Ordonnance n°-10-039/P-RM du 5 août 2010 portant création de la Société malienne de patrimoine de l’eau potable

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1308 ORDONNANCE N°-10-039/P-RM DU 5 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE PATRIMOINE DE L’EAU POTABLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°91-057/AN-RM du 20 mars 1991 portant statut général des Sociétés d’État ; Vu l’Ordonnance N°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d’État modifiée par la Loi N°92-029 du 5 octobre 1992 ; Vu la Loi N°10-035 du 12 juillet 2010 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnance ; Vu l’Ordonnance N°00-020/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable, ratifiée par la Loi N°00-079 du 22 décembre 2000 ; Vu l’Ordonnance N°10-038/P-RM du 5 août 2010 portant modification de l’Ordonnance N°00-020/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement; La Cour Suprême entendue en séance du 2 août 2010 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES ; ORDONNE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article 1er : Il est créé une société d’État dénommée Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable, en abrégé SOMAPEP. Article 2 : La Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable a pour mission la gestion et le développement des infrastructures d’alimentation en eau potable. A cet effet, elle est chargée de : développer le service universel de l’approvisionnement en eau potable en vue de satisfaire les besoins du public ; gérer et mettre en valeur les biens qui lui sont transférés par l’État ; élaborer, planifier et exécuter les programmes d’investissement dans le secteur de l’eau potable ; réaliser les travaux de réhabilitation, d’extension et de renouvellement des installations d’eau potable ; rechercher et mobiliser les fonds destinés à l’investissement ; gérer les immobilisations, les financements et le service de la dette ; informer et sensibiliser les usagers du service public de l’eau potable en relation avec les sociétés d’exploitation ; assurer le contrôle technique portant sur le respect des normes relatives aux installations d’approvisionnement en eau potable ; réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 3 : Le capital de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable est fixé à cent millions de francs CFA en numéraires, entièrement souscrit et libéré par l’État. Article 4 : Les immeubles et le matériel fixe d’exploitation relevant de l’activité eau et appartenant à l’État, ainsi que leur contrepartie au bilan de la société Énergie du Mali S.A., sont transférés à la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable. La liste des immeubles et du matériel fixe sera précisée par arrêté conjoint du ministre chargé du portefeuille de l’État et du ministre chargé de la tutelle de la société. Article 5 : Il est institué un fonds social et un fonds d’aide à l’équipement alimentés par un prélèvement sur les bénéfices nets de la société. Les modalités de gestion de ces fonds sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. gnahoua Highlight 1309 13 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 6 : Les agents affectés à l’activité eau de la société Énergie du Mali S.A. seront redéployés à la SOMAPEP. La liste des agents sera fixée par arrêté du ministre chargé de la tutelle. Le personnel sera régi par le Code du Travail. Article 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 5 août 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou DIARRA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE ORDONNANCE N°10-040/P-RM DU 5 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE MALIENNE DE GESTION DE L’EAU POTABLE LE PRESIDENT DE LA RE PUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°91-057/AN-RM du 20 mars 1991 portant statut général des Sociétés d’État ; Vu l’Ordonnance N°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d’État modifiée par la Loi N°92-029 du 5 octobre 1992 ; Vu la Loi N°10-035 du 12 juillet 2010 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnance ; Vu l’Ordonnance N°10-038/P-RM du 5 août 2010 portant modification de l’Ordonnance N°00-020/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement; La Cour Suprême entendue en séance du 2 août 2010 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES ; ORDONNE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article 1er : Il est créé une société d’État dénommée Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable, en abrégé SOMAGEP. Article 2 : La Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable a pour mission l’exploitation des infrastructures d’eau potable. A cet effet, elle est chargée de : capter, traiter et distribuer l’eau potable ; exploiter les installations de production et de distribution d’eau potable ; réaliser les travaux d’entretien et de réparation de toute nature de tous les biens affectés à l’exploitation du service public de l’eau potable ; réaliser les travaux d’établissement, de renouvellement ainsi que d’extension ou de renforcement qui lui seront confiés ; réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent, directement ou indirectement à ses missions. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 3 : Le capital de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable est fixé à cent millions de francs CFA en numéraires, entièrement souscrit et libéré par l’État. Article 4 : Les immeubles et le matériel fixe d’exploitation relevant de l’activité eau et appartenant à l’État, ainsi que leur contrepartie au bilan de la société Énergie du Mali S.A., sont transférés à la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable.