Ordonnance n°07-015 P-RM du 28 mars 2007 portant création de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali

569 31 Mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ORDONNANCE N°07-015/P-RM DU 28 MARS 2007 PORTANT CREATION DE L’AGENCE NATIONALE DE GESTION DES STATIONS D’EPURATION DU MALI. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 2004 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°07-015 du 23 février 2007 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public National à caractère Administratif doté de la Personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali, (A.N.GE.S.E.M). ARTICLE 2 : L’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali a pour mission d’assurer la gestion durable des stations d’épuration des eaux usées et ouvrages annexes. A ce titre, elle est chargée de : promouvoir et veiller à la gestion des ouvrages d’assainissement suivant les normes établies en la matière ; identifier, organiser et renforcer les capacités d’études, de réalisation des infrastructures d’assainissement ; concevoir, coordonner, suivre et contrôler la réalisation, l’installation ou la réhabilitation des ouvrages et équipements ; contribuer au transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’Etat aux Collectivités Territoriales. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ARTICLE 3 : L’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. CHAPITRE III : DES RESSOURCES ARTICLE 4 : Les ressources l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali sont constituées par : les revenus provenant des prestations de services ; les redevances ; les subventions de l’Etat et les contributions des Collectivités Territoriales ; les fonds d’aide extérieure ; les emprunts ; les dons et legs ; ARTICLE 5 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les redevances à percevoir par l’Agence. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali. ARTICLE 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 mars 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Nancoman KEITA Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Ousmane THIAM Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ministre de l’Industrie et du Commerce par intérim, Ousmane THIAM Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ousmane THIAM gnahoua Highlight