Règlement intérieur du Comité de pilotage du 09 septembre 2016 complétant le décret n°2016-0520/PM-RM

Article 1 er : Il est créé conformément à l'article 10 du décret N° 2016-0520/PM-RM du 22 juillet 2016 un organe de mise en œuvre et de suivi de !'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives du Mali (ITIE-Mali). Il est présidé par le ministre chargé des Mines. Chapitre II: Dénomination

Article 2 : L'organe de mise en œuvre et de suivi de !'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Mali est dénommé « Comité de pilotage ». TITRE II: MISSIONS - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre I: MISSIONS

Article 3 : Le Comité de pilotage a pour missions la mise en œuvre et le suivi, selon une démarche participative, de L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives du Mali (ITIE-Mali), en vue de garantir une contribution optimale des recettes tirées de l'exploitation des industries extractives au développement économique du pays et à la réduction de la pauvreté. Il veille à la publication régulière de toutes les données sur les recettes tirées des industries extractives ainsi que tous les paiements versés à L'Etat par les sociétés extractives. Il veille également à la publication d'informations se rapportant à la chaine de valeurs des industries extractives. 2 A ce titre, et sans préjudice des mandats spécifiques pouvant lui être confiés par le Gouvernement, le Comité de pilotage est chargé d'établir la concertation entre l'Etat, les entreprises du secteur extractif et la société civile; de valider les plans de travail de l'ITIE-Mali et en suivre la mise en œuvre; d'approuver les formulaires de déclaration des revenus encaissés par le Gouvernement et des paiements effectués par les entreprises de l'industrie extractive; d'arrêter la périodicité et le contenu des déclarations et rapports à publier, dans le respect des clauses contractuelles et juridiques existantes ainsi que des standards internationaux en la matière; de superviser la réconciliation des paiements déclarés par les sociétés minières avec les recettes enregistrées dans la comptabilité de l'Etat; de veiller au renforcement des capacités des différents acteurs des industries extractives; d'élaborer des plans de communication favorisant le débat public autour de la situation et du rôle du secteur extractif; de participer aux rencontres internationales de l'ITIE; d'approuver les rapports annuels d'avancement et les rapports ITIE; de publier les informations se rapportant à la chaine de valeurs des industries extractives selon la Norme ITIE en vigueur; d'initier des sanctions et en spécifier les conditions de sa mise en application; d'instaurer et faire animer des comités ITIE au niveau local.

Article 4 : Conformément au décret, le Comité de pilotage est composé de hauts représentants des structures ou institutions ci-après un (01) représentant de la Primature; trois (03) représentants du ministère chargé des Mines; deux (02) représentants du ministère chargé des Finances; un (01) représentant du ministère chargé des Domaines de l'Etat; un (01) représentant du ministère chargé de l'Investissement; un (01) représentant du ministère chargé de l'Environnement; un (01) représentant du ministère chargé des Industries; un (01) représentant du ministère chargé des Collectivités Territoriales; un (01) représentant du ministère chargé de la Communication ; un (01) représentant du ministère chargé de l'Aménagement du Territoire; un (01) représentant du ministère chargé de la Justice; 3 un (01) député de l'Assemblée Nationale; un (01) représentant du Haut Conseil des Collectivités Territoriales; le Directeur général des Impôts; le Directeur national des Domaines et du Cadastre; le Directeur national de l 'Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances; le Directeur général de l'Institut National de la Statistique; le Directeur nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique; un (01) représentant par entreprise minière en phase d'exploitation ; cinq (05) représentants des organisations de la Société Civile évoluant dans le secteur extractif; un (01) représentant de la Chambre des Mines; un (01) représentant de la Maison de la Presse; un (01) représentant des syndicats des travailleurs; un (01) représentant de l'Ordre National des Experts Comptables; un (01) représentant de la Section des Comptes de la Cour Suprême; le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Mines et Energie; un (01) représentant de l'Institut National de Prévoyance Sociale;

Article 5 : Les représentants de la société civile ainsi que ceux des entreprises extractives sont désignés par leurs pairs, au niveau de leurs bases respectives et l'acte de nomination doit faire foi.

Article 6 : La liste nominative des membres du Comité de pilotage est signée par son Président. La durée du mandat des membres du Comité de pilotage est fixée à trois (03) ans, renouvelable une fois.

Article 7: Tout membre désigné est tenu de participer aux réunions du Comité de pilotage. En cas d'empêchement, il sera remplacé par son suppléant désigné par son organisation. Chapitre II : ORGANISATION

Article 8: Le Comité de pilotage est subdivisé en commissions de travail comme suit: la commission « Collecte et Audit »; la commission « Renforcement des Capacités »; la commission « Communication et Publication »; 4 toute autre commission permanente ou ad hoc selon le besoin. 8.1 : La commission « Collecte et Audit » ; présidée par un représentant de l'Administration est chargée : de proposer la liste des entreprises extractives couvertes par l'IIIE-Mali; de proposer les catégories de revenus couvertes par l'IIIE-Mali dans le respect de la Norme IIIE en vigueur; de proposer la périodicité des exercices de collecte et de réconciliation des données; de proposer la (ou les) devise(s) et la (ou les) langue(s) dans la (les)quelle(s) seront établis les rapports; de proposer les formulaires de déclaration des paiements versés par l'industrie extractive au Mali; de proposer suivant la Norme IIIE internationale en vigueur, les termes de référence du consultant indépendant qui devra réaliser la collecte et la réconciliation des paiements des entreprises extractives et les revenus encaissés par le Gouvernement; de superviser le processus d'appel d'offre et le recrutement des consultants indépendants; de proposer le niveau de désagrégation auquel les informations doivent être publiées; de veiller à la prise en compte des observations du Comité de pilotage sur le rapport IIIE; de recevoir le rapport des consultants indépendants. 8.2 : La commission « Renforcement des Capacités », présidée par un représentant des entreprises extractives, est chargée d'élaborer la stratégie de renforcement des capacités, et d'en superviser la mise en œuvre. Cette stratégie inclura notamment les points suivants : La compréhension de l'industrie extractive, des revenus et de la fiscalité de l'industrie extractive, les rôles et les responsabilités; le renforcement des capacités des organisations de la société civile pour remplir de façon plus efficiente leur mandat; le renforcement des capacités des entités retenues dans le périmètre de réconciliation pour remplir les formulaires de déclaration; le renforcement des capacités en logistique des parties prenantes pour la bonne mise en œuvre de l'IIIE; 5 le renforcement des capacités sur le travail en réseau pour une meilleure coordination de l'action gouvernementale. 8.3 : La commission « Communication et Publication », présidée par un représentant de la société civile, est chargée de proposer une stratégie de communication et d'en superviser la mise en œuvre. Cette stratégie de communication devra : déterminer la forme (accessible et compréhensible) selon laquelle les données du secteur devront être publiées, tel que le format des données ouvertes; définir les règles de confidentialité qui s'appliqueront aux informations communiquées par les compagnies, les administrations et les auditeurs; Identifier les canaux de communication des informations propres à l'ITIE-Mali (site web où l'on devra retrouver les informations pertinentes : objectif de l'ITIE-Mali, composition des commissions de travail, le plan d'action, les rapports ITIE etc.); Indiquer les modalités de dissémination et de discussion de ces informations, en particulier les modalités d'information des collectivités locales et les populations des régions minières. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

Article 9 : Le secrétariat des travaux du Comité de pilotage et des commissions est assuré par le Secrétariat permanent.

Article 10 : Le Comité de pilotage se réunit régulièrement en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Les séances ordinaires du Comité de pilotage sont organisées autour des questions se rapportant à: l'examen des différents rapports ITIE du Mali; l'examen des rapports d'activités et financiers périodiques; l'examen du plan de travail et des rapports annuels d'avancement, des termes de référence de l'administrateur indépendant, du plan de communication, du programme de dissémination, du budget, des termes de référence pour les voyages d'études et des plans de formation; la mise en œuvre des recommandations du Comité de supervision; la validation et le suivi du plan de mise en œuvre des recommandations de l'administrateur indépendant; l'examen de tout dossier soumis à son appréciation. 6

Article 11 : Les membres du Comité de pilotage absents peuvent faire par écrit leurs observations qui feront l'objet de discussions pendant les sessions du Comité de pilotage.

Article 12 : Le Comité de pilotage délibère valablement lorsque la moitié des membres représentant toutes les composantes est présente.

Article 13 : Les décisions du Comité de pilotage sont prises de façon consensuelle et en cas de vote, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 : Le Comité de pilotage peut inviter toute personne physique ou morale dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats, y compris les observateurs et experts à participer à la session.

Article 15 : Les avis de réunion et les documents de travail y afférents sont envoyés aux membres du Comité de pilotage au plus tard une semaine avant la tenue de la réunion.

Article 16 : Les travaux du Comité de pilotage donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dressé par le Secrétariat permanent et ventilé à tous les membres dans les dix jours suivant la tenue de la rencontre. Les résultats des travaux du Comité de pilotage feront l'objet d'une communication au Comité de supervision. Le procès-verbal sera publié sur le site internet de l'ITIE-Mali. TITRE III : DROITS ET DEVOIRS Chapitre I : Droits

Article 17 : Les membres du Comité de pilotage présents ou représentés aux sessions reçoivent des indemnités dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Article 18 : Les membres du Comité de pilotage bénéficient pour leur mission à l'intérieur et à l'extérieur du pays, au compte de l'ITIE-Mali d'une prise en charge dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres en charge des Mines et des Finances. Chapitre II : Devoirs

Article 19 : Tout membre du Comité de pilotage a le devoir : de respecter les textes fondamentaux du Comité de pilotage ; 7 de participer activement à la réalisation des objectifs du Comité de pilotage; de défendre les intérêts du Comité de pilotage; de se soumettre aux décisions du Comité pilotage; de respecter le Code de Conduite de l'association ITIE. TITRE IV - RESSOURCES

Article 20 : Les activités du Comité de pilotage sont financées sur les ressources du Secrétariat permanent. Ces ressources proviennent du budget de l'Etat, de l'appui des partenaires techniques et financiers ainsi que des dons. TITRE V : - DISCIPLINE ET SANCTIONS

Article 21 : Les membres du Comité de pilotage sont démis de leurs mandats en cas: d'absences répétées et non justifiées à au moins quatre (04) réunions du Comité de pilotage; de complicité de mauvaise gestion par l'adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés; d'adoption de décisions préjudiciables à la bonne gestion de l'ITIE-Mali; de démission volontaire ; de décès.

Article 22 : En cas de non fourniture de documents exigés pour la mise en œuvre de l'Initiative, des mesures coercitives (avertissements, amendes, suspension ou retrait des avantages accordés par le gouvernement, radiation de l'ITIE) peuvent être prises à l'encontre du ou des contrevenant(s), par décision du Comité de pilotage qui statue aux cas par cas. TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 23 : Le présent règlement intérieur qui complète le décret instituant le Comité de pilotage, ne peut être modifié que par une session extraordinaire convoquée à cet effet' et à la majorité des deux tiers des. membres présents. l ;_g SEP 2016 Bamako, le ...................................