Arrêté MDRE n° R 1193 du 12 Juillet 2006 fixant les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternité-Justice MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’ENVIRONNEMENT D.G.L.T.E Arrêté MDRE N° R 1193 fixant les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’ENVIRONNEMENT Vu la loi nº2000/042 du 26 Juillet 2000 relative à la protection des végétaux ; Vu le décret N°2005-095 du 10 août 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret nº1984-157 du 29 décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres ; Vu le décret N° 2006-009//PM du 9 janvier 2006 fixant les attributions du Ministre du développement Rural et de l’environnement et de l’organisation de l’administration centrale de son département ; Vu le décret nº2002/062 du 25 Juillet 2002 portant règlement général d’application de la loi Nº 2000/042 du 26 Juillet 2000 relative à la protection des végétaux ; ARRETE Article 1 er : Conformément aux dispositions de l’articles 32 de la loi n°2000/042 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux, les établissements d’expérimentation, d’importation, de fabrication, de conditionnement ou de vente de produits phytopharmaceutiques et les entreprises prestataires de service en matière de traitements phytosanitaires sont soumis à l’agrément du Ministre chargé de l’agriculture. Article 2 : Les demandes d’agrément sont adressés au service chargé de la protection des végétaux par les personnes, établissements, organismes ou entreprises intéressées, sur le formulaire adéquat fourni par le service conformément aux modèles prévus en annexe I, II, III, IV au présent arrêté selon qu’il s’agit respectivement d’une demande d’agrément aux fins d’importation, de fabrication ou de conditionnement, d’expérimentation, de commercialisation et de prestation de service de produits phytopharmaceutiques. Article 3 : Les demandeurs d’agrément au titre du présent arrêté doivent justifier : d’une police d’assurance ou d’un justificatif de paiement de la prime d’assurance couvrant les responsabilités civiles professionnelles de la personne, établissement, entreprise, organisme, en fonction de la nature de l’agrément sollicité, De l’emploi permanent d’au moins d’une personne titulaire d’un diplôme de formation professionnelle agricole du niveau de technicien d’agriculture ; De leur inscription au registre du commerce, pour les demandes d’agrément aux fins d’importation, de fabrication et de conditionnement de produits phytopharmaceutiques ou aux fins de distribution de ces produits ; d’une expérience professionnelle dans le domaine de la protection des végétaux. D’un engagement respectant les conditions de fabrication, d’importation, de distribution et de prestation de service en matière de traitement phytosanitaire. En plus des conditions ci -dessus, le demandeur d’agrément doit se conformer à ce qui suit : tout fabricant doit effectuer au préalable une étude d’impact environnementale doublée d’une justification de compétences avérées en formulation, étiquetage, conditionnement et sécurité sanitaire au travail et procédures d’homologation en vigueur. tout importateur doit avoir une connaissance parfaite des substances actives , des formulations homologuées et des exigences commerciales, réglementaires et législatives en matière d’homologation et d’importation. tout distributeur doit avoir une maîtrise parfaite des conditions requises pour un bon stockage , une conservation appropriée des pesticides, une connaissance des modalités de traitement des emballages vides et des risques possibles de contamination environnementale, d’exposition humaine et animale. tout prestataire doit avoir une parfaite connaissance des différents pesticides , du matériel de traitement et de leurs usages, une maîtrise des modalités, des conditions et des paramètres de conduite des traitements phytosanitaires, les sources possibles de contamination environnementale, d’exposition humaine et animale et les précautions d’usage pour les éviter ou pour y remédier notamment les premiers soins de secours. Article 4 : Le service chargé de la protection des végétaux vérifie la recevabilité des demandes, leur conformité avec les textes en vigueur en la matière et prépare l’arrêté d’agrément. L’agrément est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable. Il peut être retiré lorsque le bénéficiaire cesse de remplir les conditions exigées à l’article 3 ci dessus ou lorsqu’il méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités agréées. Article 5 : Les personnes, établissements, entreprises ou organismes bénéficiaires d’agrément au titre du présent arrêté doivent mentionner sur tous les documents commerciaux ou publicitaires qu’ils émettent les informations suivantes : Agrément n° : Date Renouvelé Article 6 : Les personnes, établissements, entreprises ou organismes concernés actuellement en activité dans le domaine de l’importation, la fabrication, le conditionnement, la mise en vente des produits phytopharmaceutiques et les prestations de service disposent d’un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté, aux fins de régulariser leur situation. Article 7 : Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Nouakchott, le 12 Juillet 2006 GANDEGA SYLLY MSP/PR………...3 SGG…………..….3 MF………….……3 MDRE………….10 JO………….….