Arrêté conjoint n° 2502 du 14 Novembre 2010 modifiant certaines dispositions de l'arrêté conjoint n° 2863 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux règles d'hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants aux produits de la pêche et aux exploitants du secteur alimentaire

J()llrllaIQ(fiCiel.~~I<l~epublique Islamique de Mauritanie 30 Novembrc 2010 1228 ..-. . .. -, - " .., " ,., , , ' "., '."".,,,,,.,,.""" . , .,-" , ".,,, ,..,-"."",,,,.,,,,,,. adequates en ce qui concerne fa .production .Ill/lire. il propose lcs procedures visum if injliger les sanctions qui s 'imposent :» Article 3-: L'annexo III chapitrc I point} de I"Arrete conjoint n° 2860 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novcmbrc 2006 est rnodifiee ainsi quil suit: « 3. Pour linspection dun navire-usinc 01f dun navire congelateur bentant pavilion mauriutnicn. lorganisme cllUrK£> du controle es! tenu de I1fCf1(!Y les inspections de maniere conforme (lUX exigences de larticle 15, en particulier en ce qui concerne les durees visees a I'article 16. paragraphe I. Si necessaire, l'organisme charge du controle peut inspecter Ie navire lorsque celui-ci est en mer. » . Article 4: Les- dispositions de l'article 24 de lArretc conjoint n° 2860 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 sont cornpletees ainsi quil suit: « paragraphe 2 ( nouveau): Ces infractions sont constatees par les agents de controle prevus par la loi 2000.025 portant code des peches et par les agents de controle de I 'ONIS?A conformement aux dispositions de larttcle 10 du deere/ RI.062 du 2 avril I YR I portant regiementation de l 'inspection sanitaire et du controle de :lalubrite des produits de la peche destines a I 'alimentation humaine et sanctionnees 'conformement a la regiementation en vigueur. » Article 5 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures ,contraires et notammcnt celles des arrctes conjoints dapplication n" 1058 ,et I 059 d~ 17 novrnebre 2005, de I' arrete conjoint nOR0212 du 09 juin 1996 et de I'arrete conjoint n° 2860 • MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contr61es officiels applicables aux produits de la peche destines it I'exportation vers les marches de l'Union Europeenne. Article 6: Le, Secretaire General du Ministere des Peches: et de l'Economie Maritime, Ie Secretaire General du Ministerc du Commerce, de l'Artisanat et 1225 du .Tourismc. Ie Sc~r¢tairc General du Ministere de la Sante. lc Sccretaire General du Ministere du Dcvcloppcmcm Rural et Ie Sccrctairc General du Ministere Deleuuee Auprcs du Premier ministre charge de l'Environncmcnt et du Developpcmcnt Durable sont charges, chacun en ce qui lc ccncernc, de l'executionrlu present arrete qui sera public' selon la procedure d'urgence et au Journal Officiel de I" Republique Islamique de Mauritanie. Arrete conjoint n? 2502 du 14 Novembrc 20 I0 modifiant pertaines dispositions de l'arrete conjoint n° 2863 MPEMI MeAl! MSASI SEPME du 16 novernbre 2006 relatif aux regles d'hygiene applicables am mollusques bivalves vivants. aux produii-, de la peche et aux exploitants du sectcur alimcntaire. . Article Premier: l.cs dispositions de l'article 4 de l'Arrete conjoint n° '863 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du II) novcmbre 2006 sont cornpletees ainsi quil suit: « Articlb 4 (nouveau) : ( ... j 3.(nouveau) Si lin exploitant du scctcnr de la peche considere Oil II des raisons de penser que Ie produit. transjornui, fubrioue ou distribue par son entreprise presente 1111 risque sanitaire pour la consommation humaine, il engage immediatemem I", procedyres de retrait till marchr du prou'Nil en question. Lorsque Ie proclun nc Sf! {rOIl1"(' plus sous le controle direct till premi,»: client, if en irformc "Autori/(; c.unpetent: ou lorganisme Chaf'gi; tilt ('ol1!nj!e oj/jcie!. 4. (nouveau) Si 10/lle/0/', I" prodnit peut avoir atteint le ('Ol1so/fllf}uteh/.f, !,ex!Jloitul1t informe .Ies COf1Sulltllwlt'ffrs 'dc .!l/{,,'OI1 effective .et precise Ies raisons {/u retrad et au besoin. rappeli« les produirs di;jt't IOI(f'J/i.~' aux consommateurs lorso:« les autre» mesures son' jll.~fl!fl.~lffllespot«: anein.ln: un niveau efevJ de !woleclio!1 de It; SOJ/t/) des consommatenrs, 5. (nouveau). Les cxpioiumts <III sedeur <1<' fa peche sonl lenflS de col/aho!'!'l' ;f\'t'c Ie" ' Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2010 1228 ... . ., ------ ----- , , , " -".,--"., - --, . --.--,.. ------'.,-----,-----, ---- . --- ------------"" """-,--"",-" ,,-, """ " ......•....." " "."."." ",., " .., " , -.......... Exigences tracabilite. , , autorites competentes ou l'organisme charge du controle officiel en ce qui concerne les actions engagees pour eviter ou reduire les risques presentes par un produit qu 'ils ont mis sur Ie marche. ii Le reste sans changemcnt, Article 2: Un article 4 bis est introduit apres les dispositions de l'article 4 de I:Arrete conjoint n° 2863 MPEMI MCATIMSAS/SEPME. du 16 novembre 2006, ainsi qu'il suit: Apres l'article 4, Lire: « Article 4 bis (nouveau): generales en matiere de .(nouveau) I, Les exploitants du secteur de la peche sont tenus a etablir la tracabilite de leurs produits a toutes les etapes de- la production, de la transformation ct de la distribution. , 2 Les exploitants du secteur de la peche doivent are en mesure d'identificr toute personne leur ayant fourni une denree alimentaire, ou toute substance destinee a etre incorporee ou susceptible d'etre incorporee dans les produits de la peche. A cet effet. ces exploitants disposent de svstemes et de procedures permettant de metire l'information en question a la disposition de I 'autorite competente. d la dcmande de celle-ci. 3. Les exploitants du secteur de la peche disposent de systemes et de procedures pennettrm: d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont ,;te fournis, Cette irformation est mise d la disposition de I 'cunoriu: competente a la demande de celle-oi. I, Les produits de la peche qui .1'01'1.1 mis .1'111' lc mnrchc 01/ susceptihles de tare sont ,;Iil/i/des ou identifies de [aeon adequate P'"!!' iociliter leur tracabilite, d l'aide des clocnmcnts ou informations pertinents coutormcment aux prescriptions 1226 applicables prevues par des dispositions plus specifiques ». Article 3: Les dispositions de l'article 10 de I'Arrete conjoint n? 2863 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du ·16 novembre 2006 sont completees ainsi qu'il suit: « paragraphe 2 ( nouveau): Ces infractions sont constatees par les agents de controle prevus par la loi 2000:025 portant code des peches et par les agents de contrale de rON/SPA conformement aux dispositions de I 'article 10 du decret 81.062 du 2 avril 1981 portant reglementation de I'inspection sanitaire et du contraIe de salubrite des produits de la peche destines a I 'alimentation humaine et sanctionnees conformement aux dispositions de la regie mentation en vigueur ,.» Article 4 : Les Annexes V et VI it I' Arrete n° 2863 du 16 novembre 2006 sont supprirnees, Article 5 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contra ires et notamment celles de r'arrete conjoint n? 2863 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux regles d'hygiene applicables aux mollusques bivalves vivants, aux produits de la peche et aux exploitants du secteur alimentaire. Article 6: Le Secretaire General du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime, Ie Secretaire General du Ministere du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Ie Secretaire General du Ministere de la Sante, Ie Secretaire General du Ministere du Devcloppement Rural et Ie Secre,taire .General du Ministere Delegue Aupres du. Premier Ministre charge de I'Environnement et du Developpernent Durable sont charges, chacun en ce qui Ie conccrnc, de l'execution du present arrete qui sera publie selon la procedure d urgcnce et au Journal. Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie.