Arrêté n° 0066 du 17 janvier 2022 relatif à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

Article 5 : Le Ministre de la Fonction 07 Avril 2021, avec le rang de chargé de Publique et du Travail est chargé de mission d’un département ministériel, la l’exécution du présent décret qui sera publié personne le responsable des marchés au Journal Officiel de la République publics au ministère de la santé, et ce Islamique de Mauritanie. conformément aux indications ci-après: Le Premier Ministre  Ousmane Kane, NNI: 7022444787. Mohamed OULD BILAL MESSOUD

Article 2: Le Ministre de la santé est chargé Le Ministre de la Fonction Publique, du de l’exécution du présent décret qui sera Travail publié au Journal Officiel de la République Camara Saloum Mohamed Islamique de Mauritanie. ------------------- Arrêté n° 0066 du 17 janvier 2022 relatif Ministère de la Fonction à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants Publique et du Travail Actes Réglementaires Article premier: le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux dangereux Décret n° 2021-186 du 02 novembre 2021 interdits aux enfants et ce en application des fixant le plafond et les taux des dispositions des articles 247 de la loi n° cotisations de la Sécurité Sociale 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée Article Premier : Le plafond de portant Code du Travail et 76 de la loi n° rémunération soumise à cotisation est fixé à 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code quinze mille (15.000) MRU par mois. Général de Protection de l'Enfant.

Article 2 : La cotisation afférente au régime

Article 2 : Au sens du présent arrêté, le de sécurité sociale est calculée au taux de terme enfant désigne toute personne âgée de 14% et est répartie entre les trois branches moins de dix-huit ans (18 ans). de sécurité sociale ci – après :  Branche des pensions 9% ; Article 3 : il est interdit d’employer les  Branche des risques professionnels, enfants de l’un ou de l’autre sexe à des 2% ; travaux dangereux nuisibles à leur santé  Branche des prestations familiales physique ou mentale, dans les 3% . établissements de quelque nature qu’ils La cotisation est assise sur les soient, agricoles, commerciaux ou rémunérations soumises à cotisation telles qu’elles sont définies à l’article 20 de la loi industriels, publics ou privés, même lorsque n° 67.039 du 3 février 1967, modifiée, ces établissements ont un caractère instituant un régime de sécurité sociale en d’enseignement religieux, professionnel ou Mauritanie. de bienfaisance, y compris les entreprises

Article 3 : Le présent décret prend effet à familiales ou chez les particuliers. compter du 1er janvier 2021. Article 4 : Les branches d’activités, les

