LOI N°2026-026 DU 15 JUILLET 2026 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2026-011/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT CREATION ET MISSION DE LA BRIGADE SPECIALE DES MINES ET LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MINES

**Article 1er :** La présente loi fixe l’organisation générale de la Défense et de la Sécurité.

**Article 2 :** La Défense et la Sécurité concourent à la Sécurité nationale. La Sécurité nationale vise à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, la défense de l’intégrité du territoire national, la protection du cyberespace, des personnes et de leurs biens, la permanence des institutions, la préservation et la promotion des intérêts nationaux, ainsi que le respect des alliances, traités et accords internationaux.

**Article 3 :** Le pouvoir exécutif, dans l’exercice de ses attributions, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’article 2. En cas de menace ou d’agression contre la Sécurité nationale, la mise en garde, la réquisition, la mobilisation, l’état d’urgence et l’état de siège sont, à titre exceptionnel, mis en œuvre conformément aux dispositions constitutionnelles et aux lois particulières qui les régissent.

**Article 4 :** Au sens de la présente loi, on entend par : Armée : composante des Forces Armées organisée en Etat-major ou en Direction générale possédant des unités de manœuvre et concourant à la mise en œuvre de la stratégie sectorielle Défense. Sont des Armées : l’Armée de Terre, l’Armée de l’Air, la Garde nationale du Mali et la Gendarmerie nationale. Cyberdéfense : ensemble des moyens, mesures et actions techniques, juridiques, organisationnelles et informationnelles mis en œuvre par l’Etat pour : - protéger ses systèmes d’information d’importance vitale contre toute menace ; - surveiller, détecter et répondre aux attaques y compris par des contremesures offensives ; <!-- page 4 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 636 --> - assurer la résilience des infrastructures numériques essentielles et la continuité des missions de souveraineté ; - lutter contre les opérations d’influence, la désinformation et les manipulations visant à déstabiliser l’Etat ; Défense : ensemble des mesures et dispositions de nature militaire ayant pour objet d’assurer, en tout temps et en toutes circonstances, la sécurité, l’intégrité du territoire, la protection du cyberespace et la vie des populations ; Défense civile : ensemble de mesures préparées, mises en œuvre ou coordonnées par l’autorité civile, en vue d’assurer l’ordre public, de protéger les installations et ressources d’intérêt général, de permettre la sauvegarde des populations et d’affermir la volonté de défense de la Nation ; Défense opérationnelle du territoire : participation des Forces Armées et de Sécurité au maintien de la liberté et de la continuité d’action de l’Etat ainsi qu’à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la Nation ; Forces Armées : ensemble des organisations militaires de l’Etat structurées et entrainées pour mettre en œuvre la Défense nationale. Elles regroupent les armées et leurs services de soutien ; Forces Armées et de Sécurité : ensemble des Forces chargées d’assurer la Défense de l’intégrité du territoire national, de la protection des personnes et de leurs biens, du maintien de l’ordre public et de l’exécution des lois ; Forces conventionnelles : forces classiques de souveraineté déployées sur l’ensemble du territoire national; Forces d’emploi : forces de réaction projetables rapidement pour des engagements allant du combat de moyenne à haute intensité ; Forces de Sécurité : ensemble des forces chargées d’assurer la sécurité intérieure ; Forces médianes : forces intermédiaires qui se situent à un niveau de capacité, d’entraînement et d’équipement entre les Forces conventionnelles et les Forces spéciales ; Forces spéciales : unités militaires d’élite, sélectionnées, entraînées et équipées pour mener des opérations spéciales; Mise en garde : adoption et mise en œuvre de certaines mesures propres à assurer la liberté d’action des pouvoirs publics, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des Forces militaires ; Niveau ou cercle d’emploi : graduation de l’emploi des Forces en fonction de l’ampleur de la menace ; Réserve : ensemble des personnels appelés réservistes destinés à renforcer ou à apporter un concours aux Forces Armées et de Sécurité ; Sécurité intérieure : ensemble des mesures destinées à préserver l’ordre public, à prevenir et à gérer les risques, les menaces, les crises et catastrophes susceptibles d’affecter les personnes et leurs biens, les infrastructures essentielles, l’environnement ainsi que le fonctionnement de l’Etat ; Service : composante des Forces Armées ou de Sécurité organisée en direction, chargée d’accomplir une mission spécifique dans l’architecture de Sécurité nationale. Une Direction de service peut être rattachée aux Ministères en charge des Forces Armées ou de la Sécurité ou à l’Etat-major général des Armées ; Paramilitaires : ensemble des organisations non militaires de l’Etat, structurées, entrainées, autorisées à faire usage des armes et ayant des pratiques de types militaires notamment, une hiérarchie, une chaine de commandement et des uniformes pour des besoins d’encadrement, de surveillance, de vérification et de contrôle. Sont paramilitaires : les Douanes du Mali, les Eaux et Forêts et l’Administration pénitentiaire ; ## TITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ET LA DIRECTION MILITAIRE DE LA SECURITE NATIONALE

**Article 5 :** Le Président de la République, Chef suprême des Forces Armées et de Sécurité, exerce la direction générale et la direction militaire de la Sécurité nationale.

**Article 6 :** Le Président de la République dispose d’organes d’orientation et de coordination de la direction générale et de la direction militaire de la Sécurité nationale. Sous l’autorité du Président de la République, la direction générale de la Sécurité nationale est assurée à travers le Conseil de Sécurité nationale. Sous l’autorité du Président de la République, la direction militaire de la Sécurité nationale est assurée à travers le Comité de Défense nationale.

**Article 7 :** Le Président de la République dispose d’un Etat-major particulier. Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Etat-major particulier sont fixées par décret du Président de la République. ### CHAPITRE I : DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE NATIONALE

**Article 8 :** Le Conseil de Sécurité nationale statue sur les grandes orientations en matière de direction générale de la Sécurité nationale. <!-- page 5 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 637 --> La Direction générale de la Sécurité nationale porte sur les grandes décisions relatives à la préparation, à l’utilisation et à la protection des ressources de la Nation en vue d’assurer sa sécurité. La Politique de Sécurité nationale est définie en Conseil des Ministres. Un décret du Président de la République fixe les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil de Sécurité nationale. ### CHAPITRE II : DE LA DIRECTION MILITAIRE DE LA SECURITE NATIONALE

**Article 9 :** Le Comité de Défense nationale statue sur les décisions en matière de direction militaire de la Sécurité nationale, notamment la définition des buts à atteindre, l’approbation des plans correspondants, la répartition générale des forces et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des Forces Armées et de Sécurité. Un décret du Président de la République fixe les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Défense nationale. ## TITRE III : DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT ### CHAPITRE I : DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

**Article 10 :** Le Premier ministre assure la présidence du Comité interministériel de gestion de crises et catastrophes. Il supplée le Président de la République à la présidence du Conseil de Sécurité nationale et du Comité de Défense nationale.

**Article 11 :** Dans le cadre de la prévention et de la gestion des crises en matière de Sécurité humaine, le Premier ministre dispose d’un Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques qui est l’organe d’exécution du Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques. L’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

**Article 12 :** Le Premier ministre élabore le programme et le plan d’ensemble des mesures concourant au renforcement de l’état de préparation de la Nation en matière de Sécurité nationale.

**Article 13 :** Le Premier ministre dispose d’un Cabinet de Défense, qui l’assiste dans la coordination de l’activité des départements ministériels, en matière de Sécurité nationale. Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Cabinet de Défense sont fixées par décret du Premier ministre. ### CHAPITRE II : DES MINISTRES #### Section 1 : Dispositions communes

**Article 14 :** Chaque ministre est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle de son domaine de compétence conformément aux orientations de la Stratégie de Sécurité nationale. Il est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de Sécurité nationale incombant au département dont il a la charge. Il est assisté, en ce qui concerne les départements autres que ceux en charge de la Défense et de la Sécurité intérieure, par un Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité. Les attributions et le mode de désignation du Haut fonctionnaire de Défense et de Sécurité sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. Avant le 1er juin de chaque année, dans le cadre des directives générales qu’il a reçues du Premier ministre, chaque ministre lui adresse, pour l’exercice suivant, les plans concernant son action dans le domaine de la Sécurité nationale, assortis des renseignements nécessaires sur leurs incidences financières. #### Section 2 : Dispositions particulières #### Sous-section 1 : Du ministre chargé des Forces Armées

**Article 15 :** Le ministre chargé des Forces Armées prépare et exécute la Stratégie sectorielle Défense. Il assure, en particulier, l’organisation, la gestion, la mise en condition d’emploi et la mobilisation de l’ensemble des Forces Armées, ainsi que la mise à disposition de l’infrastructure qui leur est nécessaire. Il a autorité sur l’ensemble des Forces Armées. Il veille à ce que celles-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entrainement. En cas de mise en garde, le ministre chargé des Forces Armées dispose, en matière de communication, de transport, de transmission et de répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des Armées et des Services. <!-- page 6 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 638 -->

**Article 16 :** Le ministre chargé des Forces Armées prépare, planifie et met en œuvre les mesures de cyberdéfense dans le cadre de la stratégie sectorielle Défense en collaboration avec les structures nationales chargées de la cybersécurité. Ces mesures portent notamment sur la protection des infrastructures critiques et des systèmes d’information d’importance vitale, la coordination des opérations de cyberdéfense ainsi que la détermination des règles d’engagement. #### Sous-section 2 : Du ministre chargé de l’Administration territoriale

**Article 17 :** Le ministre chargé de l’Administration territoriale prépare et exécute la Stratégie sectorielle Administration du Territoire. Le ministre chargé de l’Administration territoriale est responsable de la Défense civile. A ce titre, il coordonne et contrôle l’exécution des mesures de Défense civile incombant aux divers départements ministériels. Il prépare et met en œuvre les mesures visant à assurer l’implication des Collectivités territoriales et des populations dans la mise en œuvre des actions de Défense civile. Son action se développe sur le territoire national à travers les Représentants de l’Etat et en liaison avec les autorités militaires. #### Sous-section 3 : Du ministre chargé de la Sécurité intérieure

**Article 18 :** Le ministre chargé de la Sécurité intérieure prépare et exécute la Stratégie sectorielle Sécurité intérieure. Il assure, en particulier, l’organisation, la gestion, la mise en condition d’emploi et la mobilisation de l’ensemble des Forces de Sécurité, ainsi que la mise à disposition de l’infrastructure qui leur est nécessaire. Il a autorité sur la Police nationale et la Protection civile. Il veille à ce que celles-ci disposent des moyens nécessaires à leur entretien, à leur équipement et à leur entrainement. Il est responsable du maintien de l’ordre public, coordonne la gestion opérationnelle des crises et catastrophes, la protection des personnes et de leurs biens, la sauvegarde des installations et des ressources d’intérêt général. Il est responsable de l’emploi des forces chargées de la Sécurité intérieure. Il reçoit du ministre chargé des Forces Armées, pour le déploiement et la mise en œuvre de ses moyens, le soutien des services et de l’infrastructure des Armées et, notamment pour le maintien de l’ordre public, l’appui éventuel des Forces Armées dans les conditions déterminées par la loi. Son action se développe sur le territoire national en liaison avec les autorités militaires et les Représentants de l’Etat et concourt au maintien de leur liberté d’action.

**Article 19 :** Le ministre chargé de la Sécurité intérieure participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de cyberdéfense. Il concourt à la lutte contre la cybercriminalité et à la protection des infrastructures critiques. #### Sous-section 4 : Du ministre chargé de l’Economie

**Article 20 :** Le ministre chargé de l’Economie prépare et exécute la Stratégie sectorielle Economie et Finances. Le ministre chargé de l’Economie assure la liaison avec les ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité intérieure afin de tenir compte, dans son plan d’équipement économique, des nécessités de la Sécurité nationale. Il participe à la définition des orientations de l’action des Ministères de production, à la régulation des prix et à l’organisation des opérations commerciales. #### Sous-section 5 : Du ministre chargé des Affaires étrangères

**Article 21 :** Le ministre chargé des Affaires étrangères prépare et exécute la Stratégie sectorielle Diplomatie. Le ministre chargé des Affaires étrangères traduit, dans l’action diplomatique, les orientations de la Politique de Sécurité nationale. Il contribue à l’animation de la coopération en matière de Sécurité nationale. Il planifie et coordonne la gestion des crises extérieures avec le concours de l’ensemble des ministères et des services de l’Etat concernés. Il assure la veille stratégique, la prospective et l’information du Gouvernement en matière de Politique extérieure. L’organisation et la coordination de la gestion des crises extérieures sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ## TITRE IV : DE LA CHAINE ORGANIQUE ET DE LA CHAINE OPERATIONNELLE DES FORCES ARMEES ET DE SECURITE

**Article 22 :** Les Forces Armées et de Sécurité sont organisées suivant deux (02) chaînes : la chaîne organique et la chaîne opérationnelle. La chaîne organique prépare les Forces. La chaîne opérationnelle prépare et conduit l’engagement. Elle développe des actions interarmes et interarmées. La chaîne opérationnelle est organisée dans le respect du principe de l’unicité du commandement. <!-- page 7 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 639 --> ### CHAPITRE I : DE LA CHAINE ORGANIQUE

**Article 23 :** La chaîne organique des Forces Armées et de Sécurité se compose : - des Ministères en charge des Forces Armées et de la Sécurité ; - de l’Etat-major général des Armées ; - des Armées, des Directions de service et des Services rattachés des Forces Armées et de Sécurité. Une loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des services des Forces Armées. #### Section 1 : Des Ministères en charge des Forces Armées et de la Sécurité

**Article 24 :** Les ministres chargés des Forces Armées et de la Sécurité intérieure disposent de Directions de Service créées par loi ainsi que des Services rattachés. #### Section 2 : De l’Etat-major général des Armées

**Article 25 :** L’Etat-major général des Armées est une structure de coordination interarmées. Il est placé sous l’autorité administrative du ministre chargé des Forces Armées.

**Article 26 :** L’Etat-major général des Armées dispose des Armées et des Directions de Service créées par loi ainsi que des Services rattachés. #### Section 3 : Des Armées et des Directions de Service

**Article 27 :** Les Chefs d’Etat-major et Directeurs de Service sont notamment chargés : - de développer l’organisation, de recruter, de former, d’entrainer, de gérer et de fournir un soutien logistique, d’assurer la motivation, la discipline et le bien-être de leurs structures respectives pour maintenir en tout temps le rendement maximal en fonction des ressources allouées ; - d’assurer la préparation des Forces et leur mise à disposition en application des directives du Chef d’Etat-major général des Armées ; - de conseiller le Chef d’Etat-major général des Armées sur l’utilisation et l’emploi des Forces ainsi que le développement et la formulation des aspects spécifiques de leurs capacités respectives. ### CHAPITRE Il : DE LA CHAINE OPERATIONNELLE

**Article 28 :** Les organes opérationnels des Forces Armées et de Sécurité sont : - l’Etat-major général des Armées : niveau stratégique ; - les Zones de Défense et de Sécurité : niveau opératif ; - les Unités de manœuvre : niveau tactique.

**Article 29 :** En cas de mise en œuvre de la Défense opérationnelle du Territoire, l’autorité du Chef d’Etat-major général des Armées s’exerce sur la Garde nationale du Mali, la Gendarmerie nationale, la Police nationale et la Protection civile. Le Chef d’Etat-major de la Garde nationale du Mali, le Directeur général de la Gendarmerie nationale, le Directeur général de la Police nationale et le Directeur général de la Protection civile deviennent les Conseillers du Chef d’Etat-major général des Armées pour les questions relevant de leurs attributions.

**Article 30 :** Les organes opérationnels des Force Armées et de Sécurité fonctionnent dans une chaîne de commandement placée sous l’autorité du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef suprême des Forces Armées et de Sécurité qui assure l’unicité du commandement. Le Chef d’Etat-major général des Armées est le Commandant des opérations.

**Article 31 :** Dans le cadre de la Défense opérationnelle du Territoire, la chaîne opérationnelle s’organise autour des Zones de Défense et de Sécurité. #### Section 1 : De l’Etat-major général des Armées

**Article 32 :** L’Etat-major général des Armées assure la définition et le développement de la doctrine d’emploi des forces, des directives de préparation, la planification opérationnelle et la conduite des opérations. #### Section 2 : Des Zones de Défense et de Sécurité

**Article 33 :** La préparation, la conduite et la coordination des efforts civils et militaires de Défense et de Sécurité sont assurées dans le cadre d’une organisation territoriale dénommée Zone de Défense et de Sécurité.

**Article 34 :** La Zone de Défense et de Sécurité est une structure permanente. Elle couvre une ou plusieurs Régions administratives. La Zone de Défense et de Sécurité est placée sous l’autorité d’un Officier général ou d’un Officier supérieur, dénommé Commandant de Zone de Défense et de Sécurité. Le Commandant de Zone de Défense et de Sécurité est placé sous l’autorité du Chef d’Etat-major général des Armées qu’il représente dans la Zone de Défense et de Sécurité.

**Article 35 :** Le Commandant de Zone de Défense et de Sécurité exerce un commandement interarmées. <!-- page 8 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 640 --> Il a autorité sur les unités, les formations et les services stationnés dans la Zone et mobilisés dans le cadre des opérations. Il assure la coordination interarmées et la cohérence des plans de Défense militaire de la Zone de Défense et de Sécurité. Toutefois, les unités non mobilisées demeurent sous l’autorité de leurs structures organiques respectives.

**Article 36 :** La Zone de Défense et de Sécurité couvre : - une ou plusieurs Régions militaires ; - une Région aérienne ou des Unités de l’Armée de l’Air ; - une ou plusieurs Régions de Gendarmerie ; - une ou plusieurs Régions de Garde ; - des Directions régionales des services de soutien ; - des Directions régionales des services de sécurité ; - des services paramilitaires ou civils concourant à la Défense nationale. Un décret du Président de la République détermine les Zones de Défense et de Sécurité.

**Article 37 :** Le Commandant de Zone de Défense et de Sécurité est assisté d’un Comité interarmées de Zone de Défense et de Sécurité qu’il préside. Le Comité interarmées de Zone de Défense et de Sécurité comprend : - le/les Commandant(s) de Région(s) militaire(s) ; - le/les Commandant(s) de Région(s) aérienne(s) ; - le/les Commandant(s) de Région(s) de Gendarmerie ; - le/les Commandant(s) de Région(s) de Garde ; - les Directeurs régionaux des services de soutien ; - les Directeurs régionaux des services de sécurité.

**Article 38 :** Un décret du Président de la République désigne le Représentant de l’Etat chargé de coordonner la Défense civile au niveau de la Zone de Défense et de Sécurité. Le Coordinateur des activités de Défense civile est choisi parmi les Représentants de l’Etat dans les Régions couvertes par une Zone de Défense et de Sécurité. A ce titre, il détient les pouvoirs nécessaires : - à la coordination et au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la Défense civile ; - au respect des priorités et à la réalisation des synergies entre civils et militaires en matière de défense. Le Commandant de Zone de Défense et de Sécurité est le conseiller militaire du Coordinateur des activités de Défense civile. #### Section 3 : Des Unités de manœuvre

**Article 39 :** Les Unités de manœuvre sont les Forces déployées dans le cadre des opérations.

**Article 40 :** Les Unités de manœuvre sont classées en trois catégories : - les Forces conventionnelles ; - les Forces médianes ; - les Forces spéciales. Les Forces conventionnelles ou forces de souveraineté déployées dans les limites d’une Zone de Défense et de Sécurité sont placées sous l’autorité du Commandant de Zone concernée.

**Article 41 :** Les Unités de manœuvre sont employées dans une logique de réponse graduée à une menace ou de montée en puissance, suivant trois (03) niveaux d’emploi dénommés Cercles : 1er Cercle : Il est constitué de Forces conventionnelles, destinées à un engagement de haute intensité, durable, nécessitant un déploiement plus long et un soutien logistique important. 2ème Cercle : Il est constitué de Forces médianes adaptables, aptes à mener des opérations offensives ciblées. 3ème Cercle : Il est assuré par les Forces spéciales, utilisées pour une intervention discrète, précise, rapide et limitée dans le temps et dans l’espace. La graduation du niveau d’emploi des Forces n’est pas figée. Les Forces d’Emploi peuvent avoir un niveau d’engagement très bas, si le contexte politique l’impose. Les Forces de Souveraineté peuvent avoir un niveau d’engagement très élevé lors d’une crise locale. ## TITRE V : DU RENSEIGNEMENT ET DE LA PROTECTION DU SECRET ### CHAPITRE I : DU RENSEIGNEMENT

**Article 42 :** Les besoins en renseignements d’intérêt militaire et de contre-ingérence sont couverts par les services chargés de la connaissance et de l’anticipation, sans préjudice des missions particulières qui leur sont assignées. ### CHAPITRE II : DE LA PROTECTION DU SECRET

**Article 43 :** La protection du secret désigne l’ensemble des mesures juridiques, techniques et organisationnelles visant à empêcher l’accès, l’utilisation, la reproduction, la divulgation ou la diffusion non autorisés d’informations considérées comme confidentielles, sensibles ou sécrètes. Elle concerne tous les domaines d’activité relevant de la Sécurité nationale.

**Article 44 :** Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les règles d’organisation de la protection du secret de la Défense nationale. <!-- page 9 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 641 -->

**Article 45 :** L’avis du Conseil de Sécurité nationale est requis pour la déclassification ou la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification.

**Article 46 :** Un décret du Président de la République définit les habilitations sécuritaires au sein des Forces Armées et de Sécurité ainsi que les règles de classification et de déclassification. ## TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

**Article 47 :** Jusqu’à l’adoption des dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article 8 de la présente loi, le Conseil de Sécurité nationale continue d’exercer ses attributions conformément à la réglementation en vigueur.

**Article 48 :** La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense nationale et l’Ordonnance n°2019-007/P-RM du 08 mars 2019 portant création du Conseil de Sécurité nationale. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2026-025 DU 15 JUILLET 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A LOME, LE 29 AVRIL 2026, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BOAD), POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE KOUROUBA ET SON RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE DE LA SOCIETE ENERGIE DU MALI (EDM-SA) Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 09 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : **Article unique :** Est autorisée, la ratification de l’Accord de Prêt, d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de FCFA, signé à Lomé, le 29 avril 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest-africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de Construction de la Centrale hydroélectrique de Kourouba et son raccordement au réseau électrique de la Société Energie du Mali (EDM-SA). Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2026-026 DU 15 JUILLET 2026 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2026-011/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT CREATION ET MISSION DE LA BRIGADE SPECIALE DES MINES ET LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MINES Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 09 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : **Article unique :** Est ratifiée, l’Ordonnance no2026-011/PT-RM du 23 mars 2026, portant création et mission de la Brigade spéciale des Mines et la procédure suivie pour la répression des infractions en matière des Mines. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2026-027 DU 15 JUILLET 2026 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 09 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : ### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

**Article 1er :** Une nouvelle profession dont les membres portent le titre de Commissaire de Justice est substituée à la profession d’Huissier-Commissaire de Justice. Les Commissaires de justice sont des Officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution. Ils ont, seuls, qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et, procéder à l’exécution des décisions de Justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. Les actes formalisés dans ces domaines font foi jusqu’à inscription du faux. <!-- page 10 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 642 --> Ils assurent le service des audiences solennelles des Cours et Tribunaux et de toutes les audiences pour lesquelles leur présence est prescrite par la loi. Ils revêtent à ces occasions un costume dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la Justice, après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Les Commissaires de Justice sont également chargés de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Ils procèdent, à la vente aux enchères publiques, des biens réformés de l’Etat, des Collectivités territoriales, du secteur parapublic, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours de la puissance publique, ainsi que de ceux des organisations non gouvernementales, des représentations diplomatiques et des organismes internationaux. Ils sont saisis par le service des Domaines de l’Etat, des Impôts et des Douanes ou par toute autre administration habilitée de l’Etat pour procéder à la vente aux enchères des biens saisis. Ils sont habilités à procéder à l’inventaire, l’estimation et, le cas échéant, à la prisée en matière de succession. Ils sont requis, en matière de procédure collective, pour procéder à l’inventaire, à la prisée et à la vente publique aux enchères des objets mobiliers ou à la requête de toute personne physique ou morale. Ils supervisent les ouvertures de plis des marchés soumis à concurrence, les ventes sous plis fermés et les locations des immeubles de l’Etat.

**Article 2 :** Outre les attributions générales spécifiées à l’article 1er ci-dessus, les Commissaires de Justice procèdent au constat, au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ils peuvent être commis par la Justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des personnes physiques ou morales et être désignés séquestres. Ils peuvent enfin être habilités à certifier les copies et photocopies des pièces qu’ils sont amenés à produire pour les besoins stricts des procédures initiées dans le cadre de leurs attributions.

**Article 3 :** Il est institué, au moins, un Office de Commissaire de Justice dans le ressort territorial de chaque juridiction civile de droit commun du premier degré. Toutefois, la compétence du Ministère de Commissaire de Justice s’exerce sur l’étendue du ressort de la Cour d’Appel de sa résidence. En matière de vente volontaire, le Ministère de Commissaire de Justice garde une compétence nationale. Le Ministère de Commissaire de Justice est exercé par le Commissaire de Justice titulaire d’office. Tout acte ou exploit de Commissaire de Justice doit contenir, sous réserve des prescriptions de dispositions particulières, outre les mentions relatives à l’objet de l’acte ou de l’exploit, la date, les indications permettant l’identification formelle de la ou des parties, les renseignements, la signature et le cachet du Commissaire de Justice instrumentaire.

**Article 4 :** La suppléance est la gestion temporaire de l’Office par un Commissaire de Justice autre que son titulaire temporairement empêché. La nomination du Commissaire de Justice suppléant a lieu par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Le Commissaire de Justice suppléant assure, sous sa responsabilité propre, la gestion de l’office dès sa nomination. Le partage des produits de l’étude fait l’objet d’un contrat entre les parties. La suppléance est d’une durée maximum d’un (01) an renouvelable une seule fois pour la même période. A l’expiration de la période de suppléance, le Commissaire de Justice suppléé reprend ses fonctions après en avoir informé l’Ordre national des Commissaires de Justice ; à défaut, l’office est déclaré vacant. Dans tous les cas, il est mis fin à la suppléance par arrêté du ministre chargé de la Justice.

**Article 5 :** Le titulaire d’Office de Commissaire de Justice absent ou empêché temporairement peut, aussi, confier la gestion de son office à un agent assermenté à son service appelé Clerc de Commissaire de Justice au sens des prescriptions de l’article 23 ci-dessous, lequel doit mentionner ses nom et prénoms et sa qualité sur tous les actes établis. Le Commissaire de Justice titulaire doit préalablement en informer le Procureur général près la Cour d’Appel compétent, l’Ordre national des Commissaires de Justice et la Chambre régionale dont il relève. En cas de décès ou d’un autre empêchement définitif, le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice, après avoir informé le Procureur général près la Cour d’Appel, désigne un autre Commissaire de Justice titulaire pour procéder à l’inventaire des dossiers et pièces existants. <!-- page 11 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 643 --> Le Bureau de l’Ordre désigne un administrateur provisoire qui ne peut être qu’un Commissaire de Justice titulaire relevant de la même Chambre régionale, pour gérer les dossiers de l’Office en instance et liquider l’Office dans un délai ne pouvant excéder douze (12) mois à compter de l’acceptation de la mission.

**Article 6 :** Le Commissaire de Justice bénéficie de la protection de la loi notamment contre les offenses, outrages, menaces ou violences de toute nature dont il pourrait être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

**Article 7 :** Dans l’accomplissement de ses attributions relatives à l’exécution des décisions de justice, le Commissaire de Justice bénéficie de l’appui des pouvoirs publics et de l’assistance de la force publique.

**Article 8 :** Le Commissaire de Justice, avant de quitter le territoire national, doit au préalable en informer le Procureur général près la Cour d’Appel et le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice. ### CHAPITRE II : DU RECRUTEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA NOMINATION, DE LA CREATION ET DU TRANSFERT DES OFFICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE #### Section 1 : Du recrutement

**Article 9 :** L’admission à la profession de Commissaire de Justice s’effectue par voie de concours sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous.

**Article 10 :** Le postulant au concours ou au recrutement sur titre de Commissaire de Justice stagiaire doit : - être titulaire au moins d’une licence en droit privé ou tout autre diplôme national ou étranger réglementairement considéré comme étant de même spécialité ou d’un niveau au moins équivalent ; - être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ; - jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; - être âgé au moins de 18 ans révolus.

**Article 11 :** Un arrêté du ministre chargé de la Justice fixe l’organisation et le programme du concours de recrutement des Commissaires de Justice stagiaires, après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice prévu à l’article 24 de la présente loi.

**Article 12 :** Sont nommés, sur titre, Commissaires de Justice stagiaires, s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 10 ci-dessus et s’ils en font la demande dans la proportion de 20 % des places mises en concours : - les personnes titulaires d’un doctorat en droit privé ou d’un diplôme reconnu comme équivalent ; - les Clercs de Commissaire de Justice ayant au moins dix (10) ans d’exercice suivant l’ordre d’ancienneté déterminé par la date de prestation de serment ; - les Avocats ou Notaires justifiant d’au moins dix (10) ans et au plus de vingt (20) ans d’expérience professionnelle, à la condition supplémentaire de la réciprocité d’accès des Commissaires de Justice à ces professions.

**Article 13 :** En fonction des Offices à pourvoir, l’Ordre national des Commissaires de Justice propose au ministre chargé de la Justice le nombre de places de Commissaires de Justice stagiaires mises au concours en tenant compte du quota réservé au recrutement sur titre. #### Section 2 : De la Formation professionnelle

**Article 14 :** Les candidats admis au concours de recrutement et ceux retenus sur titre sont nommés Commissaires de Justice stagiaires par arrêté du ministre chargé de la Justice et soumis à une formation professionnelle.

**Article 15 :** La formation professionnelle des Commissaires de Justice stagiaires est assurée par l’Institut national de Formation judiciaire. Elle est sanctionnée par le Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice. Elle dure deux (02) ans et comporte un enseignement théorique d’une année et une formation pratique d’une année consistant en un stage dans un Cabinet de Commissaire de Justice désigné par le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

**Article 16 :** L’aptitude des Commissaires de Justice stagiaires aux fonctions de Commissaires de Justice titulaires est constatée à l’issue de leur formation professionnelle par un examen sanctionné par le Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice. Les modalités de l’examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Justice. #### Section 3 : De la nomination des Commissaires de Justice

**Article 17 :** Seuls sont nommés Commissaires de Justice titulaires, les stagiaires qui ont satisfait à l’examen d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession de Commissaire de Justice.

**Article 18 :** Le Commissaire de Justice est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice. Le décret fixe le ressort territorial de l’office du Commissaire de Justice. <!-- page 12 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 644 -->

**Article 19 :** Le Commissaire de Justice, avant d’entrer en fonction, prête devant la Cour d’Appel dont relève sa résidence, le serment ainsi conçu : « Je jure de fidèlement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout, les devoirs qu’elles m’imposent ».

**Article 20 :** Le Commissaire de Justice est doté, pour justifier de sa qualité, d’une carte d’identité professionnelle dont les spécifications et les modalités de délivrance sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Le Commissaire de Justice dispose en outre d’un cachet permettant l’authentification des actes et exploits et dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice. #### Section 4 : De la création et du transfert des Offices de Commissaire de Justice

**Article 21 :** Les Offices de Commissaire de Justice sont créés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice et après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

**Article 22 :** Les Offices de Commissaire de Justice peuvent être transférés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice et après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Cependant, un transfert d’Office de Commissaire de Justice ne peut s’opérer qu’à la survenance d’une vacance ou à l’occasion d’une nouvelle création d’Office et que la localité de départ ne soit pas, de ce fait, dépourvue d’Office fonctionnel. ### CHAPITRE III : DE LA CLERICATURE

**Article 23 :** Les Clercs de Commissaire de Justice sont les collaborateurs du Commissaire de Justice titulaire d’Office. Ils sont chargés de l’assister dans l’exercice de ses fonctions et agissent sous ses instructions et sa responsabilité. Ils sont proposés par les Commissaires de Justice titulaires et sont inscrits sur un registre coté et paraphé tenu au siège du Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice sous la surveillance de son Président. Ne peuvent être agréés en qualité de Clerc de Commissaire de Justice que les titulaires d’un diplôme permettant l’accès à la profession. Les Clercs, avant d’entrer en fonction, prêtent le serment visé à l’article 19 devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance du ressort de l’Office du Commissaire de Justice titulaire. Une expédition du procès-verbal de prestation de serment est transmise respectivement au Procureur général, au Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice et au Président de la Chambre régionale compétente. Une carte professionnelle est délivrée au Clerc par le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice. ### CHAPITRE IV : PROFESSIONNELLE DE L’ORGANISATION

**Article 24 :** Il est institué sur le territoire de la République du Mali, un Ordre national des Commissaires de Justice dont le siège est à Bamako. Il est composé de tous les Commissaires de Justice. Il est également créé une Chambre régionale des Commissaires de Justice dans le ressort de chaque Cour d’Appel.

**Article 25 :** L’Ordre national des Commissaires de Justice est un Etablissement public à Caractère professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dispose d’un patrimoine constitué des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs.

**Article 26 :** L’Ordre national des Commissaires de Justice représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Il prévient ou concilie tout différend d’ordre professionnel entre les Chambres régionales ou entre les Commissaires de Justice ne relevant pas de la même chambre régionale. Il tranche, en cas de non-conciliation, les litiges par décisions susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente. Il veille au respect, par les Commissaires de Justice, des lois et règlements et s’assure de leur participation aux sessions de formation continue qu’il organise. Il organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les Commissaires de Justice. Il approuve le règlement intérieur des Chambres régionales des Commissaires de Justice et connait des recours contre les décisions desdites Chambres. Il élabore un Code de déontologie énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de Commissaire de Justice et de préciser les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code, le tout approuvé par arrêté du ministre chargé de la Justice. Il donne son avis chaque fois qu’il est requis par le Ministère en charge de la Justice sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions. L’Ordre national des Commissaires de Justice se prononce, selon le cas, sur l’application aux Commissaires de Justice des mesures disciplinaires. <!-- page 13 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 645 --> Il est chargé d’examiner toute réclamation de la part des tiers contre les Commissaires de Justice à l’occasion de l’exercice de leur fonction et de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études, de gérer les biens de l’Ordre et de recouvrer les cotisations par tous les moyens de droit.

**Article 27 :** L’Ordre national des Commissaires de Justice établit le règlement intérieur de son fonctionnement qui est soumis à l’approbation du ministre chargé de la Justice.

**Article 28 :** L’Ordre national des Commissaires de Justice est dirigé par un Bureau comprenant : - un (01) Président ; - un (01) Vice-président ; - un (01) Secrétaire général ; - un (01) Secrétaire à l’organisation ; - un (01) Trésorier ; - un (01) Secrétaire chargé de la formation et des relations extérieures ; - un (01) Secrétaire aux œuvres sociales ; - un (01) Commissaire aux conflits ; - un (01) Commissaire aux comptes. Les attributions spécifiques des membres du Bureau sont déterminées par le règlement intérieur.

**Article 29 :** Les membres du Bureau sont élus pour une période de trois (03) ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, le Président de l’Ordre ne peut exercer plus de deux (02) mandats consécutifs. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre à Bamako sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des 2/3 de ses membres.

**Article 30 :** Le Bureau convoque l’assemblée générale au moins une fois par an. Le Bureau peut convoquer l’ensemble des Commissaires de Justice en assemblée générale extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.

**Article 31 :** La Chambre régionale des Commissaires de Justice réunit tous les Commissaires de Justice du ressort de la même Cour d’Appel.

**Article 32 :** A l’instar de l’Ordre national des Commissaires de Justice, la Chambre régionale prévient ou concilie tout différend d’ordre professionnel entre Commissaires de Justice de son ressort. En cas de non-conciliation, elle tranche ces litiges suivant des décisions susceptibles de recours devant le Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Elle est chargée d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les Commissaires de justice de son ressort à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle établit son règlement intérieur, vérifie la tenue de la comptabilité des Commissaires de Justice et gère les biens de la Chambre.

**Article 33 :** La Chambre régionale est dirigée par un Bureau composé de trois (03) membres : - un (01) Président ; - un (01) Secrétaire ; - un (01) Trésorier.

**Article 34 :** Les membres du Bureau de la Chambre régionale sont élus pour une période de trois (03) ans. Ils sont rééligibles sous réserve des dispositions de l’article 53 ci-dessous. Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

**Article 35 :** Les procès-verbaux de réunion du Bureau de la Chambre régionale sont soumis à l’approbation du Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

**Article 36 :** La Chambre régionale peut faire toutes suggestions utiles au Bureau de l’Ordre national des Commissaires de Justice dans l’intérêt de la corporation. ### CHAPITRE V : DE L’ASSURANCE ET DU CAUTIONNEMENT

**Article 37 :** Le Commissaire de Justice titulaire est tenu de garantir sa responsabilité par la souscription d’une Police d’assurance individuelle et d’une Police d’assurance professionnelle. Il est, en outre, astreint au paiement d’un cautionnement en espèce de cent mille (100.000) francs à la caisse des dépôts et consignations. Ce cautionnement est destiné à garantir le paiement d’amende susceptible d’être prononcée pour faute commise par le Commissaire de Justice dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être admis à la prestation de serment que sur présentation des attestations justifiant la souscription de la police d’assurance et le paiement du cautionnement. ### CHAPITRE VI : DE LA CAISSE DE GARANTIE

**Article 38 :** Outre la garantie des assurances individuelle et professionnelle, l’Ordre national des Commissaires de Justice doit instituer entre ses membres une caisse de garantie supplémentaire pour assurer la pleine couverture des risques professionnels de tous genres. La caisse est gérée par l’Ordre national des Commissaires de Justice. Les modalités de fonctionnement de la caisse de garantie font l’objet d’un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre chargé de la Justice. <!-- page 14 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 646 --> ### CHAPITRE VII : DES INCOMPATIBILITES ET DES INTERDICTIONS #### Section 1 : Des Incompatibilités

**Article 39 :** Les fonctions de Commissaire de Justice titulaire d’Office sont incompatibles avec : - tout emploi de la fonction publique de l’Etat ou des Collectivités territoriales ; - toutes fonctions de Magistrat, d’Avocat ou de Notaire ; - tout emploi de Directeur ou de Gérant de Société ; - tout emploi à gage et d’Agent comptable ; - toute espèce de négoce et de manière générale toute activité commerciale ou réputée comme telle par la loi en son nom ou pour le compte d’autrui ou même sous le nom d’autrui. Toutefois, le Commissaire de Justice peut, à titre subsidiaire et sans autorisation préalable, dispenser des enseignements correspondant à sa spécialité dans des établissements de formation.

**Article 40 :** Le Commissaire de Justice pourra être chargé par l’Etat de mission temporaire même rétribuée. Cependant, durant la mission, il ne peut accomplir aucun acte de sa profession contre l’Etat. Le Commissaire de Justice chargé de mission doit en aviser par écrit le Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Dans ce cas, la désignation du Commissaire de Justice suppléant a lieu par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition de l’Ordre. La suppléance est assurée, le temps prévu pour la mission, par un Commissaire de Justice titulaire d’Office du même ressort judiciaire ou par un Clerc assermenté satisfaisant aux conditions prévues à l’article 23 ci-dessus. #### Section 2 : Des Interdictions

**Article 41 :** Il est interdit au Commissaire de Justice de : - se rendre directement ou indirectement adjudicataire de biens meubles ou immeubles dont il est chargé de poursuivre ou de procéder à la vente ; - se rendre directement ou indirectement cessionnaire de droits successoraux, d’actions et droits litigieux, objets de procédures dans lesquelles il a officié ; - percevoir des droits et émoluments autres que ceux prévus par les textes en vigueur.

**Article 42 :** Le Commissaire de Justice ne peut refuser de prêter son ministère toutes les fois qu’il est légalement requis, sauf en cas d’empêchement, sous peine de sanctions disciplinaires. Tout refus d’instrumenter, tout retard injustifié dans l’exécution portant préjudice, peut exposer le contrevenant à des sanctions disciplinaires sans préjudice de l’action en réparation de la victime.

**Article 43 :** Le Commissaire de Justice ne peut instrumenter ni pour lui-même, ni pour ses conjoints, ses parents en ligne directe et ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni pour ses alliés sous peine de dommages-intérêts sans préjudice de sanction disciplinaire et de nullité de l’acte. Il ne peut non plus, sous les mêmes sanctions, instrumenter pour les incapables. ### CHAPITRE VIII : DE L’ASSOCIATION ET DE LA CESSION #### Section 1 : De l’Association

**Article 44 :** Les Sociétés civiles professionnelles et les Sociétés civiles de Moyens sont autorisées par décision du ministre chargé de la Justice sur présentation de convention intervenue entre les parties après avis de l’Ordre national des Commissaires de Justice. Elles sont obligatoirement constatées par acte notarié. Une expédition du statut et le cas échéant des actes modificatifs est déposée au niveau du Procureur général près la Cour d’Appel dont dépend le siège de la Société. Une deuxième expédition est adressée au Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

**Article 45 :** La Société civile professionnelle est la réunion de deux ou plusieurs Commissaires de Justice qui conservent ou non leurs propres offices mais mettent en commun toutes leurs activités. Dans la Société civile professionnelle, les Commissaires de Justice associés demeurent indivisément et indéfiniment responsables vis-à-vis des clients de la Société.

**Article 46 :** Dans la Société civile de Moyens, les Commissaires de Justice associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession leur permettant ainsi de réduire les coûts et les frais d’exploitation. Ils conservent leurs propres activités et leur indépendance. Chaque associé est responsable individuellement de ses actes. Lorsque deux ou plusieurs Commissaires de Justice forment une association, leur qualité d’associés doit figurer dans tous les actes. Elle est également mentionnée dans leurs correspondances, sur toutes plaques, affiches ou marques extérieures ainsi que sur la liste des Commissaires de Justice de la communauté en vue d’informer le public. <!-- page 15 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 647 --> #### Section 2 : De la Cession

**Article 47 :** Les Offices des Commissaires de Justice sont des cabinets publics dont : - le titre c’est-à-dire le droit d’exercer la fonction à savoir l’attribution relève de l’État, d’une part ; - l’élément patrimonial mobilier peut être cédé par le Commissaire de Justice ou ses ayants droit à un nouveau postulant sous le contrôle de l’Ordre national des Commissaires de Justice, d’autre part.

**Article 48 :** Toute cession d’un Office de Commissaire de Justice doit être autorisée par arrêté du ministre chargé de la Justice. Le cessionnaire ne peut être qu’un Commissaire de Justice titulaire qui doit faire le choix entre sa charge et celle qu’il se propose d’acquérir. En tout état de cause, aucun Commissaire titulaire ne peut occuper cumulativement plus d’une charge. Le cessionnaire doit payer à son prédécesseur un prix dont le montant, en cas de désaccord, est arbitré par une commission composée de : - un (01) représentant du ministre chargé de la Justice, qui en est le Président ; - un (01) représentant du ministre chargé des Finances ; - trois (03) représentants de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

**Article 49 :** Dans la fixation du prix de cession de l’Office, il est tenu compte des éléments d’appréciation comme la clientèle, le droit au bail et les investissements réalisés. Une expédition de la convention de cession ou une copie du procès-verbal d’arbitrage est obligatoirement déposée au siège de l’Ordre national des Commissaires de Justice. A la transmission de cet acte, le ministre chargé de la Justice autorise par arrêté le transfert de l’Office au profit du cessionnaire. ### CHAPITRE IX : DE LA DISCIPLINE, DES SANCTIONS ET DE L’HONORARIAT

**Article 50 :** Le Commissaire de Justice encourt des sanctions disciplinaires lorsqu’il commet des fautes professionnelles. L’Office de Commissaire de Justice est inviolable. Son accès est subordonné à une autorisation du Procureur général près la Cour d’Appel. Indépendamment du pouvoir de contrôle conféré au Procureur général près la Cour d’Appel, le ministre chargé de la Justice et l’Ordre national des Commissaires de Justice exercent la surveillance et la discipline générale. Le ministre chargé de la Justice doit être préalablement informé de tout contrôle initié par le Procureur général. Le Commissaire de Justice ne peut être entendu que sur procès-verbal d’enquête de Parquet avec l’autorisation du Procureur général et après avis de l’Ordre national. Il ne pourra être procédé à son arrestation qu’après l’autorisation du ministre chargé de la Justice. Toutefois, les procédures de droit commun s’appliquent en matière d’infractions de trahison, d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de complot contre le Gouvernement, de terrorisme, de financement du terrorisme, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de génocide et d’atteinte aux biens publics.

**Article 51 :** Les sanctions disciplinaires sont : - le rappel à l’ordre ; - la suspension pendant une période ne pouvant excéder une (01) année ; - la destitution.

**Article 52 :** Le rappel à l’ordre est l’avertissement fait à tout Commissaire de Justice qui se rend coupable de l’inobservation des règles professionnelles. Il est prononcé par l’Ordre national des Commissaires de Justice, le Commissaire de Justice entendu ou dûment appelé.

**Article 53 :** La suspension est la sanction infligée aux violations des principes et devoirs professionnels édictés par le Code de déontologie. Elle est prononcée par arrêté du ministre chargé de la Justice. La sanction de suspension entraîne l’inéligibilité aux élections de l’Ordre national des Commissaires de Justice et de la Chambre régionale des Commissaires de Justice.

**Article 54 :** La destitution est consécutive à toute condamnation à une peine correctionnelle définitive égale ou supérieure à un (01) an d’emprisonnement ou à une peine criminelle. Elle fait perdre à celui qui en est l’objet sa qualité de Commissaire de Justice. Elle est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Justice.

**Article 55 :** Toute décision de sanction prend effet à compter de la date de notification et est susceptible de recours devant la Cour suprême dans un délai de deux (02) mois.

**Article 56 :** Le ministre chargé de la Justice pourra conférer, sur proposition de l’Ordre national des Commissaires de Justice, l’honorariat au Commissaire de Justice ayant exercé pendant au moins vingt (20) ans et n’ayant fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire ou judiciaire. <!-- page 16 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 648 --> ### CHAPITRE X : DE LA COMPTABILITE

**Article 57 :** Le Commissaire de Justice doit tenir les registres suivants : - un répertoire général ; - un livre journal ; - un grand livre ; - un carnet à souches.

**Article 58 :** Les registres sont cotés et paraphés par le Président de la juridiction civile de droit commun du premier degré dans le ressort duquel exerce le Commissaire de Justice. En cas de changement de titulaire de l’Office, la remise du répertoire général est constatée par procès-verbal dressé en quatre (04) originaux signés des intéressés. Deux (02) de ces originaux sont transmis au Procureur général. Les deux (02) derniers exemplaires sont réservés respectivement aux archives de l’étude et au Président de l’Ordre national des Commissaires de Justice.

**Article 59 :** Le répertoire général doit mentionner jour par jour sans blancs ni interlignes et par ordre de numéro tous les actes et exploits. Les coûts des actes, les frais de voyage, les débours ainsi que les salaires perçus y sont énoncés dans les colonnes séparées.

**Article 60 :** Le répertoire général est soumis au visa trimestriel du receveur de l’enregistrement qui constate les omissions ou retards et prononce l’amende prévue par la loi.

**Article 61 :** Le livre mentionne, jour par jour, en toutes lettres, par ordre de date sans blancs ni interlignes ou renvois en marge, les recettes et les dépenses, tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale notamment toutes les sommes que le Commissaire de Justice reçoit en raison de ses fonctions ainsi que les sommes qu’il remet à ses clients ou qu’il consigne.

**Article 62 :** Le grand livre contient l’ouverture d’un compte spécial au nom des parties avec indication de la somme consignée pour couvrir les frais de procédures. Toutes les sommes perçues et payées par le Commissaire de Justice y sont portées.

**Article 63 :** Le registre à souches doit mentionner les noms et demeure de la partie versante, la date et la cause du versement.

**Article 64 :** Un arrêté conjoint des ministres chargés de la Justice et des Finances détermine les modèles de ces registres. ### CHAPITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

**Article 65 :** Les charges d’Huissiers-Commissaires de Justice en activité demeurent Offices de Commissaires de Justice après l’entrée en vigueur de la présente loi.

**Article 66 :** Les Clercs principaux d’Huissiers-commissaires de Justice, nommés par arrêtés du ministre chargé de la Justice suivant les dispositions de la Loi n°95-069 du 25 août 1995 portant Statut des Huissiers de Justice et ceux visés par les Arrêts n°261 du 05 novembre 2015 et n°83 du 03 mars 2016 de la Section administrative de la Cour suprême du Mali accèdent à titre dérogatoire par la présente loi à la profession des Commissaire de Justice. Un décret pris en Conseil des Ministres formalise leur nomination en qualité de Commissaire de Justice.

**Article 67 :** La présente loi abroge les dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2026-028 DU 15 JUILLET 2026 PORTANT MODIFICATION ET RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2026-002/PT-RM DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°2017-037 DU 14 JUILLET 2017 REGISSANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 09 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

**Article 1er :** Après l’article 183 (nouveau), il est inséré l’article 197 (nouveau) cité dans le dispositif de l’article 1er de l’Ordonnance n°2026-002/PT-RM du 25 février 2026 : « Article 197 (nouveau) : Outre les mesures disciplinaires prévues à l’article 180 ci-dessus, sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines, les personnes physiques qui organisent ou participent aux manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l’accord préalable du ministre chargé des Sports. <!-- page 17 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 649 --> Les personnes morales citées à l’article 178 (nouveau) ci-dessus, auteurs des infractions prévues à l’aliéna 1er ci-dessus encourent une amende de 2.500.000 à 5.000.000 francs ».

**Article 2 :** Est ratifiée, l’Ordonnance n°2026-002/PT-RM du 25 février 2026 portant modification de la Loi n°2017-037 du 14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2026-029 DU 15 JUILLET 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD, ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, RELATIF A LA CREATION DE LA TELEVISION DE LA CONFEDERATION DES ETATS DU SAHEL, DENOMMEE « TAFOUK TV », SIGNE A BAMAKO (MALI), LE 21 DECEMBRE 2025 Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 10 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : **Article unique :** Est autorisée, la ratification de l’Accord, entre le Gouvernement du Burkina Faso, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Niger, relatif à la création de la Télévision de la Confédération des Etats du Sahel, dénommée « TAFOUK TV », signé à Bamako (Mali), le 21 décembre 2025. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA LOI N°2026-030 DU 15 JUILLET 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIF A LA CREATION DE LA RADIO CONFEDERALE, DENOMMEE « DAANDE LIPTAKO », SIGNE A OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), LE 26 NOVEMBRE 2025 Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 10 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : **Article unique :** Est autorisée, la ratification de l’Accord, entre le Gouvernement du Burkina Faso, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Niger, relatif à la création de la Radio confédérale, dénommée « Daandè Liptako », signé à Ouagadougou (Burkina Faso), le 26 novembre 2025. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ LOI N°2026-031 DU 15 JUILLET 2026 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AMENAGEMENT ET DE L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 10 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

**Article 1er :** Il est créé un service central dénommé Direction générale de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire, en abrégé « DGAAT ».

**Article 2 :** La Direction générale de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière d’Aménagement et d’Attractivité du Territoire et de veiller à en assurer l’exécution. <!-- page 18 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 650 --> A ce titre, elle est chargée : - d’élaborer le Schéma national d’Aménagement du Territoire, de conduire sa mise en œuvre et de procéder, en cas de besoins, aux ajustements nécessaires ; - de suivre et d’évaluer les Schémas d’Aménagement du Territoire et de mener des études spécifiques sur les thématiques portant sur l’Aménagement du Territoire ; - de participer à l’élaboration des schémas territoriaux et sectoriels d’Aménagement du Territoire ; - de veiller au respect des orientations des Schémas d’Aménagement du Territoire en termes de localisation des grandes infrastructures et d’équipements d’intérêt collectif susceptibles d’avoir un impact significatif sur les territoires; - de contribuer à la mise en œuvre des actions favorisant l’attractivité, la compétitivité, le développement équilibré des territoires, l’occupation rationnelle des espaces et la territorialisation des politiques sectorielles ; - de proposer des leviers d’attractivité afin d’assurer le développement et les équilibres territoriaux sur les plans démographique, économique et environnemental ; - de mettre en place et de gérer un système d’information géographique sur l’Aménagement et l’Attractivité du Territoire ; - de promouvoir le développement et l’équipement de l’armature urbaine ; - de participer à la coordination des politiques sectorielles de développement territorial, le suivi des dynamiques et des disparités territoriales ; - de participer à la mise en place des zones de développement et des pôles d’activités ; - de concevoir des instruments de financement de l’Aménagement du Territoire ; - de concevoir, en rapport avec les services compétents, les cartes thématiques ; - de veiller à l’application des textes en matière d’Aménagement du Territoire ; - d’assurer la coordination et le contrôle technique des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, des organismes personnalisés concourant à la mise en œuvre de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire.

**Article 3 :** La Direction générale de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

**Article 4 :** Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire.

**Article 5 :** La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment celles de l’Ordonnance n°04-009/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction nationale de l’Aménagement du Territoire, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA LOI N°2026-032 DU 15 JUILLET 2026 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE CERTAINES MESURES PAR ORDONNANCE Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 10 juillet 2026, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

**Article 1er :** Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition, ouverte le 13 avril 2026 et l’ouverture de la session ordinaire du 05 octobre 2026, à prendre, par ordonnance, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment : - la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; - l’organisation de la production ; - les statuts du personnel ; - les traités et accords internationaux.

**Article 2 :** Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau du Conseil national de Transition avant le lundi 05 octobre 2026. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA DECRETS DECRET N°2026-0411/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2025-0758/PT-RM DU 13 NOVEMBRE 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création d’Ordres nationaux ; Vu le Décret n°2019-1008/P-RM du 24 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mali ; Vu le Décret n°2025-0758/PT-RM du 13 novembre 2025 portant attribution de distinction honorifique, <!-- page 19 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 651 --> DECRETE :

**Article 1er :** L’article 1er du Décret n°2025-0758/PT-RM du 13 novembre 2025, susvisé, est rectifié ainsi qu’il suit : Lire : Au titre de la Présidence de la République : 38 52 Adjudant Sadou TRAORE, N°Mle 37888 Capitaine Ichiaka DIALLO Fonctionnaire de la Présidence COS Au titre du Secrétariat général de la Présidence de la République : 70 Lieutenant Ibrahima SOGOBA 72 Sous-lieutenant Mamadou Abdoulaye TRAORE Madame Teko SEWA Adjudant-chef Oumar SAMASSEKOU, N°Mle 9255 82 89 Technicien au Bureau de Gestion du Parc-Automobile de la Présidence de la République Chef d’équipe de déminage de la Sécurité présidentielle Valet de chambre Intendance des Palais Agent de protection rapprochée au Cabinet de l’ancien Président de la République par intérim Dioncounda TRAORE Au titre du Ministère de la Défense et des anciens Combattants : Colonel Michel SANGARE Direction centrale des Services de Santé des Armées Au titre du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale : 168 Agent de Protocole à l’Ambassade du Mali à Addis Abéba Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle : 261 Monsieur Tewodros DANIEL HAILE Adjudant-chef Demba TAMBOURA Garde du Corps du MENEFP Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille : 377 Madame Mariam Ousmane TOURE Chef de Service local de Diré, à la retraite Au titre de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite (OCLEI) : 387 459 Monsieur Seybou KEITA Au lieu de : Chef du Service Communication à l’OCLEI Au titre de la Présidence de la République : Adjudant Sadou DIARRA, N°Mle 37888 Fonctionnaire de la Présidence Capitaine Ichaka DIALLO COS Au titre du Secrétariat général de la Présidence de la République : 38 52 Chauffeur au Bureau de Gestion du Parc-Automobile de la Présidence de la République Sous-lieutenant Mamadou Abdoulaye Chef d’équipe de déminage de la Sécurité présidentielle TOGOLA Monsieur Teko SEWA Valet de chambre Intendance des Palais Monsieur Oumar SAMASSEKOU Agent de protection rapprochée au Cabinet de l’ancien Président de la République par intérim Dioncounda TRAORE Au titre du Ministère de la Défense et des anciens Combattants : 70 Monsieur Ibrahima SOGOBA 72 82 89 168 Lieutenant-colonel Michel SANGARE Direction central des Services de Santé des Armées <!-- page 20 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 652 --> Au titre du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale : 261 Monsieur Tewodoros DANIEL HAILE Agent de Protocole à l’Ambassade du Mali à Addis Abéba Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle : Monsieur Demba TAMBOURA Garde du Corps du MENEFP Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille : 377 387 Monsieur Mariam Ousmane TOURE Chef de Service Local de Diré à la retraite Au titre de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite (OCLEI) : 459 Monsieur Seydou KEITA Chef du Service Communication à l’OCLEI Le reste sans changement.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ DECRET N°2026-0412/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2025-0757/PT-RM DU 13 NOVEMBRE 2025 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création d’Ordres nationaux ; Vu le Décret n°2019-1008/P-RM du 24 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mali ; Vu le Décret n°2025-0757/PT-RM du 13 novembre 2025 portant attribution de distinction honorifique, DECRETE :

**Article 1er :** L’article 1er du Décret n°2025-0757/PT-RM du 13 novembre 2025, susvisé, est rectifié ainsi qu’il suit : Lire : Au titre de la Présidence de la République : Professeur en Infectiologie-Hôpital du Point G 26 Monsieur Sounkalo DAO 29 Contrôleur Principal de Police Tidiani COULIBALY Monsieur Cheick Sala SANGARE 67 79 Monsieur Dembo MACINA 100 Monsieur Niarga KEITA Directeur adjoint de la Police des Frontières Procureur du Tribunal de Grande Instance de la Commune 6 de Bamako Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de la Commune 3 de Bamako Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique, Chef Division Banques et Finances <!-- page 21 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 653 --> Au titre du Secrétariat général de la Présidence de la République : Contrôleur Principal de Police Djibril Boua Chef de département au Commissariat à la Sécurité Alimentaire CAMARA Monsieur Oumar Sidi ALY Directeur administratif et financier de l’AMRTP 107 115 Assistant à l’Etat-major particulier du Président de la République Au titre du Conseil national de Transition Honorable Fatoumata Aliou TOURE Membre du Conseil national de Transition (CNT)/Rapporteur général Commission Finances) 116 Lieutenant-colonel Fha Samba KONE 154 Au titre du Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation : Colonel Sékouba TRAORE Directeur des Services Urbains de Voirie et d’Assainissement du District de Bamako (DSUVA) Au titre du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne : 305 Docteur Lalla Mint MOHAMED LAMHAR Directrice générale du Centre de Médecine du Sport Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille : 334 Madame Djingarey Ibrahim MAIGA Chargé de Mission du Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille 213 Au lieu de : Au titre de la Présidence de la République : Professeur en Infectiologie-Hôpital du Point G 26 Monsieur Soungalo DAO 29 Contrôleur Principal de Police Tidianni COULIBALY Monsieur Cheick Sallah SANGARE Directeur adjoint de la Police des Frontières Procureur du Tribunal de Grande Instance de la Commune 6 de Bamako 79 Monsieur Dembo MACINA Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de la Commune 3 de Bamako 100 Madame Niarga KEITA Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique, Chef division Banques et Finances Au titre du Secrétariat général de la Présidence de la République : 107 Monsieur Djibril Boua CAMARA Chef de département au Commissariat à la Sécurité Alimentaire 115 Monsieur Aly OUMAR SIDI Directeur administratif et financier de l’AMRTP 116 Monsieur Fha Samba KONE Assistant à l’Etat-major particulier du Président de la République Au titre du Conseil national de Transition 154 Honorable Fatoumata Aliou TRAORE Membre du Conseil national de Transition (CNT)/Rapporteur général Commission Finances) Au titre du Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation : 213 Lieutenant-colonel Sékouba TRAORE Directeur des Services Urbains de Voirie et d’Assainissement du District de Bamako (DSUVA) Au titre du Ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne : 305 Docteur Lala Mint MOHAMED LAMHAR Directrice générale du Centre de Médecine du Sport 67 Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille : Monsieur Djingarey Ibrahim MAIGA Chargé de Mission du Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille 334 Le reste sans changement.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA <!-- page 22 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 654 --> DECRET N°2026-0413/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2026-0317/PT-RM DU 26 MAI 2026 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2026-0317/PT-RM du 26 mai 2026 portant nomination au Ministère de l’Energie et de l’Eau ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions de l’article 1er du Décret n°2026-0317/PT-RM du 26 mai 2026, susvisé, en ce qui concerne Madame Fatoumata Abdou MAIGA, N°Mle 0145.784-N, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, sont rectifiées ainsi qu’il suit : Lire : « Madame Fatoumata Abdou MAIGA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ». Au lieu de : « Madame Fatoumatou Abdou MAIGA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ». Le reste sans changement.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Tiemoko TRAORE ------------------------------ DECRET N°2026-0414/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°2022-0047/PT-RM DU 08 FEVRIER 2022 PORTANT NOMINATION A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Le Décret n°2022-0047/PT-RM du 08 février 2022 portant nomination de Monsieur Mamadou BADIAGA, Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, en qualité de Sous-directeur des Laboratoires à la Direction générale de la Police technique et scientifique, est abrogé.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE <!-- page 23 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 655 --> DECRET N°2026-0415/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°2024-0068/PT-RM DU 02 FEVRIER 2024 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Le Décret n°2024-0068/PT-RM du 02 février 2024 portant nomination de Monsieur Abdoulaye SANOGO, N°Mle 0141.365-S, Planificateur, en qualité de Directeur national de l’Aménagement du Territoire, est abrogé.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Imirane Abdoulaye TOURE DECRET N°2026-0416/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°2025-0160/PT-RM DU 03 MARS 2025 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2025-0160/PT-RM du 03 mars 2025 portant nomination au Ministère de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions du Décret n°2025-0160/PT-RM du 03 mars 2025 portant nomination au Ministère de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme sont abrogées, en ce qui concerne Monsieur Bamodi SOW, N°Mle 0115.614-E, Ingénieur informaticien, Conseiller technique.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, Mamou DAFFE <!-- page 24 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 656 --> DECRET N°2026-0417/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2012-127/P-RM DU 27 FEVRIER 2012 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif ; Vu la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011, modifiée, portant Code de l’Aviation civile ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des structures des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2012-004/P-RM du 24 février 2012 portant création de l’Agence nationale de la Météorologie; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 aout 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2012-127/P-RM du 27 février 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la Météorologie ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions de l’article 6 du Décret n°2012-127/P-RM du 27 février 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la Météorologie sont modifiées ainsi qu’il suit : « Article 6 (nouveau) : Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale de la Météorologie est composé de douze (12) membres dont les sièges sont repartis comme suit : Président : Le ministre chargé de la Météorologie ; Membres : 1. Représentants des pouvoirs publics : - un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; - un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ; - un représentant du Ministère en charge des Finances ; - un représentant du Ministère en charge de la Recherche scientifique ; - un représentant du Ministère en charge de l’Eau ; - un représentant du Ministère en charge de l’Elevage et de la Pêche ; - un représentant du Ministère en charge de la Protection civile ; - un représentant de l’Agence nationale de l’Aviation civile. 2. Représentants des usagers : - un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; - un représentant de « Aéroports du Mali (ADM) ». 3. Représentant du Personnel : - un représentant du Personnel de l’Agence nationale de la Météorologie ».

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Transports Et des Infrastructures, Madame DEMBELE Madina SISSOKO <!-- page 25 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 657 --> DECRET N°2026-0418/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA PYRAMIDE DU SOUVENIR LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°00-588/P-RM du 23 novembre 2000 portant création de la Pyramide du Souvenir ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Sidi Mohamed Youba SIDIBE, N°Mle 0129.855-M, Administrateur des Arts et de la Culture, est nommé Directeur de la Pyramide du Souvenir.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, Mamou DAFFE DECRET N°2026-0419/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE RECOUVREMENT ET DE GESTION DES AVOIRS SAISIS OU CONFISQUES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022, modifiée, portant création de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués ; Vu Décret n°2022-0640/PT-RM du 3 novembre 2022 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés saisis ou confisqués ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE :

**Article 1er :** Les personnes dont les noms suivent, sont nommées membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Recouvrement et de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués, en qualité de représentants des pouvoirs publics : - Monsieur Cheickna Amala DIALLO, Directeur général des Douanes ; - Monsieur Modibo SACKO, Président de l’Office central de Lutte contre l’Enrichissement illicite. <!-- page 26 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 658 -->

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou KASSOGUE Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Imirane Abdoulaye TOURE ------------------------------ DECRET N°2026-0420/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CONTROLEUR AU CONTROLE GENERAL DES SERVICES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-51/P-RM du 27 septembre 2000, modifiée, portant création du Contrôle général des Services publics ; Vu le Décret n°01-067/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Contrôle général des Services publics ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°07-152/P-RM du 10 ma1 2007 déterminant le cadre organique du Contrôle général des Services publics; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Madame Djénéba CISSE, N°Mle 0135.998-T, Ingénieur informaticien, est nommée Contrôleur au Contrôle général des Services publics.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0421/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DU CONSUL GENERAL DU MALI A TAMANRASSET LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; <!-- page 27 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 659 --> Vu le Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005, modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012, modifié, abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des Postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2018-0518/P-RM du 20 juin 2018 fixant les cadres organiques des Missions diplomatiques du Mali (Zone Afrique) ; Vu le Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions diplomatiques et des Postes consulaires du Mali ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Le Contrôleur général de Police Batnè OULD BOUH COULIBALY est nommé Consul général du Mali à Tamanrasset.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP ------------------------------ DECRET N°2026-0422/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Zoumana DIARRA dit TOGOLA, Agronome, est nommé Chargé de mission au Cabinet du ministre de l’Agriculture.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. <!-- page 28 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 660 --> Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Agriculture, Ibrahima SAMAKE ------------------------------ DECRET N°2026-0423/PT-RM DU 03 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 09 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Balla KEITA, N°Mle 0104.755-P, Ingénieur de la Statistique, est nommé Secrétaire général du Ministère de l’Elevage et de la Pêche.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 03 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Youba BA ------------------------------ DECRET N°2026-0424/PT-RM DU 10 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DE L’AMBASSADEUR DU MALI A ANKARA (REPUBLIQUE DE TURKIYE) LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant les indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés aux membres du personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions diplomatiques et consulaires du Mali à l’étranger ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; <!-- page 29 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 661 --> Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005, modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions diplomatiques et des Postes consulaires du Mali ; Vu le Décret n°2023-0787/PT-RM du 21 décembre 2023 fixant le cadre organique de l’Ambassade du Mali à Ankara (Türkiye) ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Le Colonel-major Oumarou MAIGA est nommé Ambassadeur du Mali à Ankara (République de Türkiye).

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, par intérim, Mossa AG ATTAHER Le ministre d’Etat, ministre l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU DECRET N°2026-0425/PT-RM DU 10 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DE L’AMBASSADEUR DU MALI A NEW DELHI (INDE) LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant les indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés aux membres du personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions diplomatiques et consulaires du Mali à l’étranger ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005, modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions diplomatiques et des Postes consulaires du Mali ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2025-0070/PT-RM du 03 février 2025 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Fatoma THERA, Juriste, est nommé Ambassadeur du Mali à New Delhi (Inde). <!-- page 30 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 662 -->

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, par intérim, Mossa AG ATTAHER Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0426/PT-RM DU 10 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DE L’AMBASSADEUR DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant les indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-047/P-RM du 25 septembre 2000 portant création de la Direction des Affaires juridiques ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°00-610/P-RM du 07 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction des Affaires juridiques ; Vu le Décret n°2011-737/P-RM du 03 novembre 2011 accordant le titre d’Ambassadeur au Secrétaire général et à certains Chefs de service du Ministère des Affaires étrangères ; Vu le Décret n°2014-0663/P-RM du 02 septembre 2014 fixant le cadre organique de la Direction des Affaires juridiques ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Adama COULIBALY, N°Mle 0109.313-V, Conseiller des Affaires étrangères, est nommé Ambassadeur Directeur des Affaires juridiques.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, par intérim, Mossa AG ATTAHER Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0427/PT-RM DU 10 JUILLET 2026 PORTANT RAPPEL A L’ACTIVITE D’UN MAGISTRAT LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; <!-- page 31 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 663 --> Vu l’Ordonnance n°2024-012/PT-RM du 30 août 2024, modifiée, portant Statut de la Magistrature ; Vu le Décret n°2024-0286/P-RM du 07 mai 2024 portant renouvellement de disponibilité d’un Magistrat, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Amadou Hamma BOCOUM, N°Mle 0111.275-Z, Magistrat, précédemment en disponibilité, est rappelé à l’activité.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ DECRET N°2026-0428/PT-RM DU 10 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense nationale ; Vu l’Ordonnance n°2023-015/PT-RM du 21 mars 2023, modifiée, portant Statut général des Militaires ; Vu le Décret n°98-266/P-RM du 21 août 1998, modifié, fixant les conditions d’avancement des Officiers d’Active des Forces Armées, DECRETE :

**Article 1er :** Les Militaires de la Garde nationale du Mali dont les noms suivent, sont nommés au grade de Sous-lieutenant, pour compter du 1er octobre 2025. N° 01 02 N°Mle M M PRENOMS Daouda Hamatou Les intéressés bénéficient, à ce titre, des avantages prévus par la règlementation en vigueur.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA NOMS MALLE DIARRA GRADE EOA EOA DECRET N°2026-0429/PT-RM DU 10 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°2025-0055/PT-RM DU 31 JANVIER 2025 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; <!-- page 32 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 664 --> Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions du Décret n°2025-0055/PT-RM du 31 janvier 2025 portant nomination au Cabinet du Ministre de l’Industrie et du Commerce sont abrogées, en ce qui concerne Monsieur Bréhima dit Féfé KONE, Juriste, Chef de Cabinet.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Moussa Alassane DIALLO ------------------------------ DECRET N°2026-0430/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu l’Ordonnance n°2017-036/P-RM du 27 septembre 2017, modifiée, portant Statut des Enseignants-Chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; Vu le Décret n°2017-0850/P-RM du 09 octobre 2017, modifié, fixant les modalités d’application du Statut des Enseignants-Chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les Maîtres de Conférences dont les noms suivent, inscrits sur la Liste d’Aptitude aux Fonctions de Professeur par la Commission nationale d’Etablissement des Listes d’Aptitude (CNELA) lors de sa 17ème session ordinaire, tenue du 28 au 31 octobre 2025, sont nommés aux Fonctions de Professeur conformément au tableau ci-après : <!-- page 33 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 665 --> N° 01 PRENOMS Moussa Bina Mahamadou Drissa Sékou Boukadary NOM CISSE N°MLE 0135168A 0114194R 0135967H 02 03 COULIBALY COULIBALY 04 05 Sina Siaka COULIBALY DEMBELE 0137188W 0114247B 06 Bréhima DIAKITE 0132701X 07 Abdoul Karim DIAMOUTENE 0123288A 08 09 Sory Ibrahima Adounigna FOFANA KASSOGUE 0135128E 0152566W 10 Yaya KASSOGUE 0132702Y 0116781F 0135101Z 11 12 Issa Makan Amadou KEITA KONE 13 14 Ousmane MARIKO Issoufou Soumaïla MOULEYE 0123957K 0126018C 15 16 17 Souleymane Sory Moussa SANOGO SISSOKO TOURE 0135152G 0126008R 94809W 18 19 Adama O Astan TRAORE TRAORE 0132241Z 0145932G 20 21 Drissa Ibrahima TRAORE TRAORE 0135980Y 99242H

**Article 2 :** Le présent décret qui prend effet à compter du 31 octobre 2025, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Bouréma KANSAYE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU STRUCTURE SPECIALITE IPR-IFRA Entomologie IPR-IFRA USSGB Zootechnique Sciences économiques et de gestion Géographie économique Transformation et stockage des produits aquatiques Génétique et pathologie moléculaire Economie du développement Géographie économique Biotechnologie Microbienne Génétique et pathologie moléculaire Droit privé Biologie moléculaire et cellulaire économie du travail Economie du développement Physique de l'atmosphère Agronomie Géographie physique, humaine, économique et régionale Economie appliquée Sciences Biologiques Appliquées Droit Musulman Sociologie de l'Education FHG IPR-IFRA FMOS FSEG FHG FST FMOS FDPRI FST FSEG FSEG FST FST ENSUP FSEG FST IZSEJB FSHSE DECRET N°2026-0431/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DES PRODUITS AGRICOLES DU MALI LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2023-042 du 31 août 2023 portant création de l’Office des Produits agricoles du Mali ; Vu l’ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991, modifiée, portant Statut général des Etablissements publics à Caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat; Vu le Décret n°2023-0508/PT-RM du 12 septembre 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office des Produits agricoles du Mali ; <!-- page 34 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 666 --> Vu le Décret n°2017-0260/P-RM du 13 mars 2017 fixant le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire ; Vu le Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relative au Commissariat à la Sécurité alimentaire ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE :

**Article 1er :** Les personnes dont les noms suivent, sont nommées membres du Conseil d’Administration de l’Office des Produits agricoles du Mali : - Monsieur Diakaridia DEMBELE , représentant du ministre chargé des Finances ; - Monsieur Amadou Cheik TRAORE, représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; - Madame KEITA Tabara KEITA, représentant du ministre chargé du Commerce ; - Monsieur Moussa BILANE, représentant du ministre chargé de l’Administration territoriale ; - Colonel Sapeur-pompier Issa Raoul Dana DABO, représentant du ministre chargé de la Sécurité ; - Docteur Djibril BAGAYOKO, représentant du ministre chargé du Développement social ; - Monsieur Samba SOUMARE, représentant du ministre Commissaire à la Sécurité alimentaire ; - Monsieur Hamadoun SOUNFOUNTERA, représentant des travailleurs.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Agriculture, Ibrahima SAMAKE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU DECRET N°2026-0432/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Sont nommés au Ministère de l’Energie et de l’Eau, en qualité de : Secrétaire général : - Monsieur Sékouli Fadjadji TOURE, N°Mle 0145.188-L, Administrateur civil ; Conseiller technique : - Madame Magninè dite Inna KONATE, N°Mle 0136.069-Z, Magistrat ; Chargés de mission : - Monsieur Siraba KONE, Spécialiste en Développement durable ; - Madame Assitan OUOLOGUEM, Ingénieure en Génie électrique et Energie nucléaire. <!-- page 35 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 667 -->

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Tiemoko TRAORE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0433/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Attaher MAIGA, Spécialiste en Gestion des Industries culturelles, est nommé Chargé de mission au Cabinet du ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, Mamou DAFFE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0434/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; <!-- page 36 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 668 --> Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Sont nommés, Chargés de mission au Cabinet du ministre de l’Education nationale : - Monsieur Banna Moussa BAKHAGA, Professeur de l’Enseignement secondaire ; - Monsieur Kah SAMASSEKOU, Gestionnaire des Ressources humaines ; - Madame Kadidiatou Koniba SY, Spécialiste en Contrôle de Gestion et Audit ; - Monsieur Youba KONATE, Journaliste ; - Monsieur Ousmane DIOMBERA, Gestionnaire.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Education nationale, Amadou SY SAVANE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU DECRET N°2026-0435/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Sont nommés, au Cabinet du ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, en qualité de : Chef de Cabinet : - Madame Morimousso dite Nani TOUNKARA, Technicien supérieur en Travail social ; Chargés de mission : - Monsieur Yehia CISSE, Juriste ; - Madame Aminata HAIDARA, Spécialiste en Gestion des Relations sociales ; <!-- page 37 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 669 --> - Madame Fatoumata Siré DIAKITE, Linguiste ; - Madame Djingarey Ibrahim MAIGA, Spécialiste en Droits de l’Homme et Culture de la Paix.

**Article 2 :** Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Madame DIARRA Djénéba SANOGO Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0436/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°2025-0146/PT-RM DU 03 MARS 2025 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2025-0146/PT-RM du 03 mars 2025 portant nomination au Cabinet du Ministre de la Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions du Décret n°2025-0146/PT-RM du 03 mars 2025 portant nomination au Cabinet du Ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont abrogées, en ce qui concerne Monsieur Yacouba DIALLO, Criminologue, Chargé de mission.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0437/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°01 AU MARCHE N°4114/DGMP-DSP 2022 RELATIF AUX TRAVAUX D’EXTENSION ET DE MODERNISATION DE L’HÔPITAL DE TOMBOUCTOU LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014, modifié, déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2022-0450/PT-RM du 02 août 2022 portant approbation du marché relatif travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital de Tombouctou ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/P-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, <!-- page 38 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 670 --> STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Est approuvé, l’Avenant n°01 au Marché n°4114/DGMP/DSP-2022 relatif aux travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital de Tombouctou, sans incidence financière et d’un délai d’exécution supplémentaire de vingt-quatre (24) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise ANTA CONSTRUCTION.

**Article 2 :** Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Santé et du Développement Social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de la Santé et du Développement Social, Colonel-major Assa Badiallo TOURE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0438/PT-RM DU 15 JUILLET 2026 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE PATRIMOINE MINIER DU MALI-S.A LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sur le droit des sociétés commerciales et des groupes d’intérêt économique ; Vu la Loi n°91-057/AN-RM du 20 mars 1991 portant statut général des Sociétés d’Etat ; Vu l’Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991, modifiée, fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère industriel et commercial et des Sociétés d’Etat ; Vu l’Ordonnance n°2026-004/PT-RM du 02 mars 2026 portant création de la Société de Patrimoine minier du Mali ; Vu le Décret n°2026-0102/PT-RM du 02 mars 2026 portant approbation des statuts de la Société de Patrimoine minier du Mali; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, D E C R E T E :

**Article 1er :** Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Conseil d’Administration de la Société de Patrimoine minier du Mali «SOPAMIM.SA » : - Monsieur Hilaire Babian DIARRA, représentant la Présidence de la République ; - Monsieur Siaka SAMAKE, représentant le ministre chargé des Finances ; - Madame Rakiatou ARBI, représentant le ministre chargé des Mines ; - Monsieur Hammadoun MAIGA, représentant le ministre chargé des Domaines de l’Etat; - Monsieur Nourou LY, administrateur indépendant ; - Monsieur Salif SANOGO, administrateur indépendant.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juillet 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOÏTA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAÏGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Mines, Amadou KEITA Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population Imirane Abdoulaye TOURE <!-- page 39 of the PDF · running head: 24 Juillet 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 671 --> DECRET N°2026-0439/PM-RM DU 17 JUILLET 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ANALYSTE AU CENTRE NATIONAL POUR LA COORDINATION DU MECANISME D’ALERTE PRECOCE ET DE REPONSE AUX RISQUES LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; Vu l’Ordonnance n°2020-008/P-RM du 10 mars 2020 portant création du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques; Vu le Décret n°2020-0123/P-RM du 10 mars 2020 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques ; Vu le Décret n°2020-0124/P-RM du 10 mars 2020 fixant le cadre organique du Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre, DECRETE :

**Article 1er :** Le mandat de Monsieur Salifou MAIGA, N°Mle 937.92-P, Administrateur civil, nommé Analyste Gouvernance, Droits de l’Homme au Centre national pour la Coordination du Mécanisme d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques par Décret n°2021-0131/PM-RM du 05 mars 2021, est renouvelé, pour une période de cinq (05) ans.

**Article 2 :** Le présent décret qui prend effet le 1er avril 2026, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 17 juillet 2026 Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA ANNONCES ET COMMUNICATIONS Suivant récépissé n°0028/G.DB-CAB en date du 24 janvier 2025, il a été créé une association dénommée : « Association des Ressortissants du Cercle de Sélingué Résidents à Bamako pour le Développement Durable », en abrégé (ARCSRBD). Objet : - Contribuer au développement socioéconomique du Cercle de Sélingué ; - maintenir la paix et la cohésion sociale entre les membres ; etc. Siège Social : Bamako, Sogoniko ; Rue : 118, Porte : 67. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Sekou SANGARE 1er Vice-président : Cheickna KONATE Secrétaire général : Drissa DOUMBIA Secrétaire général adjoint : Lassina SIDIBE Secrétaire administratif : Moussa SANOGO Secrétaire administratif adjoint : Tiéfolo COULIBALY Secrétaire chargé du Dialogue, de la cohésion sociale et de la valorisation des Us et coutumes : Ousmane M DOUMBIA Secrétaire chargé du développement social, de la santé et l’action humanitaire : Drissa M SIDIBE Secrétaire chargé du développement durable : Bintou TRAORE Secrétaire chargé aux affaires juridiques : Bamadou KONATE Secrétaire chargé de l’Aménagement, de l’Equipement, des Infrastructures et de l’Urbaine : Tiécoura TRAORE Secrétaire chargé des Industries, des Mines, des Energies : Brahima DOUMBIA Secrétaire chargé de l’emploi, de la formation professionnelle et insertion : Soriba DOUMBIA Secrétaire chargé de la trésorerie générale et des finances : Abdoul Karim TRAORE Secrétaire adjoint chargé de la trésorerie générale et des finances : Tamba KEITA ------------------------------ Suivant récépissé n°0185/G.DB-CAB en date du 30 avril 2026, il a été créé une association dénommée : « Association Malienne Espoir pour Tous », en abrégé (AMET). But : - Promouvoir l’entraide et la solidarité ; - Aider et assister les personnes vivant avec handicap ; etc. Siège Social : Bamako, Titibougou ; Rue : 99999, Porte : 342. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Mohamed CISSE <!-- page 40 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 672 --> Vice-président : Daouda COULIBALY Secrétaire général : Oumar TRAORE Trésorier : Abdoulaye ADAMA Charge de communication : Fansaya BERTHE Responsable logistique : Soumaila SANGARE Chargé des relations extérieures : Denise DEMBELE Responsable des projets : Issa DIAO ------------------------------ Suivant récépissé n°0168/G.DB-CAB en date du 21 avril 2026, il a été créé une association dénommée : « CASE DE L’ESPOIR », en abrégé (CDE). But : Contribuer à la restauration humaine, morale et sociale des personnes vulnérables à travers un accompagnement intégral ; etc. Siège Social : Bamako, Missabougou, près de l’Hôpital du Mali. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Jonathan POUDIOUGOU Vice-président : Yacouba SAMAKE Secrétaire général : Fidèle GUINDOU Trésorier général : Josué SAGARA Secrétaire à l’organisation : Oumou Founé KONE Secrétaire à l’information et à la communication : Amos DEMBELE Secrétaire aux relations extérieures : Paul TRAORE ------------------------------ Suivant récépissé n°0230/G.DB-CAB en date du 12 juin 2026, il a été créé une association dénommée : « Observatoire des Economies Illicites au Mali », en abrégé (OEIM). But : Contribuer à la connaissance, la prévention et la réduction des économies illicites au Mali, en renforçant la transparence et la responsabilité publique ; etc. Siège Social : Bamako, Sébénikoro Cité IFABACO ; Rue : 270 ; porte : 213 LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Alexis KALAMBRY Vice-présidente : Mariam MAIGA Secrétaire général : Dr Youssouf SANOGO Secrétaire à l’organisation : Dr Sounkalo TOGOLA Trésorier général : Abdoulaye Amara TOURE Trésorier général adjoint : Dr Aimé Césaire KALAMBRY ------------------------------ Suivant récépissé n°0221/G.DB-CAB en date du 03 juin 2026, il a été créé une association dénommée : « ASSOCIATION HERESIRA». Objet : - Œuvrer pour l’épanouissement et le progrès de l’Islam ; - contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes vulnérables ; - renforcer la solidarité entre les membres de l’association ; etc. Siège Social : Bamako, Kalabancoura, Rue : 225, Porte : 733. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Abdoul Karim KONE Vice-président : Broulaye SAMAKE Secrétaire général : Sekou Sala KONE Secrétaire administratif : Youssouf KONE Secrétaire à l’organisation : Hawa SAMAKE Secrétaire à l’information et à la presse : Sayon DOUMBIA Trésorier général : Kassim KONE Secrétaire aux relations extérieures : Siraba KONATE Secrétaire à l’Education aux art et à la culture : Ibrahima KONE Secrétaire à la promotion de la femme et de l’enfant : Abdoul Wahab KONE Commissaire aux comptes : Arouna SAMAKE Secrétaire aux conflits : Daouda COULIBALY