Arrêté n° 0992 du 18 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société GMC-sarl

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 286  Le Trésorier Régional de Sélibabi, représentant le Ministère des Finances ;  Un Chargé de mission au MASEF, représentant le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;  Le Conseiller Chargé des Affaires Politiques et Sociales de la Wilaya de Guidimagha ;  Un Conseiller du Conseil Régional de Guidimagha ;  Le Directeur Régional de l’Action Sanitaire de la Wilaya de Guidimagha ;  Le Directeur du Centre Hospitalier de Sélibabi ;  Le représentant du Corps Enseignant de l’Ecole ;  Le représentant des Elèves de l’Ecole. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2016 – 127 du 11 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Ecole de Santé Publique de Sélibabi. Article 3 : Le Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Arrêté n°0659 du 17 août 2020 portant validation du Plan d’Aménagement de la Pêcherie de la Courbine. Article Premier : En application de l’article 4 du Décret 159-2015 du 1 er octobre 2015, portant application de la loi 2015/017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches, le plan d’Aménagement de la Pêcherie de la Courbine, en annexe, est adopté. Article 2 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Commandant de la Garde de Côtes Mauritaniennes, le Directeur Général de l’Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de l’Aménagement des Ressources et des Etudes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Actes Divers Arrêté n° 0992 du 18 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société GMC-sarl Article Premier : La Société GMC-sarl est autorisée à occuper à titre temporaire et révocable pour une durée de quinze (15) ans renouvelable suivant les dispositions du décret n°092/2006, d’une parcelle du Domaine Public Maritime de 6000 m 2 mètres carrés (Lot N°182) sis au pôle halieutique de Vernane communément appelé PK 28 conformément au plan de situation ci-joint. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n°431/MPEM/MDMEFCB du 18 mai 2016 fixant la redevance pour l’occupation temporaire et révocable du Domaine Public Maritime, la redevance annuelle imposée au permissionnaire est de cinquante (50) MRU par mètre carré par an, soit un montant de 300.000 MRU par an. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 287 Pour la première année, la redevance sera égale au nombre de jours comptés à partir de la signature de la lettre d’attribution jusqu’à la fin de l’année multiplié par le coût journalier de la redevance. Pour les années à venir, les redevances seront versées annuellement et d’avance le 31 décembre de l’année précédente à la caisse du receveur des domaines et de l’enregistrement et une copie de chaque quittance est adressée au service chargé du Domaine Public Maritime à la Direction de la Marine Marchande. Article 3 : La présente autorisation est accordée pour installer un complexe frigorifique de traitement, congélation et farine de poisson Le permissionnaire sera tenu : A) En vue de l’occupation, de présenter à la Direction de la Marine Marchande, une quittance de paiement, conformément aux dispositions de l’article 2 ci dessus ; B) De faire constater la mise en exploitation par un procès-verbal dressé par les services de la Direction de la Marine Marchande, de la Direction de l’Urbanisme et de la Direction des Domaines ; C) De respecter la règlementation en vigueur sur l’hygiène, la salubrité publique, la voirie et l’occupation du Domaine Public Maritime ; D) D’utiliser un matériel neuf et de dernière génération compatible avec les nouveaux procédés ; E) Tout établissement de traitement doit comporter un dispositif d’évacuationdes eaux résiduaires satisfaisant aux exigences d’hygiène et équipé d’un système anti-retour. Les conduites et les orifices d’évacuation des eaux usées doivent être de dimensions appropriées, encastrées ou équipées de regards et de grilles amovibles pour permettre leur nettoyage ; F) L’autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties de l’usine de traitement, ainsi qu’aux relevés, aux documents commerciaux et aux certificats sanitaires ; G) Toute personne qui détient ou exploite une usine de traitement de poisson est tenue de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l’environnement et la dégradation du milieu naturel, conformément à la législation, à la réglementation et aux normes et standards environnementaux en vigueur. En outre, elle est tenue de se soumettre à toute inspection ou contrôle éventuel effectué par les autorités compétentes concernées ; H) De présenter une étude d’impact sur l’environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et dont le résultat fera partie du dossier de demande d’agrément ; I) En fin d’occupation, de remettre les lieux en l’état. Dans le cadre de cette disposition, un procès-verbal sera dressé par les services de la Direction de la Marine Marchande, de la Direction de l’Urbanisme et de la Direction des Domaines ; J) Le bénéficiaire affectera exclusivement le ou les emplacements concédés aux activités définies par le présent Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 288 arrêté et selon le ou les plans joints ; K) Les installations doivent être conçues et exploitées de manière à ne pas causer de dommages au milieu naturel ; L) Le bénéficiaire ne pourra édifier de construction sur le plan d’eau que s’il a été autorisé à le faire par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime ; M) Il se conformera aux prescriptions que pourront lui faire tenir les services habiletés par les Départements chargés de la pêche, de l’Urbanisme, des Domaines, de l’Industrie et de l’Environnement. Article 4 : Il sera mis fin à l’occupation par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime dans l’un des cas suivants : Le non respect des dispositions de l’article 3 ci-dessus ; Si dans un délai de trois (3) mois ; les travaux de viabilisation, n’ont pas débuté ; Si dans un délai d’un an ; le permissionnaire n’a pas fait constater qu’il a obtenu la mise en exploitation par les services de la Marine Marchande et de l’Urbanisme ; Toute cessation d’activité excédant trois (3) ans ; Toute aliénation ou tentative d’aliénation du Domaine Public Maritime. Article 5 : Le droit d’occupation accordé au permissionnaire est strictement personnel, limité et révocable à la première requête de l’administration. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit. Article 6 : Toute violation des dispositions du présent arrêté entrainera le retrait de l’autorisation accordée dans les mêmes formes prévues à l’article 4 et après mise en demeure du permissionnaire. Article 7 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Wali de la Wilaya du Trarza et le Directeur de la Marine Marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 0993 du 18 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société GMPM-sarl Article Premier : La Société GMPM-sarl est autorisée à occuper à titre temporaire et révocable pour une durée de quinze (15) ans renouvelable suivant les dispositions du décret n°092/2006, d’une parcelle du Domaine Public Maritime de 6000 m 2 mètres carrés (Lot N°158) sis au pôle halieutique de Vernane communément appelé PK 28 conformément au plan de situation ci-joint. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n°431/MPEM/MDMEFCB du 18 mai 2016 fixant la redevance pour l’occupation temporaire et révocable du Domaine Public Maritime, la redevance annuelle imposée au permissionnaire est de cinquante (50) MRU par mètre carré par an, soit un montant de 300.000 MRU par an. Pour la première année, la redevance sera égale au nombre de jours comptés à partir de la signature de la lettre d’attribution