Article 4 : Sont abrogées toutes travaux dangereux, la description du danger dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° et les motifs d’interdiction sont fixés 2004-027 du 1er avril 2004 fixant le plafond suivant les indications du tableau ci- des cotisations de la Sécurité Sociale et le dessous. décret n° 2011-284 du 10 novembre 2011 103 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 1503 BRANCHES Danger Motifs d’interdiction D’ACTIVIT TRAVAUX DANGEREUX ES Le travail des enfants dans Travail pénible, posture Troubles musculosquelettiques, l’agriculture (défrichage, inconfortable accidents, morsures culture.) Travail en hauteur Accidents Le travail des enfants dans la cueillette des palmiers, arabes et herbes forestières Produits chimiques Intoxication, maladies Le travail des enfants dans les spécifiques dues aux activités utilisant des produits pesticides et aux engrais. nocifs (pesticides) Outils tranchants, Accidents, troubles musculo-squeletti AGRICULTU RE ET  Le travail des enfants dans la travail pénible, bruits, ques et auditifs, FORESTERI coupe et le charbon de bois fumés Maladies respiratoires E Travail pénible, posture Troubles musculosquelettiques, accid Le travail des enfants dans le inconfortable ents gardiennage de périmètres maraichers  Poussières, bruits Maladies respiratoires, accidents, Irrit Le travail des enfants dans le ations cutanées, troubles auditifs décorticage des grains et oculaires. Le travail des enfants sur les Travail pénible Maladies respiratoires, accidents, Irrit moulins à grain Poussières, bruits ations cutanées, troubles auditifs et oculaires. Travail isolé et pénible Troubles psychologiques Travail des enfants bergers ELEVAGE Le travail des enfants dans Outils tranchants Accidents, troubles psychologiques l’abattage et les boucheries  Le travail des enfants dans la Travail dans un milieu Noyade, accidents pêche artisanale dangereux PECHE ET AQUACULT URE  Le travail des enfants dans Présence Noyade, accidents l’écaillage de poisson d’outils dangereux  Le travail des enfants dans les Mines, carrièr Outils dangereux, Blessures, affections es, ateliers et sites de (concassage poussières nuisibles, respiratoires, troubles sites d’orpaill et de taille) de pierres travail pénible musculo-squelettiques age 105 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 1503  Le travail des enfants dans Produits chimiques Intoxications et maladies spécifiques, l’orpaillage (Mercure) affections respiratoires  Le travail des enfants dans le Milieu humide et insalubre Maladies spécifiques aux puisage d’eau des puits et autres émanations, affections infectieuses et parasitaires  Le travail des enfants dans Milieu humide et insalubre Maladies spécifiques aux émanations, l’assainissement des réserves ou affections infectieuses et parasitaires de bassins d’eau Bâtiments et Le travail des enfants dans le Travaux pénibles, Espace c Accidents, affections travaux public forage des puits traditionnels onfiné, poussières nuisibles respiratoires, troubles s musculo-squelettiques  Le travail des enfants dans les Milieu humide et insalubre Maladies spécifiques aux émanations, canalisations d’eau affections infectieuses et parasitaires  Le travail des enfants dans le Travaux pénibles, Accidents, affections Bâtiment et les Travaux Publics Chutes d’objet respiratoires, et musculosquelettiques Travaux en hauteur, poussières nuisibles  Le travail des enfants dans les Machines dangereuses Accidents, affections usines de production respiratoires, troubles auditifs et musculosquelettiques  Le Travail des enfants dans les Machines dangereuses, Accidents, affections ateliers (menuiserie « Poussières de bois, bruits respiratoires, troubles métallique et bois ») et auditifs et musculosquelettiques (chaudronnerie)  Le travail des enfants dans les Machines dangereuses, Accidents, affections ateliers de la mécanique auto produits chimique, bruit respiratoires, troubles auditifs et musculosquelettiques  Le travail des enfants dans les Machines dangereuses, brui Accidents, affections ateliers de pneumatique ts respiratoires, troubles auditifs et musculosquelettiques Produits chimique et Maladies spécifiques aux ARTISANAT Vapeurs nocives produits chimiques et ET Le travail dans des ateliers de intoxications INDUSTRIE peinture (bâtiments et autos)  Le travail des enfants dans les produits chimique et Maladies spécifiques aux produits ateliers de teinture Vapeurs nocives chimiques et intoxications  Le travail des enfants dans le produits chimique et Maladies spécifiques aux produits tannage Vapeurs nocives chimiques et intoxications  Le travail des enfants dans les produits chimique et Maladies spécifiques aux produits stations de service de carburant Vapeurs nocives chimiques et intoxications et d’entretien  Le travail des enfants dans le produits chimique et Maladies spécifiques aux produits lavage des véhicules Vapeurs nocives chimiques et intoxications 106 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 1503  Le travail des enfants dans les produits chimique et Maladies spécifiques aux produits ateliers de linge traditionnel Vapeurs nocives chimiques et intoxications Travaux pénibles, Accidents, affections Le travail des enfants apprentis Chutes d’objet respiratoires, et musculosquelettiques « gros porteurs) Travaux en hauteur, poussières nuisibles  Le travail des enfants dans des Travail pénible Troubles musculosquelettiques activités à force physique en asymétrie son potentiel physique   Le travail des enfants dans la Chaleur, travail Accidents, brûlures, fabrication de pain pénible maladies spécifiques (boulangerie)  Le travail des enfants dans la Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux, restauration et la livraison des sexuels, et violence infections sexuellement services de restauration transmissibles (IST) Secteur comm erce et Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux, services  Le travail des enfants dans la sexuels, et violence infections sexuellement vente ambulante des produits transmissibles (IST)  Le travail des enfants dans le Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux, commerce (aide-boutiquier et sexuels, et violence infections sexuellement épicier) transmissibles (IST)  Le travail des enfants dans le Objets tranchants et Accidents, affections infectieuses ramassage de résidus de rouillés ferraille et de câbles Exposition aux abus Troubles psycho-sociaux,  Le travail domestique des enfants sexuels et au travail de nuit infections sexuellement transmissibles (IST) Exposition aux abus Troubles psycho-sociaux,  Le travail des enfants de garde- enfant sexuels et au travail de nuit infections sexuellement Autres( transmissibles (IST) secteur infor mel)  Le travail des enfants dans les Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux, activités touristiques sexuels, et violence infections sexuellement transmissibles (IST) Objets contaminés, Milieu Maladies contagieuses, Maladies  Le travail des enfants dans l’entretien des fosses septiques humide et insalubre spécifiques aux émanations, affections infectieuses et parasitaires Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux,  Le travail dans la mendicité des sexuels, et violence enfants infections sexuellement transmissibles (IST) 107 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2022 1503 Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux,  Le travail des enfants dans le sexuels, et violence métier de charretier infections sexuellement transmissibles (IST) Délinquance, abus Troubles psycho-sociaux,  Le travail des enfants dans les sexuels, et violence salles de spectacle et de sport infections sexuellement transmissibles (IST)

