Arrêté conjoint n° 0430MIPT/CSA fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Cellule d’Urgence Régionales

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice MINISTERE DE LA L’INTERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE ARRETE CONJOINT n°--0430--- MIPT/CSA fixant Les règles d’organisation et de fonctionnement des Cellule d’Urgence Régionales LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE COMMISSAIRE A LA SECURITE ALIMENTAIRE Vu l’ordonnance n°90-002 du 31 Janvier 1990 portant réorganisation de l’administration territoriale. Vu le décret n°157-84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des ministres. Vu le décret n°046-2002 du 11 Mars 2002 fixant les attributions du Ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunications et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Vu le décret n°93-2000 du 27 Septembre 2000 fixant les attributions du Ministre de la Santé et des Affaires sociales et l’organisation de l’administration central de son Département. Vu le décret n°90-82 du 22 Septembre 1982 portant création et organisation du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Vu le décret n°058-2001 du 22 Mars 2001 portant redéfinition de la mission, des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Vu le décret n°71-059 du 25 Février 1971 portant organisation générale de la protection civile Vu le décret n°156-2001 du 5 Novembre 2001 portant nomination des membres du Gouvernement. Vu le décret n°2002-17 du Mars relatif à l’organisation des secours d’urgence. ARRETENT ARTICLE PERMIER: En application des dispositions de l’article 11 du décret n°2002-17 du 31 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence, le présent arrêté à pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement des Cellules d’Urgence Régionales (CUREs). Article 2 : Les Cellules d’Urgence Régionales assistent les wali dans l’exercice de leurs missions, telles que prévues à l’article 11 du décret n°2002-17 du 31 Mars 2002. Dans ce cadre, elles assurent notamment : la collecte, le traitement et la mise à disposition de l’information et de la documentation relative aux situations d’urgence dans la région. le suivi de l’exécution des délibérations du Comité interministériel pour les situations d’urgence, au niveau régional. l’évaluation des plans d’urgence régionaux. la coordination des opérations de secours, au plan régional. l’étude des questions d’ordre technique soumises par le Comité interministériel et par le wali. Article 3: Les Cellules d’Urgence Régionales et de Suivi relèvent conjointement du Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Article 4: Les Cellules d’Urgence Régionales sont présidées par le wali et comprennent les membres ci-après : Le Délégué Régional du MDRE. Le Directeur Régional de la Santé et des Affaires Sociales. Le Chef de Service Régional du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Les Hakems des Moughataa et chefs d’arrondissement dont relèvent les zones en situation d’urgence. Le Commandant de la Région Militaire. Le Commandant de la brigade de Gendarmerie. Le secrétariat permanent des Cellules d’Urgence Régionales est assuré par le Chef de service régional du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Les Cellules d’Urgence Régionales se réunissent sans délai à la demande du Comité Interministériel pour les situations d’urgence, du Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, du Commissaire à la Sécurité Alimentaire, ou sur convocation du wali, chaque fois que de besoin. Article 5: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et le Commissaire Adjoint à la Sécurité Alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Nouakchott, le 25 Avril 2002 LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DES POSTES LE COMMISSAIRE A LA ET TELECOMMUNICATIONS SECURITE ALIMENTAIRE LEMRATBOTT SIDI AHMOUD OULD CHEIKH AHMED SIDI MOHAMED OULD BIYA POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS MOHAMED OULD MAAOUYA Ampliations : − MSG/PR 3 − SGG 3 − MINT 10 − MSAS 10 − CSA 10 − A.N 3 − J.O 3