Ordonnance n°07-026-P-RM du 18 juillet 2007 portant création des Centres d’Apprentissage Agricole

121310 Novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1. conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence, notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementaires dont l’adoption pourrait en affecter le jeu ; 2. donner aux ministres compétents un avis sur les opérations ou projet d’opérations d’ordre économique et commercial qui peuvent affecter le fonctionnement de la concurrence. 3. donner des avis sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux pratiques concurrentielles restrictives ; 4. fournir un rapport annuel sur l’évolution de la concurrence dans le pays. ARTICLE 87 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Concurrence sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. TITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 88 : Un décret fixe les modalités d’application de la présente ordonnance. ARTICLE 89 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 18 juillet 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre de l’Industrie et du Commerce par intérim, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, Badi Ould GANFOUD Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ousmane THIAM ORDONNANCE N°07-026/P-RM DU 18 JUILLET 2007 PORTANT CREATION DES CENTRES D’APPRENTISSAGE AGRICOLE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi n°02 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°07-043 du 28 juillet 2007 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Il est créé des services rattachés dénommés Centres d’Apprentissage Agricole de Dioro, M’Pessoba, Samanko et Samé. ARTICLE 2 : Les Centres d’Apprentissage ont pour mission : la formation des Techniciens d’Agriculture et du Génie Rural (TAGR) ; la formation des Agents Techniques d’Agriculture et du Génie Rural (ATAGR) ; la formation des producteurs dans les spécialités suivantes : arboriculture fruitière, cultures maraîchères, transformation et conservation des produits agricoles ; le recyclage et le perfectionnement des Agents Techniques et Techniciens d’Agriculture et du Génie Rural et les producteurs ruraux. ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Centres d’Apprentissage Agricole. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1214 ARTICLE 4 : La présente ordonnance qui abroge toute disposition antérieure contraire, notamment la loi n°90 100/AN-RM du 26 septembre 1990, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 18 juillet 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, Ministre de l’Agriculture par intérim, Gaoussou DRABO Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE ORDONNANCE N°07-027/P-RM DU 18 JUILLET 2007 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PACTE DE NON AGRESSION ET DE DEFENSE COMMUNE DE L’UNION AFRICAINE, ADOPTE PAR LA QUATRIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L’UNION, A ABUJA (NIGERIA) LE 31 JANVIER 2005. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°07-043 du 28 juillet 2007 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée la ratification du Pacte de Non-agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté par la quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union, à Abuja (Nigeria) le 31 janvier 2005. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 18 juillet 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Moctar OUANE Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Mamadou Clazié CISSOUMA Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Général Sadio GASSAMA ORDONNANCE N°07-028/P-RM DU 18 JUILLET 2007 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE DE LA JEUNESSE, ADOPTEE LORS DE LA 7EME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION AFRICAINE, TENUE A BANJUL (GAMBIE) LES 1ER ET 2 JUILLET 2006. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°07-043 du 28 juillet 2007 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée la ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée lors de la 7ème Session ordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Banjul (Gambie) le 1er et 2 juillet 2006.