Ordonnance n°2017-024/P-RM du 30 mars 2017 portant création de la Direction nationale du Cadastre

5317 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE IX : DES DISPOSITIONSTRANSITOIRES Article 55 : Les opérations financières et comptables des établissements publics nationaux à caractère administratif restent soumises aux dispositions des textes en vigueur régissant la comptabilité publique en attendant l’adoption du décret prévu à l’article 37. Bamako, le 30 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Commerce, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA ORDONNANCE N°2017-024/P-RM DU 30 MARS 2017 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU CADASTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-0879/P-RM du 15 novembre 2016 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Direction nationale du Cadastre. Article 2 : La Direction nationale du Cadastre a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et d’assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, il est chargé : d’élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière de confection et de mise à jour du cadastre ; de coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier ; de délimiter et de réaliser les travaux techniques d’immatriculation des domaines public et privé immobiliers de l’Etat, des Collectivités territoriales et des particuliers, en rapport avec la Direction nationale des Domaines ; d’identifier et de décrire physiquement les propriétés foncières ; de conduire les enquêtes foncières ; de centraliser et d’archiver les documents topographiques fonciers ; de déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis ; de déterminer les valeurs de fonds de commerce et des concessions en ce qui concerne les indemnités d’expropriation ; de gérer le contentieux cadastral, en lien avec le service du Contentieux de l’Etat. Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Cadastre. Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 30 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Maître Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF Le ministre du Commerce, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE