Ordonnance n°2012-016-P-RM du 19 mars 2012 portant création de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité

ARTICLE 1er : Il est créé un service central dénommé Le ministre de l’Economie et des Finances, Direction Nationale de l’Industrie, en abrégé DNI. Lassine BOUARE

ARTICLE 2 : la Direction Nationale de l’Industrie a pour ------------------------------ mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement dans le domaine de l’industrie et veiller ORDONNANCE N°2012-016/P-RM DU 19 MARS à sa mise en œuvre. 2012 PORTANT CREATION DE L’AGENCE MALIENNE DE NORMALISATION ET DE A ce titre, elle est chargée de : PROMOTION DE LA QUALITE. - collecter, traiter et diffuser les données relatives au secteur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de l’industrie ; Vu la Constitution ; - réaliser des études et recherches en vue d’élaborer des stratégies appropriées et adéquates pour le secteur Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant industriel ; principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère - assurer la coordination du suivi des entreprises et projets administratif ; industriels et le contrôle des engagements au titre de l’agrément au code des investissements ; Vu la Loi n°2011-086 du 30 décembre 2011 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; - développer la coopération industrielle ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant - contribuer à la valorisation des matières premières locales nomination du Premier ministre ; par les unités industrielles et au développement des filières ; Vu le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, - contribuer au développement des pôles industriels ; portant nomination des membres du Gouvernement ; - contribuer à l’amélioration de la compétitivité du secteur La Cour Suprême entendue ; industriel ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, - assurer un appui technique et technologique aux unités industrielles. ORDONNE :

ARTICLE 3 : la Direction Nationale de l’Industrie est CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS dirigée par un Directeur National, nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 1er : Il est créé un Etablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie

ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe financière, dénommé Agence Malienne de Normalisation et l’organisation et les modalités de fonctionnement de la de Promotion de la Qualité, en abrégé AMANORM. Direction Nationale de l’Industrie.

ARTICLE 2 : L’Agence Malienne de Normalisation et de

ARTICLE 5 : La présente ordonnance abroge la Loi n°82- Promotion de la Qualité a pour mission d’assurer la mise 54/AN-RM du 18 janvier 1983 portant création de la en œuvre de la politique nationale en matière de Direction Nationale des Industries. normalisation et de promotion de la qualité. 448 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI A ce titre, elle est chargée de : CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES - animer et coordonner les travaux, études et enquêtes en ARTICLE 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe matière de normalisation, de promotion de la qualité, de l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence certification et d’accréditation ; Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité. - accompagner les entreprises à la certification de leur ARTICLE 7 : La présente ordonnance qui abroge toutes système de production et de leurs produits ; dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. - accompagner les laboratoires, les organismes d’inspection et de certification à l’accréditation ; Bamako, le 19 mars 2012 - gérer et diffuser toute documentation en matière de Le Président de la République, normalisation et de promotion de la qualité ; Amadou Toumani TOURE - informer, assister et conseiller les entreprises et les Le Premier ministre, laboratoires en matière de normalisation, d’assurance Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE qualité, de management qualité et outils qualité, de certification et d’accréditation ; Le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, - entreprendre toutes actions de formation et de Madame SANGARE Niamoto BA perfectionnement en matière de normalisation, de promotion de la qualité, de certification et d’accréditation ; Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE - créer la marque nationale de conformité aux normes et gérer son utilisation ; ------------------------------ CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE. ORDONNANCE N°2012-017/P-RM DU 19 MARS 2012 MODIFIANT L’ORDONNANCE N°07-019/P-

ARTICLE 3 : L’Agence Nationale de Normalisation et RM DU 18 JUILLET 2007 PORTANT CREATION DU de Promotion de la Qualité reçoit en dotation initiale CENTRE DE FORMATION DES COLLECTIVITES l’ensemble des biens meubles et immeubles qui lui sont TERRITORIALES. affectés par l’Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHAPITRE III : DES RESSOURCES Vu la Constitution ;

ARTICLE 4 : Les ressources de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité sont Vu la Loi n°2011-086/P-RM du 30 décembre 2011 constituées par : autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances ; - les revenus provenant des prestations de services et de l’usage de la marque nationale de conformité ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; - les subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales ; - les fonds d’aide extérieure ; Vu le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, - les produits des emprunts ; portant nomination des membres du Gouvernement ; - les dons et legs ; - les ressources diverses. La Cour Suprême entendue ; CHAPITRE IV : DES ORGANES D’ADMINISTRATION STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ET DE GESTION ORDONNE :

ARTICLE 5 : Les organes d’administration et de gestion de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion ARTICLE 1er : L’article 2 de l’Ordonnance n°07-019/P-RM de la Qualité sont : du 18 juillet 2007 portant création du Centre de Formation des CollectivitésTerritoriales est modifié ainsi qu’il suit : - le Conseil d’Administration ; - la Direction Générale ; ARTICLE 2 (nouveau) : Le Centre de Formation des - le Comité de Gestion. Collectivités Territoriales a pour missions :