Ordonnance n° 02-060-P-RM du 05 juin 2002 portant création de l’agence malienne de radioprotection

ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public natio-

ARTICLE 20: Quiconque détient, lors de l’entrée en vi- nal à caractère Administratif, doté de la personnalité mo- gueur de la présente ordonnance, des sources de rayonne- rale et de l’autonomie financière, dénommé Agence Ma- ments ionisants, est tenu de transmettre à l’Organisme de lienne de Radioprotection, en abrégé AMARAP. réglementation de la radioprotection ou à défaut, au Minis- tère chargé de l’Energie, dans un délai d’un an à compter ARTICLE 2 : L’Agence Malienne de Radioprotection a de la promulgation de la présente ordonnance, une déclara- pour mission d’élaborer les éléments de la politique natio- tion comportant l’ensemble des informations relatives aux nale dans le domaine de la radioprotection et d’assurer le sources détenues. contrôle des sources de rayonnements ionisants et la ges- tion des déchets radioactifs.

ARTICLE 21: La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et pu- A cet effet, elle est chargée de : bliée au Journal officiel. - élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglemen- taires relatifs à la radioprotection et veiller à leur applica- Bamako, le 5 juin 2002 tion ; - instruire les demandes d’autorisation pour l’acquisition, Le Président de la République, l’utilisation, le transfert et toutes autres opérations portant Alpha Oumar KONARE sur des sources de rayonnements ionisants ; Le Premier ministre, Modibo KEITA - délivrer les autorisations de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants et de pratiques mettant Le ministre des Mines, de l’Energie en œuvre des rayonnements ionisants ; et de l’Eau, Aboubacary COULIBALY - déterminer les exclusions et les exemptions ; Le ministre de l’Economie - procéder périodiquement à des inspections radiologiques et des Finances, programmées ou inopinées ; Bacari KONE - effectuer des recherches et assurer la formation et l’infor- ------------------------------ mation ; - prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de ORDONNANCE N° 02-060/P-RM DU 05 JUIN 2002 violation de la réglementation en matière de radioprotec- PORTANT CREATION DE L’AGENCE MALIENNE tion ; DE RADIOPROTECTION. - participer à toute opération d’urgence radiologique en cas LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, d’incident ou d’accident impliquant des sources de rayon- nements ionisants ; Vu la Constitution ; - assurer la coordination de programmes nationaux de ra- Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon- dioprotection visant au développement de l’infrastructure damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et nationale de radioprotection dans toutes ses composantes ; du contrôle de services publics ; - représenter le Gouvernement Malien en matière de coo- Vu la Loi N°02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouver- pération internationale, dans les domaines de la réglemen- nement à prendre certaines mesures par ordonnances ; tation de la radioprotection et de la gestion de déchets ra- dioactifs. Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; CHAPITRE II : DOTATION INITIALE Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant ARTICLE 3 : L’Agence Malienne de Radioprotection re- nomination des membres du Gouvernement, modifié par çoit en dotation initiale l’ensemble des biens meubles et les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. P-RM du 25 avril 2002 ; CHAPITRE III : RESSOURCES ET DEPENSES La cour Suprême entendue.

ARTICLE 4 : Les ressources de l’Agence Malienne de STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Radioprotection sont constituées par : ORDONNE : - les revenus provenant des prestations de service ; 30 Juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 689 - les subventions ou contributions de l’Etat et/ou des col- Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant lectivités territoriales et des organismes nationaux ou inter- nomination du Premier ministre ; nationaux ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant - le produit des ventes de publications, de cessions d’ac- nomination des membres du Gouvernement, modifié par les tifs ; Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/P- - les revenus provenant de l’aliénation des biens meubles RM du 25 avril 2002 ; ou immeubles ; La Cour Suprême entendue ; - les dons et legs ; - les emprunts ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, - les recettes diverses. ORDONNE :

ARTICLE 5 : Les dépenses de l’Agence Malienne de Ra- dioprotection sont constituées par :

ARTICLE 1ER : Il est créé, pour une durée de cinq (5 ans) - les frais de personnel de l’Agence ; ans, un service rattaché dénommé Mission Culturelle de - les achats d’appareils de radioprotection, d’accessoires et Es-Souk (Tadmekka). de matières consommables ;

ARTICLE 2 : La Mission Culturelle de Es-Souk a pour - les frais divers de fonctionnement, notamment les frais de mission d’assurer la mise en œuvre de la politique natio- formation ou de déplacement à l’intérieur du Mali et à nale en matière de préservation et de mise en valeur du l’étranger. patrimoine culturel sur le site de Es-Souk. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES A cet effet, elle est chargée de :

ARTICLE 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres - inventorier les biens culturels mobiliers et immobiliers fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de présents sur le site ; l’Agence Malienne de Radioprotection. - collecter, traiter et diffuser les données écrites et orales de

ARTICLE 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et l’histoire locale ; publiée au Journal officiel. - élaborer et mettre en œuvre un plan d’aménagement et de Bamako, le 5 juin 2002 sauvegarde du site ; Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE - assurer la participation des structures communautaires et Le Premier ministre, des associations culturelles à la gestion du site. Modibo KEITA Le ministre des Mines, de l’Energie ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe et de l’Eau, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Aboubacary COULIBALY Mission Culturelle de Es-Souk. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. ------------------------------ Bamako, le 5 juin 2002 ORDONNANCE N°02-061/P-RM DU 05 JUIN 2002 PORTANT CREATION DE LA MISSION CULTU- Le Président de la République, RELLE DE ES-SOUK. Alpha Oumar KONARE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le Premier ministre, Modibo KEITA Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes Le ministre de la Culture, fondamentaux de la création, de l’organisation, de la ges- Pascal Baba COULIBALY tion et du contrôle de services publics ; Le ministre de l’Economie Vu la Loi N°02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouver- et des Finances, nement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Bacari KONE