Arrêté conjoint n° 2501 du 14 Novembre 2010 modifiant certaines dispositions de l'arrêté conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers les marchés de l'Union Européenne

, concernant les mollusques sont de nouveau conformes it la legislation. Si la fermeture d'une zone de production est prononcee en raison de la presence de plancton 0\1 de teneurs vexcessives en toxines dans les mollusques, sa reouverture est conditionnee par deux analyses successives, pratiquees it quarante-huit heures d'intervalle au minimum, dont les resultats doivent se situer en deca de la limite reglementaire. L'ONISPA est tenu informe de l'ensemble des mesures 'prises dans Ie cadre du present article. Article 6 : Les dispositions de I'Annexe B de l'arrete conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif 3UX controles officiels applicables aux produits de la peche destines it I' exportation vers les marches de l'Union Europeenne sont applicables. Article 7 : Sans prejudice des infractions et sanctions prevues par les autres textes reglementaires, les infractions aux dispositions du present arrete seront punies conformement aux dispositions de I'article 72 de la Loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des Peches, Ces infractions sont constatees par les agents de controle prevus par la Loi 2000.025 portant code des peches et par les agents de controle de rONISPA conforrnement aux dispositions de I'article 10 du dec ret 81.062 du 2 avri I· 1931 portant reglementation de l'inspection sanitaire et du controle de salubrite des produits de la peche destines it l'alimentation humaine et sanctionnees conformement it la reglementation en vigueur. Article 8 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires it celles du present Arrete. Article 9: Le Secretaire General du . Ministere des Peches et de l'Economie Maritime est charge de' l'execution du present Arrete qui sera public selon ia procedure d'urgence et au Journal Offieiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Arrete conjoint nO 2501 du 14 Novembre 2010 modifiant certaines dispositions de l'arrete conjoint n° 2860 MPEMI MCATI 'MSASI SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux controles officiels applicables aux produits de la peche destines it l'exportation vers les marches de l'Union . Europeenne Article Premier: Les dispositions de l'article 2 de I'Arrete conjoint n° 2860 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 sont modifiees ainsi qu'Il suit: • « On entend par: 5) (modifie) : « organisme de controle: organisme auquel l'autorite competente a delegue certaines taches de controle; » 23) (noqveau) "Ia Tracabilite'' : la capacite de retracer, it travers toutcs les. etapes de la production, de la transformation et de la distribution, Ie cherninement d'une denree alimentaire, ou d' une substance destinee it etre incorporee ou susceptible d'etre incorporee dans une denree alimentaire. 24) (nouveau) "agrement technique ou agrement conditionnel" : agrement accorde provisoirement it uri etablissement lorsqu' il remplit les conditions sanitaires en matiere d' infrastr.uctures et d'equipements. 25) (nouveau) "agrement definitif'": agrement accorde it un etablissernent ayant recu au prealable un agrement technique et lorsqu'il aura satisfait les conditions fonctionnelles. 26) (nouveau) "accord de principe": accord delivre par Ie Ministre des Peches et de'!' Economic Maritime comme prealable it la demande d'agrernent d'un- nouvel etablissernent de peche, » Le reste sans changement. Article 2 : Les dispositions de l'article 15 de I'Arrete conjoint - nO 2860 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novernbre 2006sont modifiees ainsi quil suit: « Article 15 (nouveau) : Enregistrement/agrement d'etablissements du secteur allmentaire a) L 'Autorite Competeme: 1223 ...l22f>Journal Officiol de la Rcpublique Islauuquu de MauI'it<lntc :JO Novcmbrc 2010. ,,,,,= ~~",,,,,,.,, ~,...,;; ,"~~.-~ ~~cii~,"'''''''''''''''' ''''' 1) dt;jillit lcs proccdur,» 'll!" doivint ,Ol/\T(' les responsablcs cics ctcthl issentcnts ck: production des produits de /0 !U;C!JC 101'.1'1/11 'its soilicitcnt I '(/gn!ulenticnregislrnnent de leurs etabl issemcnt» con!()r/}{(!lIlcO( a III rep,/el1lenfufion [ixant les conditions d'ugrcmcnt des (;!(lhlissL'mC/H.\ /.e responsable d 'c/ahlissemenl sollicitam I 'agremetn ott I 'enregistrement do"if adresscr, all Ministre charge des Peches. unc clemande d 'agre mcnt/Enregistremen! comportcun lex'indleo/ions el jJliJces snivantes ii) pour les purticuliers lirk-mit« ct Ie domicile du cletnamlcur. tc sh~ge de letahlisscment, fa desif!.IUI!;on et la compositiun des produitsfinis. iii) pour lc» sOch)Ies ou groujJe/}/rfJIs de, poniculters : III raison sociale. te siege social, lu quoliu: du signaunr«. I 'idcntit« du responsable de la ,\'oci£;f(' OJ( dn groupeme nt. let lk;sigllulion ella compos ilion des produitsfini». il') lin plan de masse de I 'etnh! isscntcnt (1 I 'cchelle de r>200 CfU minimum et dune note de renseignetnents indiquont : 10 description detaillce des lncaux et leurs affectations, lcs circuits des produits comestibles ct non comestibles. les circuits des ecno: tpotahk:», scnimdtres 'ou US(\',\') , Ie circuit du personnel : ladescription des equipements et du materiel utilises,' la capacite de stockage des -matieres premieres et des produitsfinis. ainsi ljue Ie tonnage de la produclion journolit're prevue. I') lin pial) HACC? Fa demullde do it etre renouveh!c lors de IVlde nwd~ficulion imporlante dons I'!nslall{/Iion ou "amenagement des local/X, leurs gros· equipements Ol/ leur a(jeclalian. Lots de si!1ll1le chul1gemcnt d'eXj)jo;lanls, lu dl!/lllllulc fie comporte (!IU! les indicu/ions mentionn(;es allx poinls J) e! ii) pl'('cill:,\'. 1~~4 ,)'1 lc dossic» est sunctionnc {WI" 1111 accord de pruicip« dinrplantation sign« par le Ministre des P(">clw,\' et de lEconinnio Muritim», iI est transtnis (/ I 'orgunisme dUII)!;(; tln coutrolc pour avis tcchniqu« en \'lfC d 'ug/'{'/IIelll h) 1'( Irgcmisnu: de ('on!/"{jle : I) procetl« (I I 'illude lechnique till ilossior et u une visite sur le terrain iarsqu 'il recoit une clemandc davis technique d 'ugr(;ment/cnregistreinent, ii) donne WI (J\'(S j)()}fr un ogr~l1Ienl technique lorsqnil appurui: que I 'ctahlisscment rcspecto toutv» les exlgences en niatirrc dirfrastructur» ct d'equipewent. Elle ne donncra iavis technique pour un {/gn)J1}enl (Nlinll(1 que duns le cas oil un f/O/{I'CUlI contnile (?lIiciel, cflec!l/(! dans les trois 11101.",.- qu! suivcnt I 'octroi de I 'og,/'{'ml'111 conditionnct. .Ai"il anparuitrc que 1'('Iahll,",seme1Jl respccte les autres cxigence» pertinentes de la legislalion (procedures de [onctionnement, HACC}') .. Si de nels pro!,res ont ele realises, mais que I 'etablissemern ne respecte toujours pas toutes ces prescriptions, I 'Autorin: competente pelf! pror()ger, Sill' avis de I 'organism£! de controlc, 1'{[grtJl11ent technique La durce de lagrcment technique ;1(' pe ut cepcrulant pus depasser six lI/OtS cut 10101 : iii) donne un avis technique pour ! 'egremont d~/initil (I un (;'lJl7!lssemenl pour les {/c!ll'If()s cOl1cernees Sf Ie iesponsable de I'hahlissemenl u apporlc> la preuve (jll'il sUli4iu'I aux exigences pertinenles de la IJ,r,islal;on: Iv) exai"nine les condilions d 'ugremenl des ewhlissemelJ/s' lors'lll'il effeelue des con/niles ()jjiciels cl, s'iI ilecete des ;rregular;Ies f!;rllves ON eSI cOn/raint. ' d'arrijler la produclion duns Ifn l'Iuhlissement (f plllsiefll's reprises f( qU(! Ie reslJOnsah/e dc I 'etu!Jlissemenl }/ 'est pus err /JUlsure de Iournir des ganmlies J()llrllaIQ(fiCiel.~~I<l~epublique Islamique de Mauritanie 30 Novembrc 2010 1228 ..-. . .. -, - " .., " ,., , , ' "., '."".,,,,,.,,.""" . , .,-" , ".,,, ,..,-"."",,,,.,,,,,,. adequates en ce qui concerne fa .production .Ill/lire. il propose lcs procedures visum if injliger les sanctions qui s 'imposent :» Article 3-: L'annexo III chapitrc I point} de I"Arrete conjoint n° 2860 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novcmbrc 2006 est rnodifiee ainsi quil suit: « 3. Pour linspection dun navire-usinc 01f dun navire congelateur bentant pavilion mauriutnicn. lorganisme cllUrK£> du controle es! tenu de I1fCf1(!Y les inspections de maniere conforme (lUX exigences de larticle 15, en particulier en ce qui concerne les durees visees a I'article 16. paragraphe I. Si necessaire, l'organisme charge du controle peut inspecter Ie navire lorsque celui-ci est en mer. » . Article 4: Les- dispositions de l'article 24 de lArretc conjoint n° 2860 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 sont cornpletees ainsi quil suit: « paragraphe 2 ( nouveau): Ces infractions sont constatees par les agents de controle prevus par la loi 2000.025 portant code des peches et par les agents de controle de I 'ONIS?A conformement aux dispositions de larttcle 10 du deere/ RI.062 du 2 avril I YR I portant regiementation de l 'inspection sanitaire et du controle de :lalubrite des produits de la peche destines a I 'alimentation humaine et sanctionnees 'conformement a la regiementation en vigueur. » Article 5 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures ,contraires et notammcnt celles des arrctes conjoints dapplication n" 1058 ,et I 059 d~ 17 novrnebre 2005, de I' arrete conjoint nOR0212 du 09 juin 1996 et de I'arrete conjoint n° 2860 • MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux contr61es officiels applicables aux produits de la peche destines it I'exportation vers les marches de l'Union Europeenne. Article 6: Le, Secretaire General du Ministere des Peches: et de l'Economie Maritime, Ie Secretaire General du Ministerc du Commerce, de l'Artisanat et 1225 du .Tourismc. Ie Sc~r¢tairc General du Ministere de la Sante. lc Sccretaire General du Ministere du Dcvcloppcmcm Rural et Ie Sccrctairc General du Ministere Deleuuee Auprcs du Premier ministre charge de l'Environncmcnt et du Developpcmcnt Durable sont charges, chacun en ce qui lc ccncernc, de l'executionrlu present arrete qui sera public' selon la procedure d'urgence et au Journal Officiel de I" Republique Islamique de Mauritanie. Arrete conjoint n? 2502 du 14 Novembrc 20 I0 modifiant pertaines dispositions de l'arrete conjoint n° 2863 MPEMI MeAl! MSASI SEPME du 16 novernbre 2006 relatif aux regles d'hygiene applicables am mollusques bivalves vivants. aux produii-, de la peche et aux exploitants du sectcur alimcntaire. . Article Premier: l.cs dispositions de l'article 4 de l'Arrete conjoint n° '863 MPEMI MCAT/MSAS/SEPME du II) novcmbre 2006 sont cornpletees ainsi quil suit: « Articlb 4 (nouveau) : ( ... j 3.(nouveau) Si lin exploitant du scctcnr de la peche considere Oil II des raisons de penser que Ie produit. transjornui, fubrioue ou distribue par son entreprise presente 1111 risque sanitaire pour la consommation humaine, il engage immediatemem I", procedyres de retrait till marchr du prou'Nil en question. Lorsque Ie proclun nc Sf! {rOIl1"(' plus sous le controle direct till premi,»: client, if en irformc "Autori/(; c.unpetent: ou lorganisme Chaf'gi; tilt ('ol1!nj!e oj/jcie!. 4. (nouveau) Si 10/lle/0/', I" prodnit peut avoir atteint le ('Ol1so/fllf}uteh/.f, !,ex!Jloitul1t informe .Ies COf1Sulltllwlt'ffrs 'dc .!l/{,,'OI1 effective .et precise Ies raisons {/u retrad et au besoin. rappeli« les produirs di;jt't IOI(f'J/i.~' aux consommateurs lorso:« les autre» mesures son' jll.~fl!fl.~lffllespot«: anein.ln: un niveau efevJ de !woleclio!1 de It; SOJ/t/) des consommatenrs, 5. (nouveau). Les cxpioiumts <III sedeur <1<' fa peche sonl lenflS de col/aho!'!'l' ;f\'t'c Ie" '