Ordonnance n°2016-002 P-RM du 15 février 2016 portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 290 CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES Article 6 : L’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat ainsi que les contributions obligatoires déjà versées à l’Autorité de régulation du secteur en vue de promouvoir le service et/ ou l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication. Article 7 : Par dérogation aux dispositions de la Loi n°90 110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif, le Conseil d’administration de l’Agence comprend dix-neuf (19) membres. Article 8 : Le Premier ministre, le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte parole du Gouvernement et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 26 janvier 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE ORDONNANCE N°2016-002/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE L’ECONOMIE SOLIDAIRE Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2015-053 du 22 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er: Il est créé un service central dénommé Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire. Article 2 : La Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de protection sociale et d’économie solidaire et de veiller à en assurer sa mise en œuvre. A ce titre, elle est chargée : d’élaborer les projets, programmes et/ou plans d’action pour l’extension des régimes de prévoyance sociale, de sécurité sociale, d’assurance maladie et des mécanismes de filets sociaux ; d’élaborer, suivre et évaluer les projets, programmes et/ ou plans d’action pour l’expansion du secteur de l’économie solidaire ; de promouvoir des stratégies pour l’extension des régimes de prévoyance sociale, de sécurité sociale, d’assurance maladie et des mécanismes de filets sociaux, de coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes en matière de protection sociale ; de contribuer au développement et au renforcement des capacités des sociétés coopératives, des mutuelles sociales, des associations et autres groupements ; de contribuer au développement des conditions favorables pour l’accès des couches vulnérables au microcrédit ; d’élaborer la législation et la réglementation relatives aux mutuelles sociales et sociétés coopératives ; de veiller à l’application de la règlementation relative aux mutuelles sociales, sociétés coopératives, associations et autres groupements intervenant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. de contribuer à la production des statistiques en vue d’établir les indicateurs de sécurité sociale, d’assurance maladie et d’économie sociale et solidaire ; de mener des études et recherches/développement dans le domaine de la protection sociale et d’économie solidaire ; gnahoua Highlight 29119 Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’élaborer et procéder à la mise à jour des registres nationaux des bénéficiaires de protection sociale et d’économie solidaire ; de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures relatives à l’amélioration de la qualité des prestations en matière de protection sociale. Article3 : La présente ordonnance, qui abroge l’Ordonnance n°00-063/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale de la Protection sociale et de l’Economie solidaire, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 15 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, Hamadou KONATE ORDONNANCE N°2016-003/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2015-053 du 22décembre 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême attendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Direction générale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Article 2 : La Direction générale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique et de veiller à la mise en œuvre de ladite politique. A cet effet, elle est chargée : de contribuer au développement de l’esprit et de la culture scientifique ; de promouvoir, planifier et réguler le développement de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique nationale d’enseignement supérieur et de recherche scientifique ; de suivre et d’évaluer la performance générale du système d’enseignement supérieur en y instaurant une culture de l’évaluation et de la démarche qualité en relation avec l’organe autonome d’assurance qualité ; d’instruire les dossiers d’allocation de ressources entre les institutions publiques d’enseignement supérieur et de recherche ; de conduire le processus de préparation et de signature des contrats de performance entre institutions publiques d’enseignement supérieur et de recherche et le ministère concerné et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre ; de procéder sur délégation expresse à habilitation des programmes des formations d’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un diplôme d’Etat ; d’exercer sur délégation expresse du ministre chargé de l’Enseignement supérieur des actes de tutelle sur les institutions publiques d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; de veiller à l’harmonisation des procédures de recrutement des enseignants par les institutions d’enseignement supérieur et de recherche ; d’assurer la présidence, la coordination et la gestion des activités de la Commission nationale d’Etablissement des Listes d’Aptitudes (CNELA) en relation avec les institutions d’enseignement supérieur et de recherche. Article 3 : La Direction générale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.