Arrêté n° 0221 du 03 mars 2022 instituant un comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mai 2022………………………..1509 352 Soit d’un arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie de Mauritanie ou du Centre International pour les Règlements des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par «la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements» entre Etat et ressortissants d’autres Etats du 18 mars 1965, ratifiée par la Mauritanie. Article 21: Arbitrage En cas de constatation d’une décision du Guichet Unique, l’Investisseur peut introduire un recours auprès des juridictions mauritaniennes statuant par voie de référé ou en urgence, ou par commun accord des parties et sous réserve du droit en vigueur, soumettre le litige à une procédure arbitrale conformément à l’article 20 précédent. Article 22: Avenant La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant à la demande de l’une des parties. Fait à Nouakchott, le 08 Décembre 2021 Pour le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre des Finances Mohamed Lemine ould DHEHBY La Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme Naha Mint Hamdi Ould Mouknass Pour la Société ENAZAHA POUR LE COMMERCE GENERAL & LES PRESTATIONS DE SERVICES- Sarl Le Directeur Général Mohamed EL MOUHAB Article 2: Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, le Ministre des Finances, et la Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY La Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme Naha Mint Hamdi Ould Mouknass Arrêté n° 0221 du 03 mars 2022 instituant un comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole. Article Premier: Il est créé un comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole dont les missions, les règles de fonctionnement et les membres sont précisés par les dispositions du présent arrêté. Article 2: Le comité de pilotage a pour mission d’accompagner et d’approuver le gouvernement à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole et de veiller à l’exécution dans les meilleures conditions des programmes d’aménagement agricole faisant l’objet de partenariat entre l’Etat, les populations locales et les investisseurs nationaux et internationaux. A cet effet, il est chargé notamment, des missions ci-après:  Assurer la coordination, pour la cohérence des activités, entre le ministère des affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs et celui de l’agriculture;  Contribuer à identifier les blocs devant faire l’objet d’aménagement agricole sur l’ensemble du territoire national;  Apprécier, identifier et évaluer les contraintes pouvant limiter l’efficacité ou le rythme des aménagements et leur proposer des Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mai 2022………………………..1509 353 solutions en concertation avec le comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole;  Orienter, au besoin, les activités du comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole;  Veiller à l’harmonie des programmes d’aménagement agricole des blocs avec ceux envisagés par les autres départements sectoriels;  Identifier les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’aménagement;  Statuer sur les normes et les conditions de réalisation des infrastructures par l’Etat ou par les privés;  Suivre les dossiers d’appel d’offre relatifs aux travaux entrant dans l’exécution des programmes d’aménagement;  Evaluer les offres, en amont des structures publiques chargées légalement de cet aspect. Le comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole peut être chargé de toute activité conforme à la législation en vigueur pour la réalisation des missions susmentionnées. Article 3: Le comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole est composé des personnes ci-après: Président: Le secrétaire général du ministère des affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs: o Un représentant du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ; o Un représentant du ministère des affaires économiques et de la promotion de secteurs productifs en charge des secteurs productifs ; o Un représentant du ministère de l’agriculture; o Un représentant du ministère des finances; o Un représentant du ministère de l’élevage; o Un représentant du ministère de l’environnement et du développement durable; o Un représentant du ministère de l’hydraulique et de l’assainissement; o Un représentant du ministère du pétrole, de l’énergie et des mines (OMVS); o Le directeur général du partenariat public-privé/MAEPPSP; o Le Directeur général de l’agence de promotion des investissements en Mauritanie (APIM); o Un représentant du patronat mauritanien ; o Un représentant de la fédération des agriculteurs; o Un représentant de la fédération de l’élevage. Article 4: Le comité peut, au besoin inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, tout haut fonctionnaire désigné à cet effet par les départements concernés. Article 5: Le président reçoit des ministres chargés des affaires économiques et de l’agriculture, toute instruction de nature à améliorer l’efficacité du comité dont il doit assurer le bon fonctionnement, il convoque les réunions du comité à son initiative ou sur demande du ministre des affaires économiques. Article 6: Le président peut en concertation avec les autres membres, créer au sein du comité toute structure spécialisée dans ses missions. Article 7: Le président assure le fonctionnement quotidien du comité. Il prépare les ordres du jour des réunions, en rédige les procès-verbaux, prépare les missions et suit l’exécution des décisions du Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mai 2022………………………..1509 354 comité en collaboration avec le représentant du ministère de l’agriculture. Article 8: Le comité doit élaborer son programme annuel de travail et informer le président du comité technique d’appui à la mise en valeur du patrimoine national foncier agricole. Article 9: Les activités du comité de pilotage pour la mise en valeur optimale du patrimoine foncier national sont prises en charge par le ministère des affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs. Article 10: Le comité adresse aux ministres un rapport d’activité à chaque fin d’année. Article 11: Le secrétaire général du ministère des affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Ministère des Finances Actes Réglementaires Décret n° 2022-023 du 04 mars 2022 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Article Premier : Les dispositions du point A de l’article 12 (nouveau) du décret n° 90 118 du 19 Août 1990, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics, relatives aux indemnités mensuelles de représentation et de transport sont abrogées et remplacées comme suit : Article 12 (nouveau) : A/ Etablissements Publics à caractère administratif : Le président du conseil d’administration d’un établissement public à caractère administratif perçoit à ce titre les avantages ci-après : Catégorie (budget de fonctionnement) Indemnité mensuelle Représentation Transport Inférieur ou égal à 30.000.000 MRU 17 000 8 000 Strictement entre 30.000.000 MRU et 50.000.000 MRU 18 000 9 000 Supérieur ou égal à 50.000.000 MRU 19 000 11 000 Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY Actes Divers Décret n° 2022-024 du 04 mars 2022 portant nomination des membres du Comité consultatif d’investissement du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH).