Ordonnance n°2018-001/P-RM du 12 janvier 2018 portant création de l’Observatoire National de l’Industrie

Section 2 : DE LA COMPOSITION - de valider les termes de références des études et projets de recherche de l’Observatoire ; Article 7 : Le Conseil d’administration de l’Observatoire - de valider les productions scientifiques et techniques de est composé de membres répartis comme suit : l’Observatoire. Président : le ministre chargé de l’Industrie ou son Section 2 : DE LA COMPOSITION DU COMITE représentant ; SCIENTIFIQUE Membres : Article 12 : Le Comité scientifique de l’Observatoire national de l’Industrie est composé de : - les représentants des pouvoirs publics ; - les représentants du secteur privé ; - représentants des structures publiques de recherche ; - le représentant du personnel. - représentants d’organismes spécialisés ; - représentant de l’Observatoire National de l’Industrie.

Section 3 : DU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES Article 13 : Le Comité scientifique est dirigé par un Président nommé parmi ses membres par décision du Article 8 : Les représentants des pouvoirs publics sont ministre chargé de la tutelle. désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être de l’Observatoire. Section 3 : DU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE Les représentants du secteur privé sont désignés par ses organisations faîtières conformément aux règles qui leur Article 14 : Les structures publiques de recherche sont sont propres. représentées au sein du Comité scientifique par le premier responsable. Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Observatoire. Les représentants des organismes spécialisés sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE sont propres. Article 9 : L’Observatoire national de l’Industrie est dirigé TITRE IV : DE LA TUTELLE par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 15 : La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Observatoire et sur leurs actes. Article 10 : Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Observatoire. La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation. A ce titre, il est chargé : La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation - de représenter l’Observatoire ; préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou - d’assurer toutes les fonctions d’administration et de de sursis à exécution. gestion non expressément réservées au Conseil d’administration et à la tutelle ; Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. - d’ordonner les recettes et les dépenses de l’Observatoire ; L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même - de signer les contrats, les baux et les conventions au nom délai. de l’Observatoire ; - de recruter et licencier le personnel, conformément à la Article 16 : L’autorisation préalable est requise pour les réglementation en vigueur ; actes suivants : - d’ester en justice. - l’aliénation des biens immeubles faisant partie du CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE patrimoine de l’Observatoire ; - l’acceptation de subventions, dons et legs assortis de

Section 1 : DES ATTRIBUTIONS conditions ; - les emprunts de plus d’un (1) an ; Article 11 : Le Comité scientifique est chargé : - la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de - de donner son avis sur les orientations en matière d’études francs ; et de recherches ; - la prise de participation financière et toute intervention - de faire des propositions en matière de documentation impliquant la cession des biens et ressources de scientifique, technique et technologique ; l’Observatoire. 124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 17 : Sont soumis à approbation expresse : Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA - le plan de recrutement du personnel ; Le Premier ministre, - les règlements intérieurs de l’Observatoire national de Soumeylou Boubèye MAIGA l’Industrie et du Conseil d’administration ; Le ministre du Développement industriel, - le budget prévisionnel ; Mohamed Aly AG IBRAHIM - le rapport annuel de la Direction. Le ministre de l’Economie et des Finances, Article 18 : L’autorisation préalable ou l’approbation Docteur Boubou CISSE expresse est demandée par requête du Directeur général de l’Observatoire. Le ministre chargé de l’Industrie dispose Le ministre de la Promotion de de quinze (15) jours pour notifier son autorisation, son l’Investissement et du Secteur privé, approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou Maître Baber GANO l’approbation est considérée comme acquise. Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Article 19 : L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité chargé des Relations avec les Institutions, des décisions des autorités de l’Observatoire qui sortent Madame DIARRA Raky TALLA du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi. DECRETS Article 20 : Lorsque le budget de l’Observatoire n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au DECRET N°2018-0033/PM-RM DU 12 JANVIER 2018 Directeur général dans les quinze jours qui suivent son PORTANT NOMINATION D’UN MEMBRE DU dépôt. CENTRE NATIONAL POUR LA COORDINATION DE LA REPONSE AUX RISQUES SECURITAIRES Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent à une seconde lecture du Conseil d’administration, celui- LE PREMIER MINISTRE, ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle. Vu la Constitution ; Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle Vu le Traité révisé de la Communauté économique des Etats délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le Vu le Règlement C/REG.12/12/15 relatif à la mise en place budget. de mécanismes nationaux d’alerte précoce et de réponse en date du 14 décembre 2015 ; Article 21 : Lorsque le budget de l’Observatoire n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de Vu le Mémorandum d’entente entre la République du Mali fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin et la Communauté économique des Etats de l’Afrique de du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans l’Ouest (CEDEAO) concernant la mise en place du la limite du douzième du budget primitif de l’année Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse, en précédente. date du 14 octobre 2017 ; Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui Vu le Décret n°2017-0950/PM-RM du 27 novembre 2017 s’imposent. instituant le Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sécuritaires ; TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 Article 22 : La présente Ordonnance sera enregistrée et portant nomination du Premier ministre ; publiée au Journal officiel. Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017 Article 23 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe portant nomination des membres du Gouvernement, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de l’Industrie. Bamako, le 12 janvier 2018