Arrêté n° 0699/MPEM portant 2ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond, au titre de l’année 2018

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 655 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 0870 du 06 Décembre 2018 portant création et organisation de l’Equipe Régionale de Vérification dans la région du Hodh El Gharbi et du Guidimagha (ERV) Article Premier : Il créé au sein de chacune des régions du Hodh El Gharbi et du Guidimagha, une unité dénommée : Equipe Régionale de vérification (ERV) dans le cadre de la mise en œuvre du financement basé sur les résultats (FBR). La nouvelle entité constitue une composante du système de santé régional. Article 2 : Le siège de l’ERV est situé au chef –lieu de chaque région. Article 3 : L’ERV est composée d’un coordinateur technique, un responsable des affaires administratives et des vérificateurs dont le nombre varie selon la charge du travail dans chaque région. L’équipe de l’ERV est nommée par note de service du Secrétaire Général du Ministère de la Santé. Article 4 : Les membres de l’ERV sont choisis parmi les fonctionnaires de l’Etat en activité. Ils travaillent à temps plein pour cette entité. Les membres de l’ERV doivent jouir d’une autonomie dans la réalisation de leurs taches. Les membres de l’ERV ne doivent assumer aucune activité ou mission, ni se livre à aucune transaction, ni avoir d’intérêt financier, Commercial ou matériel, qui soit incompatibles avec leurs missions. Article 5 : L’ERV travaille sous la supervision administrative du Directeur Régional à l’Action Sanitaire (DRAS). Elle est appelée à accomplir l’ensemble des taches telles que décrites dans le manuel des procédures techniques du FBR. Article 6 : Le coordinateur technique de l’ERV assure la coordination et le suivi – évaluation des activités de vérification sous le contrôle de l’UT-FBR. Il signe le contrat annuel de performance avec le Secrétaire du Ministère de la Santé. Article 7 : Le responsable des affaires administratives est chargé, de la saisie, de la gestion et de l’archivage des données du FBR produites dans la région sous la supervision du Coordinateur technique de ERV. Article 8: Un budget annuel de fonctionnement en quatre tranches est mis à la disposition de l’ERV. Le coordinateur technique de l’ERV est tenu de fournir un rapport détaillé trimestriel et annuel sur son utilisation accompagné des pièces justificatives. Ces rapports seront adressés en trois copies aux : Coordinateur National du projet, DAF et Coordinateur de l’UT FBR. Article 9 : Les membres de l’ERV bénéficient d’une prime trimestrielle octroyée sur la base de l’évaluation de la performance. Article 10 : Un compte bancaire est ouvert au nom de l’ERV par région dans une banque commerciale. Le dit compte est mouvementé par une double signature : signature du coordinateur technique et celle du responsable des affaires administratives. Le coordinateur technique de l’ERV est responsable de la gestion financière, matérielle et logistique mis à la disposition de l’ERV. Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Arrêté n° 0699 du 25 Septembre 2019 portant 2 ème fermeture de la pêche artisanale céphalopodière de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond, au titre de l’année 2018 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 656 Article premier : La pêche hauturière de fond est fermée à partir du 1 er Octobre au 30 Novembre 2018 sur l’ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne, à l’exception des catégories suivant : A- Les navires de pêche aux crustacés, à l’exception de la langouste et du crabe (catégorie 1) ; B- les chalutiers et palangriers de fond de pêche pour le merlu noir (catégorie 2 et 2Bis) ; C-les navires des pêches des espèces demersales autres que le merlu noir, avec des engins autres que le chalut (catégorie3) ; D- les navires des pêche aux crabes avec comme engin de pêche les casiers. Le zonage prévu pour les catégories autorisées pour la pêche pendant une la période de l’arrêt biologique est établi ainsi qu’il suit : La catégorie des navires de pêche aux crustacés, à l’exception de la langouste et du crabe (catégorie 1) : a) au nord du parallèle 19°00, 00N, ligne joignant les points suivants : 20°46,30 N 17°03,00 W 20°40,00 N 17°08,30 W 20°10,12N 17°16,12 W 19°35,24N 16°51,00 W 19°19,12N 16°45,36 W 19°19,12N 16°41,24 W 19°00,00N 16°22,00W b) au sud du parallèle 19°00, 00 N jusqu’ à 17°50,00 N, zone à l’ouest des 9 milles calculés nautiques à partir de la laisse de basse mer. c) Au sud du parallèle 17°50,00 N, zone à l’ouest de 6 