Politique Semencière du Mali

CT/CISSE MINISTERE DE L’AGRICULTURE =-=-=-=-= SECRETARIAT GENERAL REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi =-=-=-=-= =-==-=-=-= POLITIQUE SEMENCIERE DU MALI (Sous Secteur de l’Agriculture) 1 SOMMAIRE Sigles et Abréviations…..…..………………………………………………………………….…….….. 2 Définitions…………….….………………………………….…………………………….…….………. 3 Préambule…………….…………….…………………………….………………………..…………….. 4 Introduction………….………………….…………………………………………………..…………… 5 Contexte…………………….………….……………………………………………………….…….. 6-7 Justification………………………….…….………………………………………………….……… 7- 8 Orientations………………….…………………………………………………………...…….…………. 9 Objectifs ……………………….………………………………………..................................................... 9 Stratégies …………………………………………………………………….……………………… 10 - 11 Actions à réaliser………………………………………………………………….………………… 12 – 14 Suivi / Evaluation ………………………………………………………………………………………. 14 Cadre institutionnel et Organisationnel ………………………………………………………………... 14 Plan d’action…………………………………………………………………………………………... 15-18 2 SIGLES ET ABREVIATIONS GIE Groupement d’Intérêt Economique MA Ministère de l’Agriculture DNA Direction Nationale de l’Agriculture OPSS Opération Production de Semences Sélectionnées SSN Service Semencier National PAFISE M Projet d’Appui à la Filière Semencière SC R1 Semence Certifiée de première reproduction SC R2 Semence Certifiée de deuxième reproduction CNS Conseil National des Semences CNEV Comité National des Espèces et Variétés IPR/IFR Institut Polytechnique Rural /Institut de Formation et de Recherche Appliquée de Katibougou CMDT Compagnie Malienne de Développement des Textiles CNRA Comité National de la Recherche Agricole RA Recherche Agronomique ISTA Association Internationale d’Essais de Semences CEDEA O Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest UEMO A Union Economique et Monétaire Ouest Africaine PDES Programme de Développement Economique et Social LOA Loi d’Orientation Agricole CSCRP Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté SDDR Schéma Directeur du Développement Rural LCS Laboratoire Central des Semences. LRS Laboratoire Régional des Semences GPS Groupement des Producteurs Semenciers OGM Organisme Génétiquement Modifié IER Institut d’Economie Rurale CCA/O NG Comité de Coordination des Actions des Organisations Non Gouvernementales SECO Secrétariat de Coordination des Organisations Non Gouvernementales BSI Budget Spécial d’Investissement 3 DEFINITIONS : Définitions de la semence : La semence végétale se définit comme : « Toute graine, tout tubercule ou bulbe ainsi qu’en général tout matériel pour plantation ou tout organisme végétal qui est destiné à la reproduction sexuée ou asexuée d’une espèce botanique (Recueil de législation : alimentation et agriculture décembre) (FAO 1977). » «Tout organe ou partie de plante servant à la reproduction par voie sexuelle ou végétative (Walther P. Feistritzer) ». Catégories de semences : Semences de souche, semences de pré- base ; Semences de base ; Semences Certifiées R1 et R2. Semence de qualité : Une semence de qualité signifie une semence : génétiquement pure ; ayant une bonne faculté germinative ; saine ; propre, c’est-à-dire exempte de matières inertes et de graines étrangères ; séchée et conservée dans de bonnes conditions ; répondant aux besoins de l’agriculteur. 4 PREAMBULE Au Mali, pays sahélien, l’agriculture occupe 80% de la population. Les autorités ont, à juste titre, décidé de faire de l’agriculture le moteur de l’économie. L’adoption de la Loi d’Orientation Agricole (LOA) et la mise en œuvre de l’initiative riz qui est une première dans l’histoire récente de notre pays, en sont une parfaite illustration. Une agriculture moderne génératrice de revenus, permettant de réduire la pauvreté, tels sont les objectifs qui orientent les programmes et projets du secteur agricole. L’atteinte de ces objectifs demande une utilisation optimale des facteurs de production dont la semence sélectionnée. L’importance de la semence comme facteur d’amélioration de la productivité et de la production agricoles n’est plus à démontrer. L’emploi de semences de qualité contribue dans une large mesure à l’augmentation des rendements des cultures (30 à 40%). Depuis l’indépendance, le Gouvernement du Mali a consenti d’appréciables efforts afin que les producteurs puissent disposer de