Article 5 : Tous les quatre ans, la liste des - Monsieur Mohameden Ould travaux dangereux interdits aux enfants Mohamed El Hafedh Ould Ahmedou définie, conformément aux indications du Vall, professeur de l’enseignement tableau établi par l’article 4 du présent arrêté, supérieur ; doit être examinée et, au besoin, révisée en - Monsieur M’Beirik Ould Gharva, consultation avec les organisations fonctionnaire à la retraite ; d'employeurs et de travailleurs intéressées. - Monsieur Mohamed Mahmoud Ould

Article 6 : Sont abrogées toutes les El Hadj Brahim professeur de dispositions antérieures contraires au présent l’enseignement supérieur à la retraite ; arrêté. - Madame Tikber mint Deye, docteur en

Article 7 : Le Secrétaire Général du Ministère chirurgie dentaire ; en charge du travail, le Directeur Général du - Monsieur Souleymane Ould Bouna Travail et les inspecteurs du travail sont Moctar, professeur enseignement chargés, chacun en ce qui le concerne, de secondaire, retraité ; l’exécution du présent Arrêté qui sera publié - Monsieur Dembe Mamadou Cissé au Journal Officiel de la République titulaire d’une Maitrise en Droit. Islamique de Mauritanie. Article 2 : Les intéressés sont nommés pour Le Ministre de la Fonction Publique et du un mandat de trois (3) ans renouvelable. Travail Article 3 : Le Ministre de la Fonction CAMARA Saloum Mohamed Publique, du Travail et de la Modernisation de ---------------- l’Administration est chargé de l’exécution du Actes Divers présent décret qui sera publié au Journal Décret n° 2021-004 du 13 janvier 2021 Officiel de la République Islamique de portant nomination du commissaire du Mauritanie. Le Premier Ministre Gouvernement et des membres de la Mohamed OULD BILAL MESSOUD Commission Nationale des Concours Le Ministre de la Fonction Publique, du Article Premier : En application des Travail et de la Modernisation de dispositions de l’article 4 du décret n° 2014- l’Administration 60 du 13 mai 2014 fixant la réorganisation et Camara Saloum Mohamed le fonctionnement de la Commission ---------------- Nationale des Concours, sont nommés Arrêté conjoint n° 0046 du 27 janvier 2022 portant nomination et titularisation d’un commissaire du Gouvernement et des fonctionnaire membres de la Commission Nationale des Article Premier : Monsieur Mohamed Concours pour compter du 14 octobre 2020 : M’bareck Ould Mohamed instituteur, Mle Commissaire du Gouvernement : 55676R, NNI 8233753142, CE, 15ème - Abderrahmane Ould Sidi Abdellah, échelon, (indice 450) depuis 01/06/2018, étant conseiller juridique au Ministère de la titulaire de Maitrise en géographie de Fonction Publique, du Travail et de la l’Université de Nouakchott et ayant Modernisation de l’Administration l’expérience requise, est, à compter du chargé de la Fonction Publique. 12/11/2021, nommé et titularisé Membres : 108