Arrêté n°0449 du 12 mai 2022 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des Partenariats Public-Privé (Partenariats Public-Privé)

Article 10 : Le Secrétaire Général du - Service du suivi de la mise en œuvre du partenariat (SSMEP), Ministère des Affaires Economiques et de - Service de la régulation et de la la Promotion des Secteurs Productifs est concurrence (SRC). chargé de l’exécution du présent arrêté qui Le responsable principal de la Structure sera publié au Journal Officiel de la d’Appui Partenariats Public-Privé rend République Islamique de Mauritanie. compte au Directeur Général des Le Ministre des Affaires Economiques et Partenariats Public-Privé. de la Promotion des Secteurs Productifs B. Gestion d’équipe

Article 4 :Le Responsable de la Structure Ousmane Mamoudou KANE d’Appui Partenariats Public-Privé dispose ------------------ d’un personnel spécialisé en Partenariats Public Privé au sein de la Structure d’appui Arrêté n°0449 du 12 mai 2022 fixant les Partenariats Public-Privé afin de attributions, l’organisation et le l’appuyer dans ses missions d’expertises fonctionnement de la Structure d’appui techniques en matière des Partenariats des Partenariats Public-Privé Public-Privé. (Partenariats Public-Privé) A ce titre le Responsable : I. Dispositions générales - Oriente et coordonne le travail du Article Premier : La Structure d’appui personnel spécialisé de la Structure des Partenariats Public-Privé créée par d’appui Partenariats Public-Privé ; l’article 07 de la loi n°2017-006 du 01er - Propose les ajustements nécessaires février 2017 modifiée et complétée par la au bon fonctionnement de la loi n°2021-006 du 19 février 2021, est la Structure d’appui Partenariats Direction des Partenariats Public-Privé Public-Privé ; (PPP) de la Direction Générale des - Participe au recrutement du Partenariats Public Privé du Ministère des personnel spécialisé de la Structure Affaires Économiques et de la Promotion d’appui des Partenariats Public- des Secteurs Productifs. Privé, y compris des experts Le Responsable de la Structure d’appui est indépendants si besoin ; le Directeur de la Direction des - Fixe des objectifs professionnels Partenariats Public-Privé. annuels réalistes àchacundes

Article 2 : La Structure d’appui des PPP personnels de la Structure d’appui est l’organe opérationnel chargé d’assister Partenariats Public-Privé ; et d’apporter son expertise au Comité - Evalue régulièrement et Technique d’Appui au Développement des individuellement le Partenariats Public-Privé. En outre, elle professionnalisme et les intervient en appui des Autorités compétences de chaque membre contractantes dans les missions dupersonnel de la Structure d’appui d’identification, de préparation, de Partenariats Public-Privé à travers passation et de suivi de l’exécution des des entretiens semestriels ou Contrats de PPP. annuels de performance. Les A. Responsabilités du Directeur indicateurs de performance peuvent 387 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mai 2022………………………..1510 être de nature quantitative ou développement Partenariats Public- qualitative liés au nombre de Privé ; projets, la pertinence et le degré - La communication institutionnelle d’analyse des avis et et publique sur les Partenariats recommandations formulés, les Public-Privé, notamment à travers relations avec les autorités le maintien et l’actualisation publiques, le nombre des régulière du site internet dédié ; formations dispensées aux autorités C. Budget de fonctionnement contractantes etc ; - Valide les avis techniques formulés Article 8 : Pour la réalisation de ses par chaquepersonnel spécialisé de missions, la Structure d’appui Partenariats la Structure d’appui Partenariats Public-Privé dispose d’un budget annuel. Public-Privé ; - Garantit l’indépendance des avis Article 9 : le Responsable de la Structure techniques et recommandations d’appui Partenariats Public-Privé établit formulés par la Structure d’appui le budget annuel selon les besoins de la Partenariats Public-Privé aux Structure d’appui Partenariats Public-Privé autorités contractantes. et le fait valider par le Directeur Général des Partenariats Public-Privé. II. Dispositions spécifiques La Structure d’appui gère le compte A. Ressources extérieures et d’affectation spéciale des redevances de renforcement de capacités régulation des contrats de Partenariats

Article 5 : Pour réaliser ses missions, la Public-Privé qui sont exclusivement Structure d’appui Partenariats Public-Privé destinées aux activités Partenariats Public- peut faire appel à des experts indépendants Privé. Les dépenses réalisées via le compte pour l’assister selon ses besoins et la d’affectation spéciale sont signées par les complexité des projets. instances prévues par le décret n°2021-225 du 22 décembre 2021fixant les modalités

Article 6 : La Structure d’appui pratiques de gestion et de suivi de ce Partenariats Public-Privé assure et dernier. participe au renforcement des capacités des autorités contractantes. III.DISPOSITIONS DIVERSES En accord avec le Comité Technique Article 10 : Le présent arrêté abroge et d’Appui, le Responsable de la Structure remplace l’arrêté 916/2017/MEF du 03 d’appui Partenariats Public-Privé organise novembre 2017portant institution, et garantit la bonne mise en œuvre des organisation, fonctionnement de la Cellule plans de formation. d’appui aux Partenariats Public-Privé en B. Gestion administrative et Mauritanie (Cellule). relations extérieures

Article 7 : Le Directeur Général de la Article 11 : Le secrétaire général du Direction Générale Partenariats Public- Ministère des affaires économiques et de la Privé est chargé de : promotion des secteurs productifs est - Assurer la concertation entre l’Etat chargé de l’exécution du présent arrêté qui et les investisseurs privés qui sont sera publié au Journal Officiel de la intéressés par les projets Partenariats Public-Privé, République islamique de Mauritanie. - Représenter la Direction Générale Le Ministre des Affaires Economiques et Partenariats Public-Privé dans les de la Promotion des Secteurs Productifs réunions et évènements relatifs au Ousmane Mamoudou KANE 388