Ordonnance n°2017-009/P-RM du 23 février 2017 portant création du Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel au Mali

28524 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE I : DE LACREATION ET DES MISSIONS Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger, en abrégé ODPA-DIN. Article 2 : L’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger a pour mission la promotion de la production halieutique et aquacole et l’amélioration du niveau de vie des pêcheurs et aquaculteurs dans sa zone d’intervention. A ce titre, il est chargé notamment : de contribuer à l’amélioration de la production halieutique ; de promouvoir le développement de l’aquaculture ; d’assurer l’aménagement et l’empoisonnement des plans d’eau ; d’améliorer les conditions de transformation, de transport et de conservation des produits de la pêche et d’aquaculture ; d’assurer le conditionnement des produits halieutiques et aquacoles ; d’assurer la formation des pêcheurs et aquaculteurs aux techniques de développement des productions halieutiques et aquacoles et la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles ; d’assurer l’organisation et la gestion des centres de collecte du poisson, des infrastructures de traitement et de commercialisation des produits halieutiques ; de mettre enœuvre les actions suscitant la structuration des organisations de producteurs et d’opérateurs de la filière poisson. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES SECTION I : DE LA DOTATION INITIALE Article 3 : L’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger reçoit en dotation initiale l’ensemble des biens, meubles et immeubles de l’ex-Opération Pêche Mopti et les débarcadères et centres de traitement et de conditionnement du poisson et autres infrastructures réalisées par le Projet d’Appui au Développement de la Pêche. SECTION II : DES RESSOURCES Article 4 : Les ressources de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger comprennent : les subventions de l’Etat ; les financements extérieurs ; les emprunts, dons et legs ; les fonds de concours de personnes morales et physiques ; les recettes provenant de la cession de biens et de services ; les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ; les revenus du patrimoine ; les recettes issues du conditionnement du poisson séché et fumé ; les recettes diverses. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 5 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 21 février 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE ORDONNANCE N°2017-009/P-RM DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT CREATION DU PROJET REGIONAL D’APPUI AU PASTORALISME AU SAHEL AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu l’Ordonnance n°2015-021/P-RM du 06 août 2015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 19 juin 2015 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI286 Vu le Décret n°2015-0534/P-RM du 06 août 2015 portant ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 19 juin 2015 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé pour une durée déterminée un service rattaché dénommé « Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel au Mali », en abrégé PRAPS-Mali. Article 2 : Le Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel au Mali a pour mission de protéger les moyens de subsistance des ménages les plus vulnérables, de renforcer la résilience des pasteurs et agro-pasteurs, de développer leurs capacités d’adaptation au changement climatique et d’aider les décideurs à disposer d’informations nécessaires et fiables dans la prévention et la gestion des crises pastorales. A ce titre, il est chargé notamment : de contribuer à l’amélioration de la santé animale ; de contribuer à l’amélioration de la gestion durable des ressources naturelles ; de contribuer à la facilitation de l’accès aux marchés des pasteurs et agropasteurs ; de contribuer à l’améliorer de la gestion des crises pastorales ; de doter les zones vulnérables en infrastructures et équipements pastoraux ; de renforcer la résilience au changement climatique et la sécurisation des ressources pastorales ; de contribuer au développement d’un système d’information national et régional sur la gestion et la prévention des crises pastorales. Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet régional d’appui au pastoralisme au Sahel au Mali (PRAPS Mali). Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 23 février 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF ORDONNANCE N°2017-010/P-RM DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT CREATION DU PROJET 1 DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE A L’INSECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE AU SAHEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,