Arrêté n°0924 du 19 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société SAKHA SARL

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 295 Nationale des Hydrocarbures et le Directeur Général des Hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Actes Réglementaires Arrêté conjoint n° 000939 du 22 novembre 2019 portant rectification de certaines dispositions de l’arrêté conjoint n°640 du 29/07/2019 portant équivalence de certains diplômes Article Premier : Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté n°640 du 29/07/2019 portant équivalence de certains diplômes sont rectifiées ainsi qu’il suit : Au lieu de : Est équivalent au diplôme de master en gestion des établissements de santé le diplôme de master en gestion de l’université 7 Paris/France obtenu après le diplôme de maitrise et baccalauréat. Lire : Le diplôme de master en gestion délivré par université 7 Paris / France à un infirmier diplômé d’Etat, obtenu après le diplôme de maitrise de baccalauréat permet l’accès au corps de professeur technique de santé. Article 2 : Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté conjoint n°640 du 29/07/2019 portant équivalence de certains diplômes sont modifiées ainsi qu’il suit : Au lieu de : Est équivalent au diplôme de master en gestion le diplôme de master en gestion délivré par l’université ondekuz/Turquie obtenu après le diplôme de maitrise et baccalauréat. Lire : le diplôme de master en gestion délivré par l’université ondekuz /Turquie à un inspecteur de travail obtenu après le diplôme de maitrise et baccalauréat permet l’accès au corps de inspecteur principal de travail. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Divers Arrêté n°0924 du 19 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société SAKHA SARL Article Premier : La Société SAKHA SARL est autorisée à occuper à titre temporaire et révocable pour une durée de quinze (15) ans d’une parcelle du Domaine Public Maritime de 3000 m 2 mètres carrés (Lot N°103) sis au pôle halieutique de Vernane communément appelé PK 28 conformément au plan de situation ci-joint. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n°431/MPEM/MDMEFCB du 18 mai 2016 fixant la redevance pour l’occupation temporaire et révocable du Domaine Public Maritime, la redevance annuelle imposée au permissionnaire est de cinq cent (50) MRU par mètre carré par an, soit un montant de 250.000 MRU par an. Pour la première année, la redevance sera égale au nombre de jours comptés à partir de la signature de la lettre d’attribution jusqu’à la fin de l’année multiplié par le cout journalier de la redevance. Pour les années à venir, les redevances seront versées annuellement et d’avance le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 296 31 décembre de l’année précédente à la caisse du receveur des domaines et de l’enregistrement et une copie de chaque quittance est adressée au service chargé du Domaine Public Maritime à la Direction de la Marine Marchande. Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la réalisation d’un complexe de pêche composé de : Une usine de traitement Une usine de congélation Une usine de farine et d’huile de poisson. Le permissionnaire sera tenu : A) En vue de l’occupation, de présenter à la Direction de la Marine Marchande, une quittance de paiement, conformément aux dispositions de l’article 2 ci dessus ; B) De faire constater la mise en exploitation par un procès-verbal dressé par les services de la Marine Marchande, de l’Urbanisme et des Domaines ; C) De respecter la règlementation en vigueur sur l’hygiène, la salubrité publique, la voirie et l’occupation du Domaine Public Maritime ; D) D’utiliser un matériel neuf et de dernière génération compatible avec les nouveaux procédés ; E) Tout établissement de traitement doit comporter un dispositif d’évacuation des eaux résiduaires satisfaisant aux exigences d’hygiène et équipé d’un système anti-retour. Les conduites et les orifices d’évacuation des eaux usées doivent être de dimensions appropriées, encastrées ou équipées de regards et de grilles amovibles pour permettre leur nettoyage ; F) L’autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties de l’usine de traitement, ainsi qu’aux relevés, aux documents commerciaux et aux certificats sanitaires ; G) Toute personne qui détient ou exploite une usine de traitement de poisson est tenue de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l’environnement et la dégradation du milieu naturel, conformément à la législation, à la réglementation et aux normes et standards environnementaux en vigueur. En outre, elle est tenue de se soumettre à toute inspection ou contrôle éventuel effectué par les autorités compétentes concernées ; H) De présenter une étude d’impact sur l’environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur et dont le résultat fera partie du dossier de demande d’agrément ; I) En fin d’occupation, de remettre les lieux en l’état. Dans le cadre de cette disposition, un procès-verbal sera dressé par les services de la Direction de la Marine Marchande, de l’Urbanisme et des Domaines ; J) Le bénéficiaire affectera exclusivement le ou les emplacements concédés aux activités définies par le présent arrêté et selon le ou les plans joints ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 297 K) Les installations doivent être conçues et exploitées de manières à ne pas causer de dommages au milieu naturel ; L) Le bénéficiaire ne pourra édifier de construction sur le plan d’eau que s’il a été autorisé à le faire par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime ; M) Il se conformera aux prescriptions que pourront lui faire tenir les services habiletés par les Départements chargés de la pêche, de l’Urbanisme, des Domaines, de l’Industrie et de l’Environnement. Article 4 : Il sera mis fin à l’occupation par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime dans l’un des cas suivants : Le non respect des dispositions de l’article 3 ci-dessus ; Si dans un délai de trois (3) mois ; les travaux de viabilisation, n’ont pas débuté ; Si dans un délai d’un an ; le permissionnaire n’a pas fait constater qu’il a obtenu la mise en exploitation par les services de la Marine Marchande et de l’Urbanisme ; Toute cessation d’activité excédant trois (3) ans ; Toute aliénation ou tentative d’aliénation du Domaine Public Maritime. Article 5 : Le droit d’occupation accordé au permissionnaire est strictement personnel, limité et révocable à la première requête de l’administration. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit. Article 6 : Toute violation des dispositions du présent arrêté entrainera le retrait de l’autorisation accordée dans les mêmes formes prévues à l’article 4 et après mise en demeure du permissionnaire. Article 7 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Wali de la Wilaya du Trarza et le Directeur de la Marine Marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Commerce et du Tourisme Actes Réglementaires Arrêté n°0951 du 03 décembre 2019 portant délégation de signature Article premier : Une délégation de signature est donnée à Madame El Aliya Menkouss, Ex-Secrétaire Générale du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme pour : Animer, coordonner et contrôler les activités du Département ; assurer le suivi administratif des dossiers et des relations avec les institutions extérieures ; élaborer le budget du département et contrôler les dépenses de celui ci ; gérer les ressources du département et contrôler les dépenses de celui ci ; assurer la surveillance des services, organismes et institutions relavant du département ; signer toutes pièces comptables, communiqués radiodiffusés et télévisés, copies des Arrêtés, Circulaires ministérielles ; signer les notes de services, les ordres de mission et les bulletins de transport pour tous les employés et