milles nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. Concernant les chalutiers et palangriers de fond de pêche pour le merlu noir (catégorie 2 et 2 Bis), le zonage est défini par les coordonnées ci-après : a) Au nord du 19°15,60, à l’ouest de la ligne qui relie les points suivants : 20°46,30 N 17°03,00 W 20°36,00 N 17°11,00 W 20°36,00 N 17°36,00 W 20°03,00 N 17°36,00 W 19°45,70 N 17°03,00 W 19°29,00 N 16°51,50 W 19°15,60 N 16°51,50 W 19°15,60 N 16°49,60 W b) Au sud du parallèle 19°15,60, N et jusqu’au 17°50,00 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. c) Au sud du parallèle 17°50,00 N, à l’ouest de 12 milles nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. Concernant les navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir, avec des engins autres que le chalut (catégorie 3), le zonage est défini par les coordonnées ci-après : a) Au nord du parallèle 19°48,50, N à partir de la ligne des 3 milles à partir de la ligne de base cap Blanc Cap Timiris. b) Au sud du parallèle 19°48,50, N jusqu’au et 19°21,00 N, à l’ouest du méridien 16°45,00 W. c) ) Au sud du parallèle 19°21,00, N à partir de la ligne 3 milles nautiques calculés à partir de la laisse de basse mer. Article 2 : la pêche côtière céphalopodiére et la pêche artisanale céphalopodière sont fermées à partir du 1 er Octobre 2018 au 15 Novembre 2018 sur l’ensemble des eaux sous juridiction mauritanienne. Article 3 : Pendant la période de fermeture du 1 er Octobre au 30 Novembre 2018 visée à l’Article 1 er ci-dessus, la pêche côtière aux poissons pélagiques, sous le segment d’exploitation 1 (senneurs de LHT inférieur à 26 mètres) et repoussée en zone 3. Article 4 : la durée de cet arrêt pourra être révisée en fonction des résultats du suivi Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 657 Biologique de la ressource, mené par l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches. Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère des pêches et de l’Economie Maritime, le Commandant de la Garde Côtes Mauritaniennes, le Directeur Génale d’Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de l’Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Actes Divers Décret n°2019-051 du 25 Mars 2019 portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Port de TANIT Article Premier : Sont nommés Président et membres du conseil d’administration du port de TANIT pour un mandat de (3) ans : I.- Président : Mohamed El Hadi Macina II.- Membres : Le chargé de mission, représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande ; directeur de la Pêche Hauturière et Côtière, représentant du Ministère chargé des Pêches Maritimes ; le Conseiller Economique, représentant du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ; le chargé de mission, représentant du Ministère chargé des Transports ; le Wali de la Wilaya de l’Inchiri ou son représentant ; le représentant du personnel du Port de Tanit ; le Président de la Section Sud de la Fédération Nationale des Pêches (FNP), représentant des Organisations socio – professionnelles de la pêche ; le représentant des professionnels de la pêche, représentant des Organisations socio – professionnelles de la pêche. Article 2 : Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Décret n° 2019 -052 du 25 Mars 2019 portant nomination du président et membres du conseil d’Administration de l’Office National d’Inspection Sanitaire des Pproduits de la Pèche et de l’Aquaculture (ONISPA) Article Premier : Sont nommés président et membres du conseil d’Administration de l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pèche et de l’Aquaculture (ONISPA) pour un mandat de (3) ans comme suit : I.- président : LALLA MARIEM MINT MOULAY IDRISS II Membres : Directeur du Développement et de la valorisation des produits au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime ; directeur Adjoint du Patrimoine représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ; directeur Adjoint des Domaines, représentant du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Budget ; directeur des pollutions et des Urgences Environnementales, représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; directeur de la Marine Marchande, représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande ; directeur des Affaires Administratives et Financières, représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie, et du Tourisme ; directeur de l’Institut Mauritanien de recherches océanographiques et des pèches (IMROP) ; directeur de l’Institut National de Recherches en Santé Publique (INRSP) ;