Arrêté n°0943 du 26 novembre 2019 fixant la période et les conditions d’exercice de la chasse sportive

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 318 La délégation régionale est dirigée par un Délégué Régional ayant rang de directeur de l’administration centrale. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de l’Artisanat. ARTICLE 70 :Le Délégué Régional de la Culture et de l’Artisanat est investi de tous les pouvoirs à l’effet d’orienter, de coordonner et de contrôler l’activité des différentes structures du Ministère au niveau régional conformément aux politiques et mesures arrêtées par le Département. ARTICLE 71 :La Délégation Régionale de la Culture et de l’Artisanat sont placées sous l’autorité du Wali. Elles doivent toutefois, coordonner leurs activités avec le Secrétariat Général du Ministère de la Culture et de l’Artisanat, en collaboration avec le cabinet du Ministre et les Directions Centrales dans la limite de leur compétence. ARTICLE 72 :L’organisation interne des Délégations Régionales est précisée par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de l’Artisanat. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 73 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de la Culture et de l’Artisanat et des relations avec le parlement, notamment en ce qui concerne la création des cellules et la définition des missions au niveau des services et divisions. ARTICLE 74 : Il est institué au sein du Ministère de la Culture et de l’Artisanat et des relations avec le parlement, un Conseil de Direction chargé du suivi de l’état d’avancement des actions du département. Ce Conseil de Direction est présidé par le Ministre ou par délégation, par le Secrétaire Général. Il regroupe le Secrétaire Général, les Chargés de Mission, les Conseillers Techniques et les Directeurs Centraux et se réunit une fois tous les quinze jours. Il est élargi aux Responsables des Organismes relevant du Ministère une fois par semestre. ARTICLE 75 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le Décret n° 271 2018 du 19 septembre 2018, fixant les attributions du Ministre de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement et l’organisation de l’administration centrale de son département. ARTICLE 76 : Le Ministre de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Environnement et du Développement Durable Actes Réglementaires Arrêté n°0943 du 26 novembre 2019 fixant la période et les conditions d’exercice de la chasse sportive Article Premier : Le présentent arrêté a pour objet de fixer la période et les conditions d’exercice de la chasse sportive pour l’année 2019-2020, en application des dispositions de l’article 12 de la loi n°2018-041 du 05 décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune et de l’article n°6 du décret n°2019 200/PM/MEDD/MF, du 20 novembre 2019, fixant les conditions d’obtention et de délivrance du permis de chasse. Article 2 : Dans l’objectif d’assurer la conversation des espèces fauniques et de garantir l’équilibre écologique des écosystèmes naturels, la chasse sera pratiquée, pour l’année 2019-2020 dans la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 319 période et selon les conditions définies aux articles 3, 4, 5, 6,7 et 8 du présent arrêté. Article 3 : La période de chasse est ouverte du 27 novembre 2019 au 31 mars 2020 dans les Moughataas de R’Kiz, Keur Macéne et Ross, relevant de la Wilaya du Trarza. Article 4 : L’autorisation de chasse attribuée, dans le cadre du présent arrêté, concerne la population des phacochères (Phacochoerusaethiopicus) et, ne peut, sous quelque prétexte, être appliquée ou élargie à aucune autre espèce. Article 5 : Le quota d’abattage autorisé est, d’au maximum 5 phacochères par chasseur et par permis. Article 6 : La durée de validité de chaque permis est fixée comme suit :  Pour les chasseurs étrangers non résidents : 7jours ;  pour les chasseurs étrangers résidents : 30 jours ;  pour les chasseurs nationaux : toute la durée de la période d’ouverture de la chasse. La durée de validité d’un permis commence à courir à compter de sa date de délivrance. Article 7 : Chaque chausseur est accompagné, durant toute la période de chasse qui lui est imparti, par un agent spécialiste de la faune, chargé du suivi et du contrôle et désigné par note de service du Directeur chargé de la gestion de la faune. Les frais afférents à la mission de suivi et de contrôle de l’agent accompagnateur sont à la chargé du chasseur. Le montant de ces frais est estimé par la Direction chargé de la faune et versé, contre reçu, au compte du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE), par le détenteur du permis. Article 8 : Pour être exécutoire, le permis de chasse doit être enregistré, par son porteur, auprès des services régionaux chargés de la gestion de la faune et sous la responsabilité desquels se trouve la zone géographique de chasse. Article 9 : Les infractions à la réglementation sur la chasse sportive sont réprimées conformément aux dispositions de la loi n°2018-041 du 05 décembre 2018 relative à la chasse et à la gestion de la faune. Article 10 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 11 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. IV– ANNONCES