semences de qualité. Le secteur semencier a connu de nombreuses mutations sans que ne soit mis en place un schéma permettant d’assurer la satisfaction des besoins des utilisateurs. Face aux multiples contraintes rencontrées dans l’exécution du schéma de multiplication auxquelles des solutions appropriées doivent être trouvées et eu égard au fait que la LOA dans ses articles 109, 131,132 et 141 met un accent particulier sur la portée de la commercialisation et de l’utilisation des semences sélectionnées. Il est important de concevoir et de mettre en œuvre une politique semencière nationale qui définit toutes les mesures d’ordre institutionnel, structurel, organisationnel et financier. Le présent document est élaboré dans ce cadre. Dans l’objectif de couvrir les besoins des producteurs en semences de qualité en quantité suffisante, l’implication du secteur privé est fortement encouragée avec le renforcement des capacités et l’appui institutionnel requis. 5 INTRODUCTION : Le document a pour objet de présenter la politique semencière du Mali ; l’objectif visé est d’une part de disposer d’un cadre cohérent de référence approprié par l’ensemble des acteurs et d’autre part de contribuer au développement de l’agriculture malienne. Le document porte sur les semences végétales L’économie malienne repose essentiellement sur le secteur rural qui occupe environ 80% de la population. La contribution du secteur rural au PIB est estimée à 46% (dont 26% pour l’agriculture). C’est en raison du rôle capital joué par l’agriculture que le Gouvernement, ces 10 dernières années, a décidé d’injecter de gros investissements dans ce sous-secteur et de faire du Mali une puissance agricole. Cette volonté politique a été traduite en faits lors de l’élaboration des principaux documents d’orientation du Mali : la composante agricole du PDES : Elle a prévu la production à l’horizon 2012 de 10 millions de tonnes de céréales par an ; le CSCRP : Il a définit des indicateurs de production dont l’atteinte permettra au secteur agricole de contribuer à la croissance économique nationale ; la LOA : Elle trace le cadre d’intervention du secteur rural et accorde importance à la promotion de l’industrie semencière. Les performances de l’agriculture malienne se manifestent notamment à travers les productions céréalières (riz, maïs, sorgho/mil) qui sont déterminantes dans la réalisation de la sécurité alimentaire et la génération de revenus pour les populations. Au regard de leur importance dans l’économie nationale, le CSCRP a fixé des taux d’accroissement annuels pour celles-ci : céréales sèches 6%, riz : 9,9%. Comme indiqué plus haut, l’atteinte de ces taux sous-tend la contribution du sous-secteur de l’agriculture à la croissance économique du pays. La réalisation des objectifs du CSCRP dans le domaine agricole est en grande partie liée à la production et l’utilisation à grande échelle des semences de qualité. Le développement de la production agricole et subséquemment de l’économie nationale reste étroitement lié aux facteurs de production en particulier à la semence. La production, la diffusion et la commercialisation des semences se réalisent avec efficacité dans un cadre cohérent, partagé par l’ensemble des acteurs. En dépit de la riche expérience accumulée par le Mali dans le domaine des semences, force est de reconnaître que ce cadre cohérent n’existe pas encore ; le pays ne dispose pas d’une politique cohérente de production, de contrôle, de commercialisation et de distribution de semences sélectionnées. L’élaboration du présent document s’inscrit dans ce cadre. 6 I. CONTEXTE : L’utilisation à grande échelle de semences sélectionnées contribue, dans une large mesure à l’amélioration de la production et de la productivité agricoles. A ce titre, elle constitue l’un des facteurs clés de tout programme d’intensification agricole. La prise en compte de cette donnée fondamentale est nécessaire dans la mise en place des programmes de modernisation et d’intensification de l’agriculture. L’importance des semences de qualité dans l’augmentation de la production et l’amélioration de la productivité a été perçue par les autorités maliennes dès les premières années de son indépendance. C’est ainsi que fut créée au sein de la Division de la Recherche Agronomique de l’IER, la Section de Contrôle et de Diffusion des Semences Sélectionnées (SCDSS), chargée de la production, de la diffusion et du contrôle des semences sélectionnées. Suite à la création de plusieurs Opérations de Développement Rural (ODR) dans les années 1970 et aux années successives de sécheresse, les besoins en semences se sont accrus et ont largement dépassé les capacités de production de la SCDSS. La nécessité d’une meilleure organisation du secteur des semences s’imposait donc afin de couvrir les besoins en semences compte tenu de la nouvelle situation. C’est ainsi que fut créée en 1977 l’Opération Production de Semences Sélectionnées (OPSS) chargée de la production, de la collecte, du stockage et de la diffusion des semences. La réglementation et le contrôle sont restés confiés à l’ancienne SCDSS qui prit le nom de Section de Réglementation et de Contrôle des Semences Sélectionnées (SRCSS). Face aux multiples contraintes rencontrées dans l’exécution du schéma de multiplication et dans l’objectif de trouver une solution adéquate au problème de semences sélectionnées, un Plan Semencier National définissant les grandes lignes d’une politique nationale en matière de semences sélectionnées a été élaboré en 1987. Ce plan consacre la création de deux (2) organes de conception, de coordination, d’animation et de gestion (Conseil National des Semences, Comité National des Espèces et Variétés) et d’une structure d’exécution en l’occurrence le Service Semencier National (SSN). La restructuration des services du Ministère chargé du Développement Rural, intervenue dans les années 1980 a abouti à la création par Ordonnance N°91-052/P-CTSP du 21 août 1991 du Service Semencier National (SSN) en remplacement de l’OPSS. La période a été marquée par l’amorce de la politique de transfert de certaines compétences aux producteurs ; d’où la fin de la production en régie et le début de la participation des producteurs aux activités semencières en tant qu’acteurs. La restructuration précitée a été sous-tendue par la définition de programmes socio-économiques basés sur le transfert des compétences, la réorganisation et la décentralisation des Chambres d’Agriculture, par l’appui à la promotion des filières et du crédit rural. En outre, les options stratégiques définies par l’Etat, à savoir le désengagement, la libre administration des collectivités territoriales, la libéralisation de l’économie et l’émergence du secteur privé ont bouleversé l’environnement institutionnel et socio- économique du monde rural. 7 Ces mutations ont modulé le cadre d’intervention du SSN qui doit s’atteler au transfert des fonctions au sein de la filière semencière, à la responsabilisation des acteurs et ainsi aboutir, à moyen terme, à la privatisation effective de celles-ci. Le Service semencier National (SSN) depuis sa création travaille étroitement avec un réseau de paysans semenciers producteurs de semences R1 et R2 dont la fonction principale est la multiplication des semences certifiées. Selon une étude menée en 1997, les taux de couverture des principales cultures en semences sélectionnées étaient de 15% pour les mil, maïs et sorgho ; 35% pour les riz irrigué et pluvial et 8% pour le riz de submersion. II. JUSTIFICATION : Le secteur formel n’assure qu’en partie les besoins diversifiés en en semences sélectionnées des paysans ; d’où le recours au système informel. Le taux d’utilisation des semences améliorées des principales cultures a connu une nette augmentation : maïs 35,25% ; sorgho 27,85% ; mil 26,30%; arachide 21,92%; riz pluvial 14,25%. Le taux moyen de couverture des superficies emblavées est de 25,11% contre 10,22% des études précédentes (SSN, PAFISEM, 2007). L’amélioration de l’accès des exploitations agricoles à l’intrant semence passe par la conception et la mise en œuvre d’une politique cohérente et durable de production, de contrôle, de commercialisation et de distribution de semences de qualité. Dans ce con texte, la conception d’une politique semencière s’avère pertinente. La politique tracera le cadre dans lequel s’opéreront de façon harmonieuse les activités de production et de diffusion des semences végétales. L’appropriation de la politique semencière et sa mise en œuvre contribueront sans conteste au développement du sous –secteur de l’agriculture. Le document présente le contexte, les axes de la politique semencière, les intervenants dans la filière, les stratégies de sa mise en œuvre, les actions à mener, le suivi/évaluation. Il importe de signaler les aspects réglementaires et législatifs traités dans des documents séparés constituent une partie intégrante de la politique semencière La politique ainsi élaborée sera dynamique ; elle intégrera les évolutions qui interviendront au niveau du sous-secteur de l’agriculture pour mieux répondre aux demandes des producteurs. 8 2.1. Forces : Les forces qui sous-tendent la politique semencière du Mali se résument comme suit : l’existence de la LOA qui accorde une grande importance à la semence ; la volonté réelle des autorités de développer un cadre institutionnel, législatif et réglementaire propice à l’épanouissement de la filière semencière ; l’existence d’une expérience et d’une expertise en technologie semencière ; la disponibilité d’une forte potentialité hydro-agricole (terre, eau) ; l’existence de coopératives semencières fonctionnelles ; l’existence de réseaux de distributeurs d’intrants agricoles et de producteurs semences R1 et R2 dans la plupart des régions ; la diversité des filières de l’agriculture, de l’élevage et de l’industrie propice au développement de la production et de la vente de semences sélectionnées ; la volonté politique des plus hautes autorités de faire du Mali le grenier de l’Afrique de l’ouest avec possibilité de création d’un marché régional pour les produits agricoles ; la création par l’Etat du Fonds National de Développement Agricole dans le cadre de la LOA. 2.2. Faiblesses : Les faiblesses suivantes été identifiées : la faible présence des professionnels privés dans la filière ; le faible niveau de formation et d’organisation des acteurs ; l’insuffisance du dispositif législatif et réglementaire ; le manque de stratégie de financement durable de l’activité semencière ; l’insuffisance de sensibilisation des producteurs à l’importance de l’utilisation de semences sélectionnées dans l’intensification de l’agriculture ; le faible pouvoir d’achat d’un grand nombre de producteurs et le poids des traditions ; l’insuffisance voire le manque d’infrastructures adéquates de stockage / conservation de semence à moyens et long terme ; le manque d’une politique agricole, de stratégies permettant d’assurer l’écoulement des surplus de production générés par l’emploi de semences sélectionnées notamment de cultures sèches en année de bonne pluviométrie ; le faible taux de couverture des besoins en semences certifiées de maintes cultures ; le manque de données statistiques fiables ; le faible niveau d’intégration des composantes de la filière semencière à cause de l’insuffisance de coordination et d’animation des actions. 9 III. ORIENTATIONS : L’élaboration d’une politique semencière nationale est déterminante pour le développement et la compétitivité du sous secteur de l’agriculture. L’intégration sous régionale et l’harmonisation des règlements techniques en matière de semences s’y rapportant requièrent l’élaboration et l’adoption d’une politique semencière nationale. La politique semencière contribuera, d’une part à professionnaliser les acteurs de la filière et , d’autre part elle permettra d’aboutir à la privatisation effective de la filière semencière. Pour ce faire, elle se fixe comme orientations : l’autosuffisance et la sécurité alimentaires reposant sur un accroissement durable de la productivité et de la compétitivité de l’agriculture ; la lutte contre la pauvreté des acteurs du secteur agricole ; la promotion d’une gestion durable des ressources naturelles en s’appuyant sur un système de production performant et respectueux de l’environnement ; la promotion d’Organisations Professionnelles Agricoles bien structurées ; IV. OBJECTIFS : 4.1. Objectifs Généraux : L’adoption d’une politique semencière vise à créer un cadre institutionnel adéquat ayant pour but d’assurer une organisation efficace et durable de la filière semencière basée sur une forte implication des organisations socio- professionnelles et opérateurs économiques privés. 4.2. Objectifs spécifiques : Les objectifs spécifiques se présentent ainsi qu’il suit : la formation, l’organisation et le financement de la filière ; la planification de la production et la promotion de l’utilisation des semences sélectionnées ; la privatisation de la fonction de production semencière par la promotion et le développement des circuits de commercialisation des semences certifiées ; le renforcement du dispositif législatif et réglementaire. 10 V. STRATEGIE : La réalisation des objectifs cités ci-dessus passe la mise en œuvre des axes stratégiques suivants : 1. Mise en place d’un mécanisme de financement : Il s’agit de la création d’un Fonds Semencier National. Il permet notamment de financer le stock national de sécurité de semences sélectionnées utilisable en période de calamité, de soutenir la production de semences sélectionnées à tous les stades de production et d’indemniser les producteurs semenciers victimes de calamités naturelles déclarées. 2. Diffusion des informations sur l’offre variétale et la disponibilité des semences certifiées : Des activités de médiatisation doivent être menées pour une meilleure connaissance des variétés plus performantes et disponibles pour les producteurs. Cela passe par l’élaboration, la diffusion et la mise à disposition des fiches techniques aux structures de développement et aussi par la tenue des foires tournantes de semences dans les zones de production. 3. Planification de la production de semences de base : Cette activité consiste recenser les besoins annuels des structures et des semenciers privés en semences de base (SB) afin d’établir des contrats de production. 4. Satisfaction à la demande en semences de base de qualité : La dotation de l’USB d’un crédit de campagne pour la production de SB planifiées est nécessaire pour respecter les contrats de production et aussi pour assurer les opérations post récoltes. 5. Emergence et renforcement des compétences des producteurs privés de semences : Pour le renforcement des capacités acteurs, des modules spécifiques de formation doivent être élaborés pour assurer et garantir leur formation. 6. Assurance d’une production et d’une disponibilité des semences certifiées : L’assurance de la production passe par la création de réseaux de producteurs semenciers R1 et R2, le renforcement des capacités techniques et financières des producteurs, l’équipement et le renforcement du Laboratoire des Semences(LABOSEM), l’appui aux acteurs dans la réalisation des infrastructures de stockage et de conservation de semences certifiées. 7. Organisation et professionnalisation du secteur de l’industrie semencière : L’organisation et la professionnalisation du secteur de l’industrie semencière, se réalise par l’identification de types d’appui que l’Etat peut apporter aux privés pour la pérennisation de ses activités. 11 8. Assurance de la disponibilité en semences certifiées dans les différentes zones de production : La disponibilité en SC dans les différentes zones de production est assurée par la création de Réseaux de Distributeurs Agréés de SC, la mise en place de Boutiques d’Intrants à caractère Coopératif au profit des organisations de producteurs, la formation des distributeurs sur les outils de technologie semencière, de gestion et marketing d’entreprise semencière. 9. Assurance d’une information régulière et permanente sur la disponibilité de semences certifiées et la demande spécifique au niveau des producteurs : L’assurance d’une information régulière et permanente nécessite le développement d’un système de collecte et de traitement des données de la demande et l’offre en SC du niveau régional au niveau central. Elle passe également par la diffusion et la distribution des fiches techniques variétales documentées et illustrées 10. Accroissement des relations entre les professionnels semenciers : L’Etat doit s’investir à l’émergence d’une association faîtière au niveau national et l’appui à l’ASSEMA ou autres associations semencières est nécessaire pour tenir des rencontres d’information des partenaires de toute la filière. 11. Dotation du secteur d’outils législatifs et réglementaires de contrôle de semences certifiées : La dotation du secteur d’outils législatifs et réglementaires de contrôle de SC se réalisera en procédant à la relecture de la loi semencière, l’adoption par arrêté ministériel de règlements techniques des semences de différentes cultures, la mise en place du Comité National des Semences et l’actualisation des catalogues officiels nationaux des espèces et variétés. 12. Motivation des sélectionneurs : Les sélectionneurs doivent être motivés par les Droits d’Obtenteur, les Distinctions Honorifiques, les Prix et autres formes de motivation pour susciter leurs intérêts pour la filière. 12 VI. ACTIONS A REALISER : Les actions prévues sont : Axes stratégiques N°1 : la formation des gestionnaires en formulation de plan d’entreprise de semences ; la formulation du plan semencier ; la recherche des fonds d’investissement pour l’Unité de Semences de Base (USB) ; la création de l’USB ; la dotation de l’USB d’un budget ; l’équipement de l’USB et ses antennes. Axes stratégiques N°2 : la médiatisation pour une meilleure connaissance des variétés performantes ; les démonstrations en vitrines des variétés performantes ; l’organisation de journée porte ouverte ; la diffusion de fiches techniques de variétés performantes aux structures de développement ; l’organisation de foires de semences dans les différentes Régions. Axes stratégiques N°3 : le recensement des besoins de SB annuelle auprès des structures de développement, des semenciers privés et les besoins pour le stock national de sécurité ; l’établissement des contrats de production avec les structures de recherche/développement et des semenciers privés. Axes stratégiques N°4 : la dotation de l’USB d’un crédit de campagne pour la production de quantités de Semences de Base (SB) planifiées ; la production par l’USB et/ou ses antennes et/ou des privés de SB selon les contrats de production ; la consolidation des opérations post récolte des SB sous contrat avec l’USB. Axes stratégiques N°5 : la conception de modules de formation ; la formation des producteurs de semences (productions spécialisées, conditionnement et stockage, management d’entreprise…). 13 Axes stratégiques N°6 : la création d’un réseau de paysans semenciers R1 dans chaque Région et R2 dans chaque Cercle ; le renforcement des capacités techniques et financières des producteurs de semence ; l’équipement et renforcement du LABOSEM et la déconcentration de ses interventions ; l’appui aux acteurs de la filière semencière dans la réalisation des infrastructures de stockage et la conservation de semences certifiées ; la mise en place un Fonds Semencier National (pour stock national de sécurité, calamités subvention prix pour les SCR2 notamment). Axes stratégiques N°7 : l’identification des types d’appui que l’État peut apporter au secteur privé pour étendre et pérenniser ses activités ; la mise en œuvre des types d’appui identifiés pour étendre et pérenniser les activités du secteur privé. Axes stratégiques N°8 : l’appui à la mise en place de boutiques d’intrants à caractère coopératif au profit ; la création d’un réseau de distributeurs agréés de semences certifiées des organisations de producteurs la formation des distributeurs sur les outils de technologie semencière, de gestion et marketing d’entreprise semencière Axes stratégiques N°9 : le développement d’un système de collecte et de traitement des données de la demande et l’offre en semences certifiées du niveau régional au niveau central ; la diffusion et la distribution des fiches techniques variétales documentées et illustrées. Axes stratégiques N°10 : l’appui à l’ASSEMA ou autres associations semencières pour tenir des rencontres d’information des partenaires de toute la filière semencière ; la contribution à l’émergence d’une association faîtière au niveau national ; Axes stratégiques N°11 : la relecture de la loi portant réglementation semencière en tenant compte des droits d’obtention variétale et prendre le décret fixant ses modalités d’application ; l’adoption des règlements techniques des cultures vivrières, industrielles, maraîchères, fruitières, forestières et fourragères ; la création d’un Comité National des Semences (CNS) ; l’actualisation des catalogues officiels nationaux des espèces et variétés des cultures vivrières, industrielles, maraîchères et fourragères3 ; 14 l’élaboration des catalogues et des règlements techniques des espèces fruitières et forestières ; l’actualiser des règlements techniques des cultures vivrières, industrielles, maraîchères et fourragères l’homologuer des catalogues officiels des espèces et variétés ; l’élaboration des textes législatifs, réglementaires relatifs à l’introduction et à l’utilisation des OGM (semences transgéniques), leur traçabilité et étiquetage. Axes stratégiques