Ordonnance n°02-052-P-RM du 03 juin 2002 autorisant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté à Montréal le 29 janvier 2000

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 676 Cette indemnité est payée mensuellement en même temps que le traitement. ARTICLE 2 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et pu bliée au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N°02-051/P-RM DU 04 JUIN 2002 FIXANT LE REGIME DES EMOLUMENTS ET IN DEMNITES ACCORDES AUX MEMBRES DU GOU VERNEMENT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouver nement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; La Cour Suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Les membres du Gouvernement et assi milés perçoivent un traitement hors échelle calculé sur la base de l’indice 1.200 de la Fonction Publique. Ce traite ment est majoré des accessoires de solde prévus par la ré glementation en vigueur. ARTICLE 2 : Les membres du Gouvernement et assimilés ont droit aux indemnités forfaitaires énumérées ci-après : indemnités de représentation et de domesticité : 350.000 F CFA ; indemnité forfaitaire d’entretien : 250.000 F CFA. Ces indemnités sont payées mensuellement en même temps que le traitement. ARTICLE 3 : Les membres du Gouvernement et assimilés bénéficient de la gratuité du logement. Toutefois, ils prennent en charge leur consommation d’eau, d’électricité et de téléphone à domicile. ARTICLE 4 : En matière de sécurité sociale, les membres du Gouvernement et assimilés continuent de relever de la législation en vigueur dans leur statut professionnel d’ori gine. Ils bénéficient, toutefois, pour la durée et dans l’exercice de leur fonction, d’un régime d’assurance complémentaire couvrant les accidents de transport par voie aérienne ou de surface. Ce régime sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 5 : Le traitement, les accessoires de solde et les indemnités perçus par les membres du Gouvernement et assimilés sont assujettis à la réglementation en vigueur, à l’exclusion toutefois des indemnités forfaitaires prévues à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 6 : Les membres du Gouvernement et assimilés perçoivent, à l’expiration de leur mandat, une indemnité de sortie calculée à raison de trois mois de leur traitement net de Ministre et une indemnité forfaitaire de logement. Ils seront, en outre, reclassés à l’indice terminal de la caté gorie A de la grille indiciaire de la Fonction Publique pour le restant de leur carrière administrative. ARTICLE 7 : La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et pu bliée au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N°02-052/P-RM DU 04 JUIN 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTO COLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, ADOPTE A MONTREAL LE 29 JANVIER 2000. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouver nement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Utente Texte surligné 67720 Juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/P RM du 25 avril 2002 ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté à Montréal le 29 janvier 2000. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur, Modibo SIDIBE ORDONNANCE N°02-053/P-RM DU 04 JUIN 2002 PORTANT CREATION DU PROGRAMME NATIO NAL DE LUTTE CONTRE LA PRATIQUE DE L’EX CISION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle de services publics ; Vu la Loi N°02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouver nement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/P RM du 25 avril 2002 ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Il est créé un service rattaché dénommé Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Exci sion, en abrégé PNLE. ARTICLE 2 : Le Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision a pour mission la coordination, le suivi et l’évaluation de la politique et des stratégies de lutte contre l’excision. A cet effet, il est chargé de : coordonner toutes les activités de lutte contre la pratique de l’excision ; mener toutes études et recherches sur le phénomène de l’excision ; développer une stratégie d’information, d’éducation et de communication à l’endroit des individus, des groupes so ciaux et des collectivités territoriales en vue de leur adhé sion à la politique nationale de lutte pour l’abandon de l’ex cision ; concevoir des programmes de couverture nationale avec l’ensemble des partenaires ; évaluer et suivre les activités menées sur le terrain en matière d’excision ; créer une banque de données sur l’excision ; appuyer l’élaboration des curricula et les introduire dans les écoles de formation des professionnels de la santé et de l’éducation. ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pro gramme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision. ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 4 juin 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Mme DIARRA Afoussatou THIERO Le ministre de la Santé, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE