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Laws of Mali

Ordonnance n°2022-016/pt-rm du 08 septembre 2022 portant création de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minerales du Mali (SOREM-MALI SA)

Made 2022-09-08 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
Country
Mali
Subjects
Mineral resources
Keywords
exploration, institution, minerals, mining, natural gas, oil, governance
Categories
energy

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Article 3 — Le capital de la Société de Recherche et

    Article 3 : Le capital de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali est fixé LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE à cent millions de francs CFA (100 000 000 F CFA) en L’ETAT, numéraire entièrement souscrit et détenu par l’État. Vu la Constitution ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Vu la Charte de la Transition;

  2. Article 4 — Les Statuts de la Société de Recherche et

    Article 4 : Les Statuts de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources minérales du Mali SA sont Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur de la Charte de la Transition ; rapport du ministre chargé de tutelle. Vu la Loi n°2022-029 du 11 juillet 2022 autorisant le

  3. Article 5 — La présente ordonnance sera enregistrée et Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance;

    Article 5 : La présente ordonnance sera enregistrée et Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance; publiée au Journal officiel. Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant Bamako, le 08 septembre 2022 nomination du Premier ministre ; Le Président de la Transition, Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant Chef de l’Etat, nomination des membres du Gouvernement ; Colonel Assimi GOITA Vu le Décret n°2022-0485/PT-RM du 21 aout 2022 Le ministre de l’Administration territoriale désignant l’intérimaire du Premier ministre, et de la Décentralisation, Premier ministre par intérim, La Cour suprême entendue, Colonel Abdoulaye MAIGA STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, ORDONNE : Lamine Seydou TRAORE

  4. Article 1er — Est autorisée, la ratification de l’Accord de

    Article 1er : Est autorisée, la ratification de l’Accord de prêt, d’un montant en principal de huit milliards cinq cent Le ministre de l’Economie millions (8 500 000 000) Francs CFA, signé à Lomé, le 19 et des Finances, novembre 2021, entre le Gouvernement de la République Alousséni SANOU du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de Le ministre de l’Industrie renforcement du réseau électrique de la Société Energie et du Commerce, du Mali (EDM-SA). Mahmoud OULD MOHAMED

  5. Article 2 — La présente ordonnance sera enregistrée et

    Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat publiée au Journal officiel. des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Bamako, le 15 septembre 2022 Bréhima KAMENA Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA Le ministre de l’Administration Territorial et de la Décentralisation, Premier ministre par intérim, Colonel Abdoulaye MAIGA

Ordonnance n°2022-016/pt-rm du 08 septembre 2022 portant création de la Société de Recherche et d’Exploitation des Ressources Minerales du Mali (SOREM-MALI SA) · Nelum