N°12 : l’institution de Droits d’Obtenteur, de Distinctions honorifiques, de Prix et autre. VII. SUIVI / EVALUATION : Les activités de suivi-évaluation porte sur : la mise en place ou le renforcement d’un dispositif de suivi-évaluation propre à la filière semencière ; la collecte, le traitement et la diffusion des données sur la filière semencière ; la mise en place d’une banque de données sur les semences ; la réalisation des évaluations périodiques sur la base d’indicateurs fixés dans le dispositif de suivi évaluation ; l’identification des axes de perfectionnement possibles pour une meilleure orientation des actions futures ; la diffusion de l’information au grand public. VIII. CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL : La présence d’un certain nombre de structures et organes est indispensable pour élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer la politique semencière nationale. Certaines de ces structures existent, mais elles ne sont pas toutes opérationnelles. Une restructuration et une redéfinition de leurs missions devraient permettre de les rendre plus opérationnelles au service d’une filière semencière plus performante. 15 IX. PLAN D’ACTION : OBJECTIF 1 : Formation, organisation et financement de la filière AXES STRATEGIQUES ACTIONS A REALISER PERIODE DE REALISATION STRUCTURES RESPONSABLES PARTENAIRES IMPLIQUES 1. Mise en place d’un mécanisme de financement Formation des gestionnaires en formulation de plan d’entreprise de semences ; Formulation du plan ; Recherche des fonds d’investissement pour l’Unité de Semences de Base (USB) ; Création de l’USB (Texte de création, Statut, structures physiques) ; Dotation de l’USB d’un budget ; Equipement de l’USB et ses antennes. 2009-13 IER, IPR/IFRA, ICRISAT USAID-Mali, INSAH AVRDC, WASA, CNFA 2. Diffuser des informations sur l’offre variétale et la disponibilité des semences certifiées Assurer la médiatisation pour une meilleure connaissance des variétés performantes ; Réaliser démonstrations, vitrines de variétés performantes, Journée Porte ouverte ; Diffusion de fiches techniques de variétés performantes aux structures de développement ; Tenir des foires de semences dans les différentes régions. 2009-2013 USB/IER IPR/IFRA, ICRISAT, AVRDC, DNA, DRA, ODRs, CMDT, SSN ASSEMA, AOPP, PDRN, CORAF 3. Planifier la production de semences de base Recenser les besoins de SB annuelle auprès des structures de développement, des semenciers privés et les besoins pour le stock national de sécurité ; Etablir des contrats de production avec les structures de recherche/développement et des semenciers privés. 2009-2013 USB/IER Structures de recherche et de développement, ainsi que le secteur privé 4. Satisfaire la demande en semences de base de qualité Doter l’USB d’un crédit de campagne pour la production de quantités de SB planifiées ; Production par l’USB et/ou ses antennes et/ou des privés de SB selon les contrats de production ; Assurer les opérations post récolte des SB sous contrat avec l’USB. 2009-2013 USB/IER Structures de recherche et de développement, ainsi que le secteur privé Bailleurs 16 5. Faire émerger et renforcer les compétences des producteurs privés de semences Concevoir des modules de formation ; Assurer la formation des producteurs de semences (productions spécialisées, conditionnement et stockage, management d’entreprise…). 2009-2013 USB/IER IER, IPR, ICRISAT, AVRDC, LABOSEM, SSN, autres partenaires OBJECTIF 2 : Planification de la production et la promotion de l’utilisation des semences sélectionnées AXES STRATEGIQUES ACTIONS A REALISER PERIODE DE REALISATION STRUCTURES RESPONSABLES PARTENAIRES IMPLIQUES 6. Assurer la production et la disponibilité des semences certifiées Créer un réseau de paysans semenciers R1 dans chaque région et R2 dans chaque Cercle. 2009-2013 DNA, SSN Structures de développement et secteur privé, APCAM, Associations de producteurs de semences certifiées. Renforcer les capacités techniques et financières des producteurs de semence. Permanent DNA/SSN Structures de recherche et d’encadrement, Programmes et projets, PAFISEM, PDRN, APCAM, CRA, CNOP, Bailleurs de Fonds Equiper et renforcer le LABOSEM et décentraliser ses interventions. 2009-2013 MA, DNA/SSN PAFISEM, PAFICT Appuyer les acteurs de la filière semencière dans la réalisation des infrastructures de stockage et de conservation de semences certifiées. 2009-2013 DNA/SSN, Structures d’encadrement, programmes, PAFISEM, PDRN, APCAM, CRA, CNOP, PAFICT Mettre en place un Fonds Semencier National (pour stock national de sécurité, calamités subvention prix pour les SCR2 notamment). Permanent DNA/SSN APCAM, CRA, CNOP, Bailleurs de Fonds 7. Organiser et professionnaliser le secteur de l’industrie semencière Identifier les types d’appui que l’État peut apporter au secteur privé pour étendre et pérenniser ses activités Mise en œuvre des types d’appui identifiés pour étendre et pérenniser les activités du secteur privé. 2009-2013 MA, MIC, MEF ASSEMA, APCAM, CRA, CNOP, CNS 17 OBJECTIFS 3 : Privatisation de la fonction de production semencière : Promotion et développement des circuits de commercialisation semences certifiées AXES STRATEGIQUES ACTIONS A REALISER PERIODE DE REALISATION STRUCTURES RESPONSABLES PARTENAIRES IMPLIQUES 8. Assurer la disponibilité en semences certifiées dans les différentes zones de production Créer un réseau de distributeurs agréés de semences certifiées ; Favoriser la mise en place de boutiques d’intrants à caractère coopératif au profit des organisations de producteurs. 2009-2013 DNA / SSN, Offices et Compagnie de Développement Projets et Programmes FAO, IFDC, USAID, SG 2000 Former les distributeurs sur les outils de technologie semencière, de gestion et marketing d’entreprise semencière Permanent DNA, Projets et Programmes, ORIAM, ASSEMA FAO, USAID, IFDC, SG 2000, AFSTA 9. Assurer une information régulière et permanente sur la disponibilité de semences certifiées et la demande spécifique au niveau des producteurs Développer un système de collecte et de traitement des données de la demande et l’offre en semences certifiées du niveau régional au niveau central. 2009-2013 APCAM/OMA DNA, DRA, Offices, ORIAM, ASSEMA, SG2000, FAO, AFSTA, USAID Diffuser et distribuer des fiches techniques variétales documentées et illustrées. Permanent Distributeurs de semences certifiées Projets et Programmes, APCAM, CRA, IER, DNA, Offices, OMA 10. Accroissement des relations entre les professionnels semenciers Contribuer à l’émergence d’une association faîtière au niveau national ; Appuyer l’ASSEMA ou autres associations semencières pour tenir des rencontres d’information des partenaires de toute la filière semencière. 2009-2013 DNA/SSN APCAM, Projets et Programme 18 OBJECTIFS 4 : Renforcer le dispositif législatif et réglementaire AXES STRATEGIQUES ACTIONS A REALISER PERIODE DE REALISATION STRUCTURES RESPONSABLES PARTENAIRES IMPLIQUES 11. Doter le secteur d’outils législatifs et réglementaires de contrôle des semences certifiées. Réaliser la relecture de la loi portant réglementation semencière en République du Mali en tenant compte des droits d’obtention variétale et prendre le décret fixant ses modalités d’application 2009-2010 MA, DNA/SSN, IER, CNS APCAM, AOPP, INSAH, adopter par arrêté ministériel les règlements techniques des cultures vivrières, industrielles, maraîchères, fruitières, forestières et fourragères. 2009-2010 MA, DNA/SSN, CNS IER, DNA/DLCP /LABOSEM, INSAH Créer le Comité National des Semences (CNS) et prendre l’arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement. 2009-2010 MA, DNA/SSN APCAM, AOPP, IER Actualiser les catalogues officiels nationaux des espèces et variétés des cultures vivrières, industrielles, maraîchères et fourragères3 Elaborer les catalogues et les règlements techniques des espèces fruitières et forestières. 2009-2013 DNA/SSN, IER, CNS PAFISEM Actualiser les règlements techniques des cultures vivrières, industrielles, maraîchères et fourragères 2009-2013 DNA/SSN, IER, CNS PAFISEM, Faire Homologuer par arrêté ministériel les catalogues officiels des espèces et variétés 2009-2013 MA, DNA/SSN, CNS IER, IPR, DNA/DLCP, DNA/LABOSEM Elaborer les textes législatifs, réglementaires relatifs à l’introduction et à l’utilisation des OGM (semences transgéniques), leur traçabilité et étiquetage 2009-2013 MA, MEA, IER DNA/SSN, CNS APCAM, AOPP 12. Motiver les sélectionneurs Droits d’Obtenteur, Distinctions honorifiques, Prix etc Permanent MA- MENC- MEF DNA/SSN Grande Chancellerie des Ordres Nationaux PAFISEM APCAM, CRA, CNOP NB : Structures de recherche : IER, IPR/IFRA, ICRISAT, AVRDC ; Structures de développement : DNA, SSN, ODR, CMDT.