Ordonnance n° 10-036/P-RM du 5 août 2010 portant création de la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants

1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ORDONNANCE N°10-036/P-RM DU 5 AOUT 2010 PORTANT CREATION DE LA CELLULE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DESENFANTS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°10-035 du 12 juillet 2010 autorisant le Gouvernement a prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la creation, de 1' organisation, de la gestion et du contr61e des services publics, modifiee par la Loi N°02 - 048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Decret 204/PG-RM du 21 aout 1985 determinants les modalites de contr6le des structures des services publics; Vu le Decret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Decret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Supreme entendue en sa seance du 26 juillet 2010; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1 « : 11 est cree un service rattache denomme Cellule Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants, en abrege CNLTE. Article 2 : La Cellule Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants a pour mission d'etudier toutes les questions concernant le travail des enfants et promouvoir Jes actions visant son elimination. A cet effet, elle est chargee de : coordonner, evaluer et suivre !'ensemble des actions relatives a la lutte contre le travail des enfants ; proposer des mesures et strategies de lutte contre le travail des enfants ; collecter des informations sur les caracteristiques, la nature, 1 'ampleur et les facteurs favorisant le travail des enfants; evaluer Jes conditions de travail des enfants et leurs consequences sur leur developpement physique et moral ; creer et mettre a jour une base de donnees sur le travail des enfants ; renforcer les capacites des differents acteurs ; elaborer, presenter et diffuser un rapport national annuel sur le travail des enfants. Article 3 : Un decret pris en Conseil des Ministres fixe !'organisation et les modalites de fonctionnement de la Cellule Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants. Article 4 : La presente ordonnance sera enregistree et publiee au Journal officiel. Bamako, le 5 aout 2010 Le President de la Republique, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l'Etat, Abdoul Wahab BERTHE Le Ministre de l'Economie et des Finances, Sanoussi TOURE ORDONNANCE N°10-037/P-RM DU 5 AOUT 2010 MODIFIANT L'ORDONNANCE N°09-001/P-RM DU 19 JANVIER 2009 PORTANT MODIFICATION DE LALO I N°02-053 DU 16 DECEMBRE 2002 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°l0-035 du 12 juillet 2010 autorisant le Gouvernement a prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu la Loi N°02-053 du 16 decembre 2002 portant Statut General des F onctionnaires ; Vu l'Ordonnance N°09-001/P-RM du 19 janvier 2009 portant modification de la Loi N°02-053 du 16 decembre 2002 portant statut general des fonctionnaires ratifiee par la Loi N°09-008 du 5 juin 2009 ; Vu le Decret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Decret N°09-l 57 /P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ;