Ordonnance N°06-012 / P-RM du 20 mars 2006 Portant Création du Programme d’Investissement et Développement Rural des Régions du Nord-Mali

524 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 24 déc. 2003 — arrêté n°03-2822/MEN-SG portant nomination de Directeurs d'Académie d'Enseignement. ...................... ............ p551 Arrêté n°03-2824/MEN-SG portant nomination d'un Directeur d'Académie d'Enseignement du District de Bamako Rive Gauche ...................................................... p552 Arrêté n°03-2829/MEN-SG portant autorisation de création d'un Etablissement d'Enseignement Supérieur Privé à Bamako ........... ......................................... p552 29 déc. 2003 — arrêté n°03-2870/MEN-SG portant renouvellement de détachement ........ p553 30 déc. 2003 — arrêté n°03-2882/MEN-SG portant rectificatif à l'arrêté n°2315/MEN-SG du 27 octobre 2003 autorisant l'ouverture d'un Etablissement d'Enseignement Technique et Professionnel Privé à Kalabancoro ...... p553 Arrêté n°03-2883/MEN-SG autorisant la création d'un Etablissement d'Enseignement Technique et Professionnel Privé à Bamako ..................................................... p554 31 déc. 2003 — arrêté n°03-2888/MEN-SG portant détachement d'un Maître de Conférence ............................................... p554 Arrêté n°03-2895/MEN-SG autorisant l'ouverture d'une Ecole Privée de Formation des Infirmiers du 1" cycle ..................... p555 Arrêté n°03-2896/MEN-SG autorisant l'ouverture d'un Etablissement Privé d'Enseignement Secondaire Général ...................................................... p555 Arrêté n°03-2897/MEN-SG portant renouvellement de la disponibilité d'un Assistant ............ ................................. .... p556 Arrêté n°03-2898/MEN-SG portant abrogation partielle d'arrêtés de nomination et de transposition dans le corps des Attachés de Recherche ........................................... p556 Arrêté n°03-2901/MEN-SG portant transposition dans le corps des Chercheurs ............................................... p557 Annonces et communications .................................... p557 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE S-DORDONNANCE ORDONNANCE N°06-012/P-RM DU 28 MARS 2006 PORTANT CREATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT RURAL DES REGIONS DU NORD MALI (PIDRN). PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°06-013 du 28 janvier 2006 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N004-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE: ARTICLE 1" : Il est créé un service rattaché dénommé Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali , en abrégé PIDRN. ARTICLE 2 : Le Programme d'Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali a pour mission de contribuer à réduire la vulnérabilité et la pauvreté rurales et à restaurer le tissu économique et social des régions du nord Mali. A cet effet, il est chargé de contribuer : au renforcement des capacités des organisations et institutions locales pour l'expression de leurs besoins collectifs, à la réalisation et à la gestion des investissements ; au développement durable du potentiel agro-pastoral de la zone ; à l'amélioration de l'accès aux services de base ; à l'élaboration des politiques nationales sur la lutte contre la pauvreté rurale. 20 Mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 525 ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme d'investissement et de Développement Rural des Régions du Nord Mali. ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 mars 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l'Environnement et de l'Assainissement, Ministre de l'Agriculture par intérim, Nancoman KEITA Le Ministre de l'Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre de I'Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE ORDONNANCE N° 06-013/P-RM DU 30 MARS 2006 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU MALI A L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS (ACTE DE 1960). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution ; Vu la Loi N° 06-013 du 28 janvier 2006 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances ; Vu le Décret N° 04-140/P-RM du 29 Avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 04-141/P-RM du 02 mai 2004, modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE: ARTICLE 1 ER : Est autorisée l'adhésion de la République du Mali à l'Arrangement de la Haye concernant le Dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte de 1960). ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 30 mars 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l'Artisanat et du Tourisme, N'Diaye BA Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Moctar OUANE Le Ministre de l'Industrie et du Commerce, Choguel Kokalla MAIGA CDECRETSJ DECRET N°06-062/P-RM DU 17 FEVRIER 2006 PORTANT MISE EN NON ACTIVITE D'UN OFFICIER DES FORCES ARMEES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-055 du 16 décembre 2002 portant statut général des militaires ; Vu la demande de l'intéressé ; DECRETE : ARTICLE 1 ER : Le Colonel Moussa DIABATE est, sur sa demande, mis en non activité (disponibilité) pour une durée d'un (01) an renouvelable, à compter du 1" avril 2006. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 7 février 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE