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Laws of Mauritania

Arrêté n° 000914 du 18 novembre 2019 portant Création d’un Projet Pilote de Développement des Cultures Fourragères dans la Wilaya du Hodh Charghi

Made 2019-11-18 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
Country
Mauritania
Subjects
Agricultural and rural development, Cultivated plants
Keywords
agricultural development, crops, innovation, institution, governance
Categories
agriculture

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 298 agents du département, en ce qui concerne les déplacements à l’intérieur du pays ; signer les documents relatifs à l’activité courante du Ministère, à l’exception de ceux obligatoirement soumis à la signature du Ministre, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires expresses, notamment les décisions et arrêté ministériels (art n° 4 du Décret 68-041 du 12février 1968, créant les secrétaires généraux des Ministères). Article 2 : Un spécimen de signature en deux (2) copies sera envoyé à l’Ordonnateur délégué et au Contrôle Financier Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Arrêté n° 000914 du 18 novembre 2019 portant Création d’un Projet Pilote de Développement des Cultures Fourragères dans la Wilaya du Hodh Charghi Article premier : Il est créé au sein du cabinet du Ministre du Développement Rural un Projet Pilote de Développement des Cultures Fourragères dans la Wilaya du Hodh Charghi en abrégé : « PPDCF » Article 2 : la durée du projet Le projet a une durée de 2ans. Article 3 : Le PPDCF a pour objectif général :  Initier, développer et promouvoir la culture de fourrages, suivant les règles de l’art en la matière Article 4 : Le PPDCF est spécifiquement chargé de :  Faire adopter les cultures fourragères dans le mode l’élevage dans notre pays ;  contribuer à l’approvisionnement des éleveurs en aliments de bétail ;  assurer la disponibilité des semences de cultures fourragères adaptées et productives. Article 5 : Pilotage du projet : Le PPDCF est géré par une unité d’exécution dirigée par un coordinateur nommé par arrêté du ministre, appuyé par un coordinateur adjoint et un agent comptable. Elle comprend un personnel technique et est dotée du personnel d’appui indispensable à l’exécution de ses activités. Ce personnel recruté selon les besoins. Article 6 : L’unité de coordination est chargée de : Préparer et élaborer les programmes et budget du projet et les soumettre à l’approbation du Ministre ; exécuter l’ensemble des activités du projet ; gérer les moyens humains et matériels mis à la disposition du projet ; représenter le projet dans tous les événements et activités qui le concernent. L’unité d’exécution du projet jouit de l’autonomie administrative et financière. Article 7 : Les ressources financières du projet sont placées dans un compte ouvert Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2020 1460 299 dans une Banque primaire. Le coordinateur est l’ordonnateur des dépenses. Il veille à la mise en place d’un système de comptabilité adéquat et à la régularité des comptes et des relevés de dépenses. Il répond de sa gestion conformément aux lois et règlement en vigueur en République Islamique de Mauritanie. La comptabilité du PPDCF est assurée par un agent comptable conformément aux règles de la comptabilité publique vigueur en République Islamique de Mauritanie. Article 8 :Le PPDCF est financé sur les ressources propres du budget de l’Etat. D’autres ressources complémentaires peuvent être mobilisés provenant de : o Partenaires techniques et financiers éventuels o Recettes issues des ventes des produits Article 9 : Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Equipement et des Transports Actes Divers Arrêté n°0965 du 03 décembre 2019 portant nomination de la personne responsable des Marchés Publics auprès de Mauritania Airlines Article premier : Est nommé Mr. El Moustapha Ould Oudaâ, Personne Responsable des Marchés Publics pour un deuxième mandat auprès de Mauritania Airlines. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement Actes Réglementaires Arrêté n° 01004 du 16 décembre 2019 portant modalité de rémunération de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et les avantages et compensations accordés aux membres de la commission Interne de l’Autorité Contractante (CIMAC) du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement Article Premier : Une rémunération mensuelle est attribuée à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’Administration Central du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement au titre de sa responsabilité de président de la Commission Interne des Marchés et président de la formation de passation des Marchés du Ministère au sein de la Commission Départementale des Marchés. Cette rémunération est fixée à un montant forfaitaire de vingt –cinq mille MRU (25.000MRU). Article 2 : Les avantages et compensations accordés aux membres de la Commission Interne des Marchés de l’Autorité Contractante (CIMAC) de l’Administration Centrale du Ministère (y compris le secrétaire et l’observateur permanant) au titre de leurs responsabilités au sein de cette Commission sont fixés à un montant forfaitaire de dix mille MRU (10 000 MRU) par mois pour chaque membre. Article 3 : Ces montants sont imputables sur le budget du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement. Article 4 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Hydraulique et de

Arrêté n° 000914 du 18 novembre 2019 portant Création d’un Projet Pilote de Développement des Cultures Fourragères dans la Wilaya du Hodh Charghi · Nelum