Loi nº 96-055 portant création de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural

Mme T PRESIDENCE DE LA -REPUBLIQUE =-=-= REPUBLIQUE J;)U HALI UN PEUPLE UN BUT UNE FOI =-==-=-=-= LO I N ° 9 6- 0 ~ 5 / PORTA.NT CREATION DE LA-DIRECTION GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTROLE·. DU SECTEOR DE DEVELOPPEMENT.Rt:;TRAL. L • As$emblee Nationale a. delibere et adopte en sa s~ance du 16 septembre 1996 ; Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE lER: Il est cree un service central denomme Direction Generale de la Reglementation et du Contr6le du Secteur de Developpement Rural en abrege DGRC. ARTICLE 2 : La Direction Generale de la Reglementation et ci'J Contr6le du Secteur de Developpement Rural a pour mission : l'elaboration, ~n rapport avec les services et organismes professionnels competents, de la legislation et de 1 = reglementation relative aux activites du secteur d~ developpement rural; l 'organisation et la coordination du contr6le de l'application de la legislation et de la reglementatio:: relatives aux activites du secteur de oeveloppement rural. Ace titre, elle est charoee de l 'organisation, l' inforr::2Lion et la formatior. ~e:: operateurs et organisations professionnelles du secteu:-- ~ developpement rural en ~ali0re de l~g~sl2tion er r-~ reg 1 enen t:a t: ion : l'elar:i:·;3t:cn a-:,~ rcnv,~s c!t. 4\U,o.h:tl- d~s prodo1h et-d'l-'o 111 tr ci,: 1.. :;.• :J CJ:: i co L 12 S et i e c:;; 1 t: r 6 le. d f- i. CU t: :~: j .'o · : ; ! ; \ e L: ·. ;: ' la centralisation, le :::·.=:i tc:mc,::; •?t: la alffu!i1 ov-i des donnees ,.. ,. !nfn,·rnatior·,:· st<1t1.stiq'-"~'; 2 l 1 appui aux collectivites territoriales en matiere de reglementation et de contr6le des acti vi tes du secteur agricole ; la iormation·des agents des services de la reglementation et C;J contr6le; !'evaluation de l'application de la ·legislation et de la reglernentation. ARTICLE .3 : La Direction Generale de la reglementation er:: ·..:::·.: Contr61e du Secteur de Developpernent Rural est dirigee pa: ~n Directeur General nomrne par decret pris en Conseil des Minist:·es. ARTICLE 4 Un decret pris en Conseil des Mini.st::es :.:::.:: 1 1 organisation et les modalites de fonctionnement de la Di.rec 1.:i.0L Generale de la Reglementation et du Contr6le. du Secteur de Developpernent· Rural. ARTICLE 5 La presente loi abroge toutes disposit18ns anterieures contraires, notarnment ce.lles. de : l'Ordonnance N°90-16/P-RM du 19 avril 1990 portant crea:10~ de la Direction Nationale de l'Action Cooperat:ive <2: , D~veloppement R~gional et·Local ; la Loi N°9O-112/AN-RM du 18 octobre 1990 portant Creation de la Direction Nationale de· 1 'Agriculture ; l'Ordonnance N°81-38/P-RM du 09 novembre 1981 por~ant creation de la Direction Nationale de l'Elevage; la Loi N°86-82/AN-RM du 08 aout 1986 portant creation d~ 12 Direction Nationale du Genie Rural i l 'Ordonnance N°87-04/P-R.M du 02 avril 1987 portant cr:e;:;· ~<.::: du Service de Protection des Vegetaux; la Loi N°95-002 du 18 janvier 1995 portant creation d~ l2 Direction Nationale des Ressources Forestieres, !:aun i :ue .s et Halieutiques. Bamako, le , 6 OCT. 1996 .. ----. · Le President de·-la Republique:, ,,,,· / -- ~ ~:-, -:-/[ --- 7/ (,, ·------·-·· Alpha Ownar KONARE