Ordonnance n° 2017-025/P-RM du 30 mars 2017 portant création de la Direction nationale des Domaines

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI532 ORDONNANCE N°2017-025/P-RM DU 30 MARS 2017 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-0879/P-RM du 15 novembre 2016 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Direction nationale des Domaines. Article 2 : La Direction nationale des Domaines a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale relative au domaine et au foncier et d’assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, il est chargé : d’élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation domaniale et foncière ; de réaliser des études pour l’amélioration des recettes domaniales et foncières ; de gérer le patrimoine immobilier non bâti de l’Etat ; de procéder à la location des immeubles non bâtis de l’Etat au profit des tiers ; de procéder à la constitution, à la conservation et à la gestion des domaines public et privé immobiliers de l’Etat ; de tenir et de conserver le livre foncier, en rapport avec la Direction nationale du Cadastre ; d’encaisser les recettes issues de la location des immeubles de l’Etat ; de procéder à l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat devenus sans emploi, en relation avec le service chargé de l’administration des biens de l’Etat ; de recouvrer au profit de l’Etat et, le cas échéant, des Collectivités territoriales, les recettes domaniales et les droits et taxes liés au foncier dont l’administration ne relève pas d’un autre service d’assiette ; de gérer le contentieux domanial et foncier, en lien avec le service du Contentieux de l’Etat. Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Domaines. Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 30 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Maître Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF Le ministre du Commerce, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE DECRETS DECRET N°2017-0259/P-RM DU 13 MARS 2017 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°2011-520/P-RM DU 18 AOUT 2011 PORTANT NOMINATION DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2011-520/P-RM du 18 août 2011 portant nomination dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;