Ordonnance n°2015-010-P-RM du 2 avril 2015 portant modification de l’ordonnance n°10-040/PRM du 05 aout 2010 portant création de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA)

68310 Avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCES ORDONNANCE N°2015-009/P-RM DU 11 MARS 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE, ADOPTEE LE 10 OCTOBRE 2013, A MINAMATA (JAPON) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2015-001 du 30 janvier 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1er : Est autorisée la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013, à Minamata (Japon). ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 11 mars 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord, ministre de la Santé et de l’Hygiène publique par intérim, Hamadou KONATE Le ministre de l’Energie et de l’Eau, ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable par intérim, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, ministre des Mines par intérim, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Abdel Karim KONATE ORDONNANCE N° 2015-010/P-RM DU 2 AVRIL 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°10-040/P-RM DU 05 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE GESTION DE L’EAU POTABLE (SOMAGEP-SA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des Sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la Loi n°91-057/AN-RM du 20 mars 1991 portant statut général des Sociétés d’Etat ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2015-001 du 30 janvier 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu l’Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Sociétés d’Etat, modifiée par la Loi n°92-029 du 05 octobre 1992 ; Vu l’Ordonnance n°10-038/P-RM du 05 août 2010 portant modification de l’Ordonnance, n°10-020 du 15 mars 2010 portant organisation du service public de l’Eau potable ; Vu l’Ordonnance n°10-040/P-RM du 05 août 2010, ratifiée par la Loi n°10-053 du 23 décembre 2010 portant création de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA) ; Vu le Décret 10-463/P-RM du 20 septembre 2010 portant approbation des statuts particuliers de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA) ; Vu le Décret n°2013-712/P-RM du 02 septembre 2013 portant approbation du contrat de concession du service public de l’Eau potable, conclu entre la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) et de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP SA) ; Vu le Décret n° 2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 684 Vu le Décret n° 2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1er : L’article 3 de l’Ordonnance n°10-040/P RM du 05 août 2010 susvisée, est modifiée ainsi qu’il suit : Article 3 (nouveau) : Le capital de la Société malienne de Gestion de l’Eau potable (SOMAGEP-SA) est porté à deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA entièrement souscrit et libéré par l’Etat. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 2 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Maître Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA ORDONNANCE N° 2015-011/P-RM DU 2 AVRIL 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°10-039/P-RM DU 05 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE PATRIMOINE DE L’EAU POTABLE (SOMAPEP SA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des Sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la Loi n°91-057/AN-RM du 20 mars 1991 portant statut général des Sociétés d’Etat ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2015-001 du 30 janvier 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu l’Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Sociétés d’Etat, modifiée par la Loi n°92-029 du 05 octobre 1992 ; Vu l’Ordonnance n°10-038/P-RM du 05 août 2010 portant modification de l’Ordonnance, n°10-020 du 15 mars 2010 portant organisation du service public de l’Eau potable ; Vu l’Ordonnance n°10-039/P-RM du 05 août 2010, ratifiée par la Loi n°10-052 du 23 décembre 2010 portant création de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) ; Vu le Décret 10-462/P-RM du 20 septembre 2010 portant approbation des statuts particuliers de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) ; Vu le Décret n°2013-712/P-RM du 02 septembre 2013 portant approbation du contrat de concession du service public de l’Eau potable, conclu entre l’Etat et la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) ; Vu le Décret n° 2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1er : L’article 3 de l’Ordonnance n°10-039/P RM du 05 août 2010 susvisée, est modifiée ainsi qu’il suit : Article 3 (nouveau) : Le capital de la Société malienne de Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) est porté à cinq milliards (5.000.000.000) de francs CFA entièrement souscrit et libéré par l’Etat. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 2 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières par intérim, Abdoulaye Idrissa MAIGA