Loi nº 86-65/AN-RM portant institution et fixant le taux d'une taxe de défrichement

Loi n° 86-65/AN-RM portant institution et fixant le taux d'une taxe de défrichement L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ EN SA SÉANCE DU 30 JUIN 1986 ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR 8UIT/ Article 1 er : Tout défrichement nouveau sur toute l'étendue du territoire de la République du Mali est soumis à une taxe de défrichement. Article 2 : On appelle défrichements nouveaux, les défrichements portant, soit sur les périmètres n'ayant jamais été mis en culture, soit sur les jachères anciennes de cinq ans et plus. Article 3 : Le produit de la taxe de défrichement est versé au compte spécial du trésor fonds forestier national. Article 4 : La taxe de défrichement est acquittée au moment de la délivrance de l'autorisation de défrichement, elle est perçue dans les mêmes conditions que les autres taxes alimentant le fonds forestier national. Article 5 : Les taux de la taxe de défrichement perçue à l'occasion de la déli­ vrance des autorisations de défrichement sont fixés comme suit sur l'ensemble de la République du Mali. En zone sahélienne, avec déssouchage : par hectare 7 500 F CF A ; En zone sahélienne, sans déssouchage : par hectare 5 000 F CF A ; Au Sud de la zone sahélienne : par hectare 5 000 F CF A. La limite sud de la zone sahélienne est fixée par la loi 86-42/AN-RM du 24 mars 1986 portant code forestier. Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions de l'article premier de la présente loi est passible de peines prévues par la législation en vigueur. Koulouba, le 26 juillet 1986 Le président de la république Général MoussA TRAORE