…3 AN........................3 Vu la loi n°2000/42 du 26 Juillet 2000 relative à la protection des végétaux, Vu le décret n°119/2002 du 27 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret N°157/84 du 29 décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres, Vu le décret N°028/99 du 20 juillet 1999 fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement et l’organisation de l’administration centrale de son département, Vu le décret N°062/2002 du 26 juillet 2002 portant règlement général d’application de la loi N°042/2002 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux. ANNEXE I MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR L’IMPORTATION,ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère du Développement Rural et de l’Environnement Direction de l’Agriculture Service Protection des Végétaux (SPV) DEMANDE D'AGREMENT POUR L’IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (Y compris le renouvellement) Présentée par....................................Date.............................................................. Nom ou raison sociale:………………………………………………………………. Adresse :……………………………………………………………………………… Téléphone....................................Télécopie :........................................................... Diplôme du responsable technique :........................................................................................ joindre l'attestation  Assurance contractée : ................................................................................ joindre l'attestation  Inscription au Registre du Commerce n°...................... Joindre l’attestation  Références antérieures : ............................................................................................................ ANNEXE I MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR L’IMPORTATION,ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère du Développement Rural et de l’Environnement Direction de l’Agriculture Service Protection des Végétaux (SPV) DEMANDE D'AGREMENT POUR L’IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (Y compris le renouvellement) Présentée par....................................Date.............................................................. Nom ou raison sociale:………………………………………………………………. Adresse :……………………………………………………………………………… Téléphone....................................Télécopie :........................................................... Diplôme du responsable technique :........................................................................................ joindre l'attestation  Assurance contractée : ................................................................................ joindre l'attestation  Inscription au Registre du Commerce n°...................... Joindre l’attestation  Références antérieures : ............................................................................................................ ANNEXE II MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA FABRICATION ET LE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère du Développement Rural et de l’Environnement Direction de l’Agriculture Service Protection des Végétaux (SPV) DEMANDE D'AGREMENT POUR LA FABRICATION ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (Y compris le renouvellement) Présentée par....................................Date.............................................................. Nom ou raison sociale:………………………………………………………………. Adresse :……………………………………………………………………………… Téléphone....................................Télécopie :........................................................... Diplôme du responsable technique :........................................................................................ joindre l'attestation  Assurance contractée : ................................................................................ joindre l'attestation  Inscription au Registre du Commerce n°...................... Joindre l’attestation  Références antérieures : ............................................................................................................ ANNEXE III MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR L’EXPERIMENTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère du Développement Rural et de l’Environnement Direction de l’Agriculture Service Protection des Végétaux (SPV) DEMANDE D'AGREMENT POUR L’EXPERIMENTATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (Y compris le renouvellement) Présentée par....................................Date.............................................................. Nom ou raison sociale:………………………………………………………………. Adresse :……………………………………………………………………………… Téléphone....................................Télécopie :........................................................... Diplôme du responsable technique :........................................................................................ joindre l'attestation  Assurance contractée : ................................................................................ joindre l'attestation  Inscription au Registre du Commerce n°...................... Joindre l’attestation  Références antérieures : ............................................................................................................ ANNEXE IV MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE EN MATIERE DE TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère du Développement Rural et de l’Environnement Direction de l’Agriculture Service Protection des Végétaux (SPV) DEMANDE D'AGREMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE EN MATIERE DE TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE (Y compris le renouvellement) Présentée par....................................Date.............................................................. Nom ou raison sociale:………………………………………………………………. Adresse :……………………………………………………………………………… Téléphone....................................Télécopie :........................................................... Diplôme du responsable technique :........................................................................................ joindre l'attestation  Assurance contractée : ................................................................................ joindre l'attestation  Inscription au Registre du Commerce n°...................... Joindre l’attestation  Références antérieures : ............................................................................................................