009 portant garantie de la société Nationale d’Aménagement Agricole et des Travaux, (SNAAT) dans le cadre de crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée gnahoua Highlight Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Aout 2009……….............................................…1198 1034 DIMIMPEX, la caution de l’Etat s’exécutera dans les conditions prévues par le présent arrêté. Article 2: La garantie couvre, dans la limite des montants précisés dans l’article premier du décret n°64-2009 en date du 23 février 2009 visé dans l’article premier ci-dessus un montant de (5.682 091,12 euro) et (14.358 503,93 USD) l’ensemble des frais financiers induits par la mise en place de la ligne de crédit au profit du Ministère du Développement Rural dans le cadre de la présente garantie. Article 3: La société Nationale d’Aménagement Agricole et des Travaux est tenue de faire parvenir au Ministère des Finances copie du plan d’amortissement des équipements sus visés, un plan de remboursement du crédit fournisseur et un tableau de trésorerie prévisionnelle sur la durée du crédit, certifiés par les services du Ministère des Finances. Article 4: Le Ministère des Finances se réserve le droit de précompter, sur les subventions que la société Nationale d’Aménagement Agricole et des Travaux pourrait percevoir sur le budget de l’Etat, toute échéance que l’Etat aura supportée, dans le cadre de l’application des dispositions de la présente garantie. Article 5: Les matériels objet de la présente garantie feront l’objet d’un nantissement en faveur de l’Etat Mauritanien. Article 6: Le Directeur général du Budget et le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°1234 du 05 Mars 2009 Portant Création d’une Régie d’Avances auprès du Secrétariat Général du Gouvernement. Article Premier: Il est crée une régie d’avances auprès du Secrétariat Général du Gouvernement destinée à la prise en charge de certains activité tel que les réceptions et l’organisation des manifestations nationales et internationales. Article 2: La régie d’avance est installée dans les locaux du Secrétariat Général du Gouvernement. Article 3: Le plafond de la Régie d’avances, par dérogation et conformément à l’article 12 de l’arrêté 165 du 12 Décembre 1993 relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics, est d’un montant de Cent quarante quatre millions Neuf Cent Soixante Mille Cent Vingt (144. 960 120) Ouguiyas. Article 4: La régie d’avances est alimentée par le Budget de l’Etat suivant les inscriptions budgétaires ci-dessous: Année Budge t Titre Ch. S/Ch. Par t Art Parag r S/Paragr Montant en UM 2009 1 99 91 01 5 1 1 99 144. 960 120 gnahoua Cross-Out gnahoua Replacement Text