Ordonnance n°99-004/P-RM du 31 mars 1999 portant création de la direction nationale des frontières

23 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 OR DO NN AN CE S PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI SECRETARIAT GENERAL Un Peuple - Un But - Une Foi DU GOUVERNEMENT ORDONNANCE N° 99 - 004 /P-RM DU 31 MARS 1999 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONAL DES FRONTIERES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu la loi N°99-008 du 22 mars 1999 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances; Vu le Décret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre; Vu le Décret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; La Cour Suprême entendue; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE ARTICLE 1er : Il est crée un service centrale dénommé Direction Nationale des frontières. ARTICLE 2 : La Direction Nationale des frontières a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale des frontières et d’assurer la coordination et le contrôle de l’action des autori tés administratives, des services et des organes publics qui concourent à la mise en œuvre de cette politique. A cet titre, elle est chargée de: mettre en œuvre les actions de coopération administrative et économique dans le cadre de – l’intégration sous-régionale et en matière de gestion des frontières; participer à l’élaboration d’une politique de sécurisation des zones frontalières et coordonner – les programmes d’équipement et de développement des zones frontalières. préparer et mettre en œuvre les plans de matérialisation des frontières. – ARTICLE 3 : La Direction Nationale de l’Intérieur est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l-organisation et les modalités de Fonction nement de la Direction Nationale des Frontières., 24 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 OR DO NN AN CE S ARTICLE 5 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n°90-26 /P-RM du 18 mai 1990 et de la loi n°90-69/AN-RM du 22 août 1990 portant création de la Direction Nationale des Frontières. ARTICLE 6 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel Bamako, le 31 Mars 1999 Président de la République ALPHA OUMAR KONARE Le premier Ministre Ibrahim Boubacar KEITA Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité Colonel Sada